MORALISATION DE LA VIE PUBLIQUE : UN (PETIT) PAS VERS PLUS DE RIGUEUR

31 juillet 2017 1 31 /07 /juillet /2017 11:30

MORALISATION DE LA VIE PUBLIQUE : UN (PETIT) PAS VERS PLUS DE RIGUEUR

Le projet de loi de moralisation de la vie politique a été largement adopté par l’Assemblée nationale le 29 juillet dernier. Ce projet était une des mesures emblématiques proposées par le candidat Macron et aussi la première réforme importante débattue au parlement. Certains auraient voulu aller plus loin, la majorité souhaitait aller vite car d’autres projets importants vont arriver devant les Assemblées. Un pas a été fait dans la bonne direction même si, il est vrai, la loi n’est toujours pas parfaite !..

Un débat fructueux mais parfois chaotique

Au terme d’une semaine marquée par près de cinquante heures de débat et l’examen de plus de 800 amendements, les députés ont adopté, dans la nuit du vendredi 28 au samedi 29 juillet, le projet de loi ordinaire visant à restaurer « la confiance dans la vie politique » par 319 voix contre 4, puis le projet organique, avec 203 voix contre 37.

A l’annonce des résultats du vote, la ministre de la justice Nicole Belloubet a salué « un grand acte de confiance sur lequel le gouvernement pourra s’appuyer ». Au nom de La République en marche (LRM), Paula Forteza, qui a affirmé que « malgré de nombreuses tentatives de déstabilisation, [les] objectifs [du groupe avaient] été atteints », a vanté une « étape cruciale du renouveau démocratique ».

Les résultats du vote

LRM et MoDem ont majoritairement voté pour. S’ils ont aussi voté oui, les « constructifs » (groupe de députés de droite et de centre) ont fait part de leurs réserves. Michel Zumkeller (UDI) a exprimé un « vrai sentiment d’inachevé », mentionnant « de bonnes mesures mais des lois d’ajustement de circonstances ». La socialiste Cécile Untermaier a, quant à elle, parlé de « rendez-vous manqué ».

Les députés Les Républicains (LR) regrettent, de leur côté, une « stigmatisation » des parlementaires (36 pour, 11 abstentions, 4 contre, dont le président Christian Jacob). Les élus de La France insoumise (LFI), du Parti communiste français (PCF) et du Front national (FN) se sont abstenus. Jean-Luc Mélenchon, le chef de file de LFI, admet les « turpitudes de quelques parlementaires » mais considère que, en résumant à cet aspect « la crise politique, on ne s’intéresse pas au poids de l’argent ». Le communiste Fabien Roussel a pointé les limites d’une loi qui ne restaurera pas la confiance des Français dans leurs élus « si les injustices et inégalités perdurent ».

La semaine a été marquée par les tensions et les mises à l’épreuve de présidents de séance novices. « Tous les groupes d’opposition ont voulu tester notre capacité de résistance », estime Aurore Bergé, porte-parole LRM.

Les principales dispositions du texte voté par l’Assemblée nationale :

** Interdiction pour les parlementaires, les ministres et les exécutifs locaux d’embaucher un membre de leur famille comme collaborateur.

** Suppression de la réserve parlementaire et de la réserve ministérielle.

La suppression de la réserve parlementaire a été entérinée, non sans opposition. Souvent critiquée comme une pratique « clientéliste », cette réserve d’environ 130 millions d’euros par an allouée aux députés et sénateurs pour des subventions a été dépeinte comme un moyen « contrôlé » de soutenir collectivités et associations.

** Transformation de l’indemnité représentative de frais de mandat. Le mode d’encadrement et des modalités de contrôle seront déterminés par les bureaux de l’Assemblée et du Sénat.

Un système de remboursement en frais réels, sur présentation de factures, sera mis en place pour les parlementaires. Les assemblées contrôleront ces dépenses. Actuellement les députés perçoivent une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), d'un montant de 5.840 euros brut mensuels qui ne fait l'objet d'aucun contrôle.

** Instauration d’une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité applicable à l’ensemble des élections.

** Création d’une « banque de la démocratie » et d’un « médiateur du crédit » pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis.

** Création de « registres publics » de « déports » pour les parlementaires en situation de conflits d’intérêts sur des textes ou des votes, et estimant devoir se mettre en retrait.

Cette vaste réforme qui passe par une loi organique et une loi ordinaire votées au Parlement cet été sera complétée part une révision constitutionnelle - à la rentrée de septembre. Rebaptisé projet « pour la confiance dans notre vie démocratique », il s'articulera autour d'une vingtaine de mesures.

Jean-Pierre ECHAVIDRE

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Published by jp echavidre - dans FRANCE Politique
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commentaires

facon

01/08/2017 15:43

Bien entendu tout n’est pas dans cette loi, l’essentiel oui. Heureux députés que ceux qui, comme monsieur Lemasle, ont bien tiré pendant des années sur la ficelle au point de la casser. Je me souviens avoir écrit sur mon blog, et démontré chiffres à l’appui, que ce monsieur faisait du clientélisme scandaleux avec sa dotation parlementaire… Faveur quasi unanimement reprochée au système ancien ayant conduit à sa suppression. Ce qui m’étonne le plus c’est la passivité des maires de sa circonscription spoliés, pendant des années, par les pratiques de ce député affectant quasiment toute sa dotation à sa commune. A ce que j’aurais aimé être élu même simple conseiller pour me battre contre cette pratique politiquement scandaleuse. Alors que la commune de Montesquieu profitait de cette manne pour alléger les impôts locaux sans réduire ses dépenses, les autres elles, se voyaient contraintes de réduire leurs dépenses pour éviter de trop augmenter la pression fiscale Voilà le scandale. Souvenons nous de cette augmentation scandaleuse de la fiscalité de la Communauté de communes (2009/2010) lorsque ce monsieur était en charge des finances… Bien lui aurait sans doute pris de distribuer son enveloppe autrement. Mais, c’est vrai, seuls les électeurs de Montesquieu présentaient un avantage électoral. Monsieur Héllé a été trop content de refuser mon inscription sur la liste électorale en 2008, il savait parfaitement que, positionné en numéro 2 sur la liste adverse, j’allais forcément rentrer au conseil municipal de Carbonne. Redoutant ma détermination affichée de mettre fin par tous les moyens à la politique locale « de la petite cuisine sur le petit feu du canton » monsieur Hellé s’était défaussé lâchement sur le Sous Préfet qui aurait, selon lui, refusé mon inscription. En fait c’était lui et lui seul !!! Ecoeuré, scandalisé, j’ai décidé de ne pas insister même si c’était possible. Monsieur Lemasle était solidaire de cette pratique coupable j’en suis convaincu. Ca c’était la vieille politique où, chaque soir d’élection, confrontés à l’abstention ou aux votes de désespoir les «éternels sortant réélus» promettaient des changements. Ne plus pouvoir embaucher un membre de sa famille ou son concubin ou concubine collent à certaines pratiques locales au vu de tous … Après avoir goûté aux joies et prébendes de quasiment tous les mandats ce monsieur a fait le choix de se retirer au bon moment. Peut être en fera il autant lors des prochaines municipales pour laisser place à l’imagination de néophytes plus prolixes que cette gouvernance des « baronnets » locaux qui ne supportent aucune opposition trop habitués à détenir, avec leurs « amis politiques » tous les pouvoirs autorisant toutes les compromissions… Le danger Le Pen, la dette abyssale de la France sont leur œuvre hypocrite fruit de leur seul souci de leur réélection, gauche et droites confondues. Certes, comme le disent certains staliniens socialistes je me suis fait, à l’époque, une « petite notoriété » avec mon blog mais, quand même, si ce n’est pas assez je les ai néanmoins sérieusement emmerdés … l’ancien maire de mon village pourra en attester. J’ai toujours été socialiste mais, depuis que j’ai vu vivre, en direct, le « microcosme socialiste» du Volvestre j’ai déserté … Aujourd’hui j’ai rejoint avec détermination le camp de ceux qui osent seule chance pour notre pays et je préfère les hiatus des nouveaux élus à la détermination froide de députés expérimentés. N’en déplaise à votre maire la République est En Marche !!! Que les vieux pachydermes finissent par se convaincre que, même en cas d’échec ils ne revivront jamais le temps béni de cette République de prébendiers !!! Si vous croisez votre maire dites lui qu’on peut facilement expliquer la « branlée » des socialistes à laquelle il a pris toute sa part. La démonstration des dernières législatives ne lui suffirait pas ? Dites lui surtout que s’être retiré sur son Aventin ne le disculpe pas de l’assassinat politique et économique de notre pays !!!

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jp echavidre

01/08/2017 18:47

Bonjour D'accord évidemment avec vos commentaires. C'est vrai que cette loi n'est pas parfaite, comme beaucoup d'autres d'ailleurs, mais elle permet une avancée significative. Comme vous j'observe les politiques clientelistes de M. Lemasle. Je pense que c'était pour lui la seule solution pour rester au pouvoir. L'apathie des maires de sa circonscription ? Je n'ai toujours pas compris. Il est vrai qu'ils ne se posent pas beaucoup de questions (pour la majorité d'entre eux). J'ai encore quelques échos de la Communauté de communes du Volvestre où les opposants ont été proprement éjectés : près de 60 délégués dont tous les maires et pratiquement aucun débat. Ils votent tout les yeux fermés même losque le président leur propose de supprimer le budget spécifique de la petite enfance pour l'intégrer au budget général !.. Déjà que ce n'était pas facile à suivre avant alors là ... J'ai encore beaucoup de choses à dire à ce monsieur qui est toujours aussi arrogant. Je prépare un coup pour le prochain conseil municipal... Bien cordialement Jean Pierre Echavidre