La loi sur le non-cumul des mandats est entrée en vigueur ce vendredi 31 mars, interdisant désormais aux parlementaires députés, sénateurs et députés européens de briguer des mandats exécutifs locaux.
Il s'agit seulement d'une entrée en vigueur officielle. Ce vendredi 31 mars reste néanmoins un virage dans la tradition politique française à laquelle certains sont attachés : le cumul des mandats. Il aura donc fallu trois ans pour que la loi, promulguée en février 2014, devienne effective. "Une révolution démocratique", s'était réjoui à l'époque Christophe Borgel, le rapporteur du texte.
Car dans l'Hexagone, le cumul des mandats était presque devenu une coutume. Pour preuve : en 2012, pas moins de 476 députés sur 577 exerçaient au moins un autre mandat électif. Cinq ans après, leur nombre s'est largement rétréci puisqu'ils ne seraient plus que 134 à être concernés.
Certains ont donc décidé d'arbitrer entre mandat local et parlementaire avant que ne sonne le glas législatif. D'autres ont attendu le tout dernier moment, à l'instar de Benoît Apparu, proche d'Alain Juppé, qui a annoncé jeudi dernier qu'il préférait rester maire de Châlons-en-Champagne plutôt que député de la Marne.
Qui d'autres est concerné ?
Une chose est certaine, l'Assemblée nationale va subir une cure de jouvence. En raison des prochaines législatives tout d'abord mais aussi grâce à cette nouvelle loi. Au moins 110 députés actuels - un cinquième du contingent - ne remettront pas les pieds au Palais Bourbon après juin. A commencer par le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone.
Plusieurs ont, comme Benoît Apparu, déjà expliqué privilégier leurs terres électorales à leurs sièges en velours de l'Hémicycle. C'est le cas par exemple d'Alain Rousset (PS) et de Carole Delga (PS) qui souhaitent garder la présidence de leur région respective, Nouvelle Aquitaine et Occitanie. Ou encore de Patrick Ollier, devenu président de la Métropole du Grand Paris en 2016, renonçant à un nouveau mandat législatif pour se concentrer sur cette nouvelle fonction.
Qu'est ce qui change exactement ?
Dans le détail, la nouvelle législation interdit à tout parlementaire - député, sénateur et député européen - d'exercer simultanément un autre mandat exécutif local - maire, adjoint au maire, président ou vice-président d'intercommunalité, de conseil général et de conseil régional. Sont donc visés par cette loi les 577 députés français, les 348 sénateurs et les 74 députés européens.
En revanche, rien ne les empêche de continuer à être conseillers municipaux, départementaux ou régionaux. Selon les calculs de « Libération » c'est surtout parmi les sénateurs - qui étaient d'ailleurs très réticents à la loi - que la mise en conformité sera la plus longue, presque un tiers d'entre eux étant encore maires.
Et concernant le cumul dans le temps ?
La loi ne prévoit aucune disposition concernant le cumul des mandats dans le temps. Mais des tentatives pour y mettre des freins manifestent de la volonté d'une certaine partie de la classe politique française d'en finir avec les élus inamovibles.
Entre autres, Emmanuel Macron se prononce en faveur d'une limitation à trois mandats successifs afin de favoriser l'accès de jeunes élus aux responsabilités politiques.
Source : LesEchos.fr 1er avril 2017
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