Pour ceux qui découvriraient cette rubrique pour la première fois, je rappelle que Monsieur le Maire refuse toujours de diffuser le Procès verbal du Conseil Municipal avec nos interventions, nos questions et ses réponses. Nous faisons donc cette diffusion nous-mêmes à partir du Compte Rendu « succinct » affiché en Mairie auquel nous ajoutons nos interventions et nos commentaires que nous avons pris soin de distinguer du texte initial.

Ouverture de la séance : 20 heures 30

Présents :

M. Patrick LEMASLE, Maire, Président de séance.

Mme Dominique FAUCHEUX, M. Henri DEJEAN, Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI, M. Claude BOUVIER, Mme Béatrice MAILHOL, M. Jean-Pierre BOIX, Maires-Adjoints.

Mme Caroline BREZILLON, Mme Annie CAZEAUX, Mme Joëlle DOUARCHE, M. Jean-Pierre ECHAVIDRE, M. Alban GAUTIER, M. Yvan HEUILLET, Mme Evelyne ICARD, Mme Jeanine LEGROS, Mme Magali MILHORAT, M. Michel PORTET, Mme Laetitia ROUGER, M. Alain SENTENAC, Conseillers Municipaux.

Absents excusés et représentés :

M. Frédéric BIENVENU, conseiller municipal, qui a donné pouvoir à Mme Evelyne ICARD

M. Rémi JANOTTO, conseiller municipal qui a donné pouvoir à Mme Laetitia ROUGER

Mme Jocelyne SOURDOUYRE, conseillère municipale qui a donné pouvoir à Mme Dominique FAUCHEUX

Secrétaire de séance :

Mme Laetitia ROUGER

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APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2016

Monsieur le Président donne lecture du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12 septembre 2016.

Monsieur GAUTIER demande la parole.

Alban GAUTIER : « Monsieur le Maire, nous intervenons régulièrement sur la rédaction et la diffusion de ce document, cela choc peut-être certains mais ce document est la seule preuve matérielle de la teneur de nos interventions en Conseil Municipal et surtout de la présentation des désaccords que nous pouvons avoir avec ce qui nous est demandé de valider. »

« Vous comprendrez que pour une entité comme la nôtre sa rédaction, son contenu, et sa diffusion nous soient d’un grand intérêt. »

« Bien sûr que je ne partage pas certains commentaires, reportés dans ce document, Que ce soit, les miens ou ceux de Mr. le Maire. Argumenter, ici devant une assemblée acquise, serait inutile, j’en ai bien conscience. »

Monsieur le Maire : « Monsieur GAUTIER vous avez affirmé à tort que le dossier concernant les silos de la CAPLA n’avait pas été présenté en Commission d’Urbanisme. Ceci n’est pas la vérité et plusieurs personnes ici peuvent en témoigner. »

Alban GAUTIER : «  Je ne voulais pas revenir sur ce sujet. Ce n’était ni le lieu ni le moment. »

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Quels sont, Monsieur le Maire, les témoins dont vous venez de parler ? » 

Trois membres du Conseil Municipal lève la main.

Alban GAUTIER : « Je prends note, que l’ensemble de l’assemblée, pardon les 16 personnes présentes ce jour-là, se sont rappelé précisément des phrases dites, 3 mois auparavant et que les membres de la commission d’urbanisme se souviennent 1 an après, la présentation du 19 octobre 2015, avoir eu en séance, devant les yeux les documents en objet. Je vous félicite chers collègues d’avoir si bonne mémoire, on apprend, pour peu qu’on s’en donne la peine, tous les jours, j’en resterais donc là. »

Monsieur le Maire : « Monsieur GAUTIER, le dossier des silos de la CAPLA a-t-il, oui ou non été présenté en Commission Urbanisme. ?

Alban GAUTIER : « Non. »

Monsieur le Maire : « Monsieur GAUTIER, c’est bien, j’ai bien compris votre façon de fonctionner. »

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Je suis tout à fait d’accord avec Alban GAUTIER arrêtons là ce débat qui ne mène à rien. Je voudrais tout de même vous faire remarquer Monsieur le Maire que, même si ce fameux dossier des silos de la CAPLA avait été présenté en Commission Urbanisme comme vous le prétendez, il était de votre devoir d’informer le Conseil Municipal sur la teneur de ce dossier. La seule réunion publique c’est le Conseil Municipal et l’information sur un tel sujet vous la devez d’abord aux élus mais également aux Montesquiviens. »

« Si vous le permettez je vais changer de sujet tout en restant sur le début de séance de notre dernier Conseil Municipal.

 « Une fois de plus Monsieur le Maire je dois vous dire que vous interprétez les faits et vous faites de vos interprétations la vérité. Lors de la dernière séance du conseil Municipal nous avons eu une discussion sur le Procès verbal de la réunion précédente du 28 juin. Discussion à laquelle je n’ai pas participé car j’étais absent à cette réunion du 28 juin. Après le vote je vous ai demandé la parole en levant la main comme je le fais à peu près tout le temps contrairement à d’autres autour de cette table. Avant que j’ai pu dire un mot vous m’avez répondu «  Monsieur Echavidre je vous donnerai la parole en fin de séance. » je n’ai pas demandé à « lire » une déclaration comme il est écrit au Procès verbal. Pour la simple raison que je n’avais pas de déclaration écrite. Donc je conteste formellement la rédaction de ce Procès Verbal. La seule chose qui est vraie c’est que j’ai quitté ma place pour aller m’asseoir dans le public et que j’ai eu tort. Je l’ai fait pour éviter le désordre et vous devriez m’en remercier. Vous avez eu tort de m’empêcher de parler car c’est tout à fait contraire à la loi. »

Réponse du Maire : « Monsieur ECHAVIDRE ce qui est inscrit au Procès Verbal ce sont les faits que je confirme et pour lesquels de nombreux témoins peuvent également confirmer. »

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Monsieur le Maire, c’est votre parole contre la mienne. Alors nous n’allons pas poursuivre cette discussion qui est stérile. Vous avez forcément raison car c’est vous qui tenez le crayon dans la rédaction du Procès Verbal. Donc passons à autre chose.»

« Je voudrais tout de même vous préciser que nous avons mis en œuvre la procédure qui consiste à procéder à l’enregistrement, par nos soins,  sous forme audio ou vidéo de l’intégralité des séances publiques du Conseil Municipal. Ceci à partir de la prochaine séance de novembre. Vous allez donc recevoir un courrier en ce sens. »

Réponse du Maire : « Nous verrons si cela s’inscrit dans un cadre légal. »

Le Procès-verbal de la séance du 12 septembre 2016 est approuvé à la majorité absolue.

21 voix POUR

2 voix CONTRE (M. Jean-Pierre ECHAVIDRE et M. Alban GAUTIER, Pour raisons de désaccord sur le contenu rapporté de certaines interventions et la non diffusion du Procès-verbal.)

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COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L 2122-22 et L 2133-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des décisions prises depuis le Conseil Municipal du 12 septembre 2016.

DECISION D.2016-31 du 16 septembre 2016

Marché N°2016-25 : Etude technique DCE pour le projet de mise hors d’eau d’un bâtiment communal

Un marché à procédure adaptée est passé avec le bureau d’études EBM, ZA Les Pousses – Route de Portet à VILLENEUVE-TOLOSANE (31270), pour la réalisation des plans de fondation, élévation et charpente du DCE concernant le bâtiment communal sis 14 rue du Paradis à Montesquieu-Volvestre. Le marché est conclu pour un montant forfaitaire de 1 800,00 euros H.T.

Alban GAUTIER : « Nous ne remettons pas en cause les décisions relatives aux travaux sur cet édifice mais il faudrait tout de même nous donner un peu plus d’explications. La commune a acheté cette parcelle sur laquelle était une maison en ruines. Le Syndicat d’Electricité y a implanté un transformateur. Vous nous expliquez maintenant qu’il va falloir refaire la charpente, la toiture, en se conformant aux exigences des Bâtiments de France et ceci pour aménager un local destiné à « entreposer du matériel ». Vous conviendrez que cette situation peut nous interroger. D’autant plus que la Commune ne manque pas de locaux destinés à cet usage et que le coût des travaux est ici important. »

Réponse de Monsieur le Maire : « Pour l’instant nous refaisons la charpente et la toiture. Cela fait bien longtemps que nous y pensons car il y a, à cet endroit une verrue, qu’il s’agissait de combler. Par ailleurs la propriété mitoyenne demande que l’on remette hors d’eau son mur extérieur. »

DECISION D.2016-32 du 16 septembre 2016

Marché N°2016-26 : FOURNITURE, LIVRAISON, INSTALLATION ET GARANTIES DE MATERIELS INFORMATIQUES – Lot 1 : Matériels informatiques

Un marché à procédure adaptée est passé avec la société LOREMA, représenté par M. Laurent JACQUELIN, domiciliée ZAC de SERRES, 1 rue des Treilles à CAPENS (31 410), pour la fourniture, la livraison, l’installation et la garantie de matériels informatiques pour les services de la commune de Montesquieu-Volvestre, LOT 1 : MATERIELS INFORMATIQUES. Le marché est un marché à bon de commande, conclu sur bordereau de prix unitaires d’un montant de 19 079 euros H.T.

Alban GAUTIER : « Pouvez-vous nous dire, Monsieur le Maire s’il s’agit de matériels informatiques destinés à remplacer des matériels obsolètes ou s’il s’agit d’équipements nouveaux ? Ces anciens matériels encore en état seront-ils cédés à des associations ou écoles pour poursuivre une œuvre de formation….. ? »

Réponse de Monsieur le Maire : « Il s’agit de remplacement de matériels obsolètes. Le marché est un marché à bons de commande qui va s’étaler sur plusieurs mois. » 

« Oui, des contacts ont été pris avec certains organismes ….»

DECISION D.2016-33 du 16 septembre 2016

Marché N°2016-27 : FOURNITURE, LIVRAISON, INSTALLATION ET GARANTIES DE MATERIELS INFORMATIQUES – Lot 2 : Messagerie collaborative

Un marché à procédure adaptée est passé avec la société LOREMA, représenté par M. Laurent JACQUELIN, domiciliée ZAC de SERRES, 1 rue des Treilles à CAPENS (31 410), pour la fourniture, la livraison, l’installation et la garantie de matériels informatiques pour les services de la commune de Montesquieu-Volvestre, LOT 2 : MESSAGERIE COLLABORATIVE. Le marché est un marché à bon de commande, conclu sur bordereau de prix unitaires d’un montant de 1 984 euros H.T.

Alban GAUTIER : « Pouvez-vous nous expliquer ce qu’est la « messagerie collaborative ? Si cette fonctionnalité est un plus dans la gestion informatique d’une entreprise, qu’elles sont les motivations qui vous ont amenés à en équiper la commune ?. Quel est le cout annuel de l’abonnement ? »

Réponse du Maire : « C’est une messagerie destinée à la communication interne entre les personnels des différents services. Son cout annuel, d’abonnement, est de 267.00 € »

Alban GAUTIER : « Est-ce que les Membres du conseil Municipal y auront accès ? »

Réponse du Maire : « Non. »

DECISION D.2016-34 du 16 septembre 2016

Marché N°2016-28 : Travaux de réfection des abords du Boulevard Pierre Alard et passages PMR Avenue des Pyrénées (RD 627)

Un marché à procédure adaptée est passé avec la société JEAN LEFEBVRE MIDI-PYRENEES, domiciliée ZI de VIC, 1 Rue de la production – BP 12142 à CASTANET-TOLOSAN (31 321), pour la réalisation de travaux de réfection des abords du Boulevard Pierre Alard et de passages PMR sur l’Avenue des Pyrénées (R.D.627). Le marché est conclu pour un montant global et forfaitaire de 88 719.13 euros H.T.

Alban GAUTIER : « Lorsque vous indiquez ‘réfection des abords du Boulevard Pierre Alard’ est-ce que vous prenez en compte la réfection des trottoirs délabrés aux abords des maisons où des différences de niveaux peuvent atteindre 60 centimètres (entrées d’escaliers), ou encore  les caniveaux qui sont autant de tranchées qui sont de nature à immobiliser un fauteuil roulant voire même de faire tomber les passants. Tous ces obstacles représentent un danger absolu. »

Réponse de Monsieur le Maire : « Non il n’est pas prévu la réfection des trottoirs de ce coté du Boulevard Pierre Alard. Les travaux dont il est question sont les aménagements liés à la réfection de l’éclairage public de l’autre côté du Boulevard. »

Alban GAUTIER : « Et bien cela nous semble dommage que l’on ne puisse traiter ce Boulevard dans son intégralité et que l’on se contente souvent de faire le travail à moitié. »

Monsieur le Maire : « Cela est du à notre bonne gestion financière. Vous ne pouvez pas nous demander à la fois de faire des économies et d’engager des dépenses importantes comme celle là. »

DECISION D.2016-35 du 11 octobre 2016

Réalisation d’une mission CSPS pour les travaux de réfection de la toiture d’un bâtiment communal Un marché à procédure adaptée est passé avec la société B.E.S.M. MIDI-PYRENEES, domiciliée 3 Rue d’Avranches – Résidence du Pic du Gar, 31 800 SAINT-GAUDENS, pour la réalisation d’une mission de Coordination pour la Sécurité et la Protection de la Santé des travailleurs concernant les travaux de réfection de la toiture d’un bâtiment communal situé 3 Rue des Olières à Montesquieu-Volvestre. Le marché est conclu pour un montant forfaitaire de 776.00 € H.T., assurance incluse.

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COMMANDE PUBLIQUE

1. SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE HORIS SERVICES POUR LA MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE CUISINE DE LA CUISINE CENTRALE ET DU RESTAURANT SATELLITE

Rapporteur : Mme Béatrice MAILHOL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que les travaux de création d‘un restaurant satellite à l’école élémentaire de Bonzoumet et les travaux de transformation de l’ancien restaurant en cuisine centrale sont achevés depuis plus d’un an. Il est donc nécessaire de conclure un contrat de maintenance des équipements de cuisine de ces deux établissements.

La société HORIS propose à la commune un contrat de maintenance de l’ensemble des équipements (neufs et anciens) pour une durée d’un an, renouvelable deux fois tacitement pour la même durée, à compter du 1er novembre 2016, et pour un montant annuel H.T. de 2 047,50 euros, décomposés comme suit :

- un contrat de maintenance préventive pour les équipements de la Cuisine centrale d’un montant de : 1296.50 € HT ;

- un contrat de maintenance préventive pour les équipements du restaurant satellite d’un montant de : 751.00 € HT.

Le contrat proposé peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties à tout moment en cas de non respect d’une clause du contrat.

Les prestations annuelles proposées comprennent notamment :

- 1 visite de maintenance et d’entretien pour tous les équipements (main d’œuvre et déplacement préventifs) ;

- Lors de la visite de maintenance préventive : les produits de lubrification et de dépoussiérage technique, la boulonnerie et la quincaillerie courante du commerce ;

- Les rapports d’interventions techniques réalisées à cette occasion ;

- Les certificats de contrôles règlementaires des équipements concernés (cuisson, froid, selon le matériel) ;

- L’accès gratuit à une assistance technique ;

- Une remise de 10 % sur les pièces détachées Bonnet ou Thirode.

Le forfait ne comprend pas :

- Les réparations nécessaires à la remise en fonctionnement des installations sous contrat (main d’œuvre curative et déplacements), dont les interventions seront facturées aux heures ouvrables de jour (du lundi au vendredi de 6h00 à 20h00) aux taux horaires de : 72 euros HT pour le froid et 69 € HT pour le chaud, la préparation et la laverie, avec un forfait déplacement de 98 euros HT ;

- Les pièces de rechange qui feront l’objet d’un devis ;

- Les locations d’équipement nécessaires aux opérations de maintenance en hauteur.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER les termes du contrat proposé par la société HORIS SERVICES tels que présentés ci dessus,

- D’APPROUVER la signature des contrats de maintenance avec la société HORIS SERVICES, domiciliée 17 rue des frères Lumière, ZI Compans, à MITRY-MORY (77292), pour la maintenance des équipements de la cuisine centrale et du restaurant satellite de la commune suivant les conditions énoncées ci-dessus et pour un montant total de 2 047.50 € HT,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de ces contrats,

- D’INSCRIRE la dépense au budget prévisionnel 2016 du Restaurant scolaire, chapitre 011.

Pour : 23     Contre : 0    Abstention : 0

FINANCES LOCALES

2. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE ET LES COMMUNES CONCERNEES PAR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT SCOLAIRE DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS

Rapporteur : Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à l’initiative du Conseil Départemental, plusieurs circuits de transport sont mis en place afin d’amener les enfants des communes alentours vers les structures scolaires montesquiviennes. Il est nécessaire de pourvoir les autocars d’un accompagnateur scolaire pour les enfants bénéficiaires de ce service âgés de moins de 6 ans.

Dans un souci d’équité, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de répercuter le coût de fonctionnement de ce service aux communes concernées par la présence d’au moins un enfant âgé de moins de six ans dans le circuit scolaire qui dessert leur territoire.

Pour ce faire, après calcul du coût annuel moyen d’un accompagnateur, cette somme pourrait être proratisée par enfant et le coût réel de ce service pourrait être répercuté par mois où l’accompagnateur a été nécessaire à la commune concernée.

Monsieur le Maire propose pour cela de signer avec les communes concernées des conventions de participation aux frais de transport scolaire. Ces conventions pourraient être d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, à laquelle seraient annexées les modalités de calcul de la proratisation.

Pour l’année scolaire 2016-2017, les communes concernées sont GOUZENS, LAPEYRERE et LAHITERE, avec des accompagnateurs affectés à l’accompagnement d’enfants de moins de six ans provenant strictement de ces communes.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’APPROUVER le modèle de convention de participation des communes aux coûts de fonctionnement liés à la présence d’une accompagnatrice pour les enfants de moins de 6 ans selon les modalités présentées ci-dessus et annexé à la présente délibération ;

- D’ACCEPTER la conclusion de convention selon le modèle en annexe avec les communes concernées ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les conventions à intervenir.

Pour : 23    Contre : 0    Abstention : 0

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

3. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE ET LA COMMUNE DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE POUR LA COMPETENCE ENTRETIEN DES VOIES COMMUNAUTAIRES

Rapporteur : M. Alain SENTENAC

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales prévoit que « les services d’une commune membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) pour l’exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation de services».

Aussi, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de renouveler avec la Communauté de communes du Volvestre la convention de mise à disposition des services techniques de la commune pour l’entretien des voies communautaires situées sur le territoire de Montesquieu-Volvestre.

Cette mise à disposition de personnels s’inscrit dans le cadre de l’exercice de la compétence « Entretien des voies communautaires » dévolue à la Communauté de communes du Volvestre et pourrait avoir lieu moyennant la somme de 40 euros TTC de l’heure, conformément au décret 2011-515 du 10 mai 2011.

La présente convention pourrait être conclue pour une durée d’un an, renouvelable deux fois pour la même durée, à compter du 1er janvier 2017.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE A L’UNANIMITE :

- DE CONCLURE une convention de mise à disposition des services avec la Communauté de communes du Volvestre pour la réalisation de la compétence Entretien des voies communautaires ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention à intervenir et tous les documents s’y rapportant.

Pour : 23    Contre : 0    Abstention : 0

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

4. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MOYENS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE ET LA COMMUNE DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE POUR LA COMPETENCE ACTIONS EN FAVEUR DE LA PETITE ENFANCE

Rapporteur : Mme Evelyne ICARD

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de renouveler avec la Communauté de communes du Volvestre la convention de mise à disposition des services techniques de la commune pour l’entretien de la crèche située sur le territoire de la commune de Montesquieu-Volvestre.

Cette mise à disposition de personnels s’inscrit dans le cadre de l’exercice de la compétence « Actions en faveur de la Petite Enfance » dévolue à la Communauté de communes du Volvestre et pourrait avoir lieu moyennant la somme de 20 euros TTC de l’heure par agent conformément au décret 2011-515 du 10 mai 2011.

La Communauté de Communes du Volvestre rembourserait également les frais d’achats de fournitures et de consommables engagés par la commune pour effectuer les menues réparations.

La présente convention pourrait être conclue pour une durée d’un an, renouvelable tacitement deux fois pour la même durée, à compter du 1er janvier 2017.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE A L’UNANIMITE :

- DE CONCLURE une convention de mise à disposition des services avec la communauté de communes du Volvestre pour la réalisation de la compétence « Actions en faveur de la Petite Enfance » ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention à intervenir et tous les documents s’y rapportant.

Monsieur ECHAVIDRE demande la parole :

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Cette délibération ainsi que la précédente sont reconduites d’années en années. Je pense qu’il faudrait réfléchir à cette question pour qu’un jour nous puisions continuer ces travaux sans faire des facturations croisées entre La Commune de Montesquieu-Volvestre et le Communauté de Commune du Volvestre. Il y a là beaucoup de paperasses, de comptabilité et un gaspillage d’énergie considérable. Je n’ai évidemment pas de solution à vous proposer mais je vous demande simplement de regarder cette question. »

Pour : 23    Contre : 0    Abstention : 0

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN LOCAL ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE ET LA COMMUNE DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE POUR LE RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES

Rapporteur : M. Yvan HEUILLET

Par délibération en date du 5 décembre 2013, une convention de mise à disposition d’un local avait été approuvée avec la Communauté de communes du Volvestre au profit du Relais d’Assistantes Maternelles (RAM), dispositif intégrée à la compétence communautaire « Actions en faveur de la Petite enfance ». Cette convention avait une durée de trois ans et s’achève donc au 31 décembre 2016.

Aussi, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de renouveler avec la Communauté de communes du Volvestre la convention de mise à disposition d’un local appartenant à la commune pour les besoins du RAM.

Cette mise à disposition a lieu gratuitement et a pour objectif de permettre la pratique d’activités ludo- éducatives à destination du jeune enfant.

La présente convention pourrait être conclue pour une durée d’un an, renouvelable tacitement deux fois pour la même durée, à compter du 1^er janvier 2017.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE A L’UNANIMITE :

- DE CONCLURE une convention de mise à disposition d’un local avec la communauté de communes du Volvestre pour les besoins de Relais d’Assistantes Maternelles ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention à intervenir et tous les documents s’y rapportant.

Pour : 23    Contre : 0     Abstention : 0

ENSEIGNEMENT

6. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PARTICIPATION D’INTERVENANTS EXTERIEURS A LA REALISATION DU PROJET D’ECOLE – ANNEE SCOLAIRE 2016-2017

Rapporteur : Mme Annie CAZEAUX

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de conclure avec l’Inspecteur d’Académie une convention qui a pour objet d’organiser les éventuels partenariats complémentaires à la réalisation du projet d’école pendant le temps d’enseignement et pendant le temps d’accompagnement scolaire (sport à l’école, classes vertes ou de découverte).

Cette convention est consentie pour une durée d’un an à compter du début d’année scolaire 2016-2017.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE A L’UNANIMITE :

- DE CONCLURE avec l’Inspecteur d’Académie une convention qui a pour objet d’organiser les partenariats complémentaires à la réalisation du projet d’école pendant le temps d’enseignement et pendant le temps d’accompagnement scolaire ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à cette convention.

Alban GAUTIER : « Je tiens à signaler tout de même que contrairement à l’habitude les textes des conventions associées aux délibérations que nous venons de voter nous ont été adressés à l’avance ce qui nous a permis de les étudier attentivement. Enfin presque tous les textes puisque la convention relative à cette délibération ne figure pas dans les documents que nous avons reçus. »

Madame FAUCHEUX : « C’est exact, cette convention vient de l’Inspection d’Académie et ne nous est pas encore parvenue »

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « C’est à dire Monsieur le Maire que vous nous demandez de voter une Convention dont vous n’avez pas le texte. Est-ce que cette procédure est dans les règles ? »

Réponse du Maire : « Non ce n’est pas dans les règles. Mais nous pouvons reporter la délibération si vous le souhaitez. Je précise tout de même que la convention est identique à celle de l’année dernière. »

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Nous allons une fois encore vous faire confiance et nous allons voter. »

Pour : 23    Contre : 0      Abstention : 0

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

7. SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE LOISIRS ASSOCIÉ AU COLLEGE

Rapporteur : Mme Dominique FAUCHEUX

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de conclure avec le collège de Montesquieu-Volvestre une convention de partenariat ayant pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du Centre de Loisirs Associé au Collège (CLAC) et les modalités de mise à disposition des locaux du collège.

Le CLAC a pour objectifs de favoriser la socialisation des jeunes, de développer les occasions de participation et de mobilisation à la vie collective par des actions socioculturelles, en lien avec l’organisation scolaire.

Il permet une coopération concrète des différents acteurs éducatifs (animateurs du Service Enfance Jeunesse, enseignants et principale du collège, élus…), mais aussi une diversification et un enrichissement des activités proposés dans le temps périscolaire. Le CLAC contribue notamment à une gestion sereine de la pause méridienne, mais aussi à la possibilité pour les animateurs de s’adresser à tous les jeunes et de les suivre ensuite au sein du CAJ.

Les objectifs principaux du CLAC sont :

- de permettre au jeune d’être acteur de son temps libre,

- d’être un élément à part entière de l’environnement du jeune en favorisant les liens jeune-animateur-famille-collège,

- de développer des activités en prise avec la réalité locale (diagnostic des besoins des jeunes et de leurs parents),

- de favoriser l’autonomie, les échanges, le vivre ensemble, l’impulsion de projets de la part des jeunes.

La convention pourrait être conclue pour une période d’un an couvrant l’année scolaire 2016-2017.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir.

Monsieur ECHAVIDRE demande la parole :

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Cette question relative au centre de Loisirs Associé au Collège (CLAC) a donné lieu à de nombreuses discussions ici même mais nous n’avons jamais pu avoir un vrai débat sur la question. »

Madame FAUCHEUX : « C’est vrai nous en avons discuté à plusieurs reprises et vous avez même demandé de supprimer le CLAC »

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Nous avons effectivement demandé de supprimer le CLAC dans le contexte suivant : ce dispositif est reconduit d’année en année depuis 2003, nous vous avons demandé, à plusieurs reprises, de nous donner un bilan d’activités que nous avons eu beaucoup de mal à obtenir. Nous sommes d’avis que lorsque l’on lance une telle opération, qui n’est pas neutre sur le plan financier, il faut, simultanément, se donner les moyens de l’évaluer. Ceci vaut d’ailleurs pour d’autres sujets comme par exemple la réforme des rythmes scolaires. Que cette évaluation soit difficile à faire, j’en conviens. Que la Commune ne puisse pas la réaliser, je suis également prêt à en convenir. Mais la CAF qui subventionne largement devrait pouvoir fournir des éléments. »

« Vous nous avez fourni l’année dernière un document que j’ai conservé et que j’ai même ressorti cette année pour cette discussion de ce soir. Dans ce document figure les objectifs de la politique éducative globale de la Commune de Montesquieu-Volvestre. Nous ne contestons pas cette politique sur laquelle tout le monde pourrait être d’accord. Encore que la phraséologie employée éloigne un peu de l’objectif principal que vous évoquez d’ailleurs dans votre document : 20 % des élèves arrivent en 6^ème avec des difficultés scolaires. Le problème est d’abord là. »

« Dans cette politique globale s’insère le CLAC qui, je vous le rappelle, consiste tout de même à placer du personnel communal dans l’enceinte du collège et à se substituer ainsi à l’Education Nationale. Pour justifier cette opération vous avancez quelques arguments : 35 % des Collèges de la Haute-Garonne ont un CLAC. Cela signifie également que 65% n’en ont pas. Depuis la création du CLAC, cinq chefs d’Etablissement se sont succédés au Collège Stella Blandy et ont tous validés ces structures. C’est surement vrai mais lorsque vous dites au Principal du Collège que vous allez lui fournir trois animateurs entre 12H et 14H il serait très étonnant qu’il refuse »

Monsieur la Maire : « Non. Il se trouve certains établissements où le personnel enseignant refuse que l’on intervienne dans le collège. »

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Si cela se produit, et je veux bien vous croire, ce sont pour des raisons qui sont bien éloignées de l’intérêt des élèves. »

« Mais je reviens aux arguments développés par Madame FAUCHEUX et en particulier celui qui consiste à dire que le coût du CLAC n’est pas très élevé pour la Commune car la CAF et le Département subventionnent une bonne partie de la dépense. Je veux bien vous entendre Madame FAUCHEUX mais reconnaissez tout de même que l’argent de la CAF et du Département sont de l’argent public et que nous devons en être également comptables. »

« Enfin, dernier argument si le CLAC ne fonctionnait pas correctement alors ni la CAF ni le Département ne subventionnerait ce type d’action. L’argumentation ici me parait un peu faible. »

Madame Claire MEDALE-GIAMARCHI : « Il y a quand même un paramètre important que nous devons considérer, c’est le nombre d’élèves qui s’inscrivent au CLAC : plus de 150 élèves. Pour les activités de la pause méridienne chaque animateur veille sur 18 enfants et 54 élèves sont présents en permanence sur le plateau sportif. Nous devons faire tourner les groupes toutes les demi-heures pour satisfaire au mieux à la demande. »

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « D’accord Madame MEDALE-GIAMARCHI vous nous avez convaincu que les activités entre 12H et 14H étaient importantes, appréciées des élèves et fort demandées. Vous reconnaitrez pourtant que ces activités sont un peu éloignées des objectifs (assez pompeux) que s’est donné le CLAC. »

« Abordons maintenant les activités du soir : de 17H à 19H, 3 animateurs sont mis à disposition d’une quinzaine d’élèves dans un « atelier d’aide aux devoirs » je cite le texte de la convention. Or je me souviens que nous avions longuement discuté de ce sujet, que nous vous avions expliqué que les animateurs n’avaient probablement pas les compétences pour faire de l’aide aux devoirs et que vous l’aviez reconnu en nous assurant qu’il ne s’agissait pas de cela. »

Madame FAUCHEUX : « Non effectivement il ne s’agit pas d’aide aux devoirs proprement dite »

Madame Claire MEDALE-GIAMARCHI : « Il s’agit simplement de permettre à des enfants qui n’en ont bien souvent pas la possibilité de faire leur devoirs dans un endroit calme, en toute sérénité  et en présence d’un adulte. »

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Et bien dans ce cas pourquoi ne pas le dire de cette façon là dans la convention. Je crains voyez-vous que les objectifs très ambitieux du CLAC donne l’illusion à certains parents que l’on va résoudre les problèmes scolaires de leur enfant. Ce qui à mon avis n’est pas le cas. »

« En conclusion, et compte tenu des explications que vous nous avez données nous voterons pour la reconduction du CLAC pour l’année 2016-2017. Nous reverrons peut-être notre position l’année prochaine. Ne perdez tout de même pas de vue que ce dispositif coûte 12 heures de main d’œuvre par jour de classe et que, vous le dites vous-même, 20% des élèves de 6^ème ont des difficultés scolaires. Il faudra donc « inventer » des dispositifs nouveaux si l’on veut que la situation évolue. La lutte contre l’échec scolaire commence dans les premières années de l’école primaire et, malheureusement, ce n’est pas la « refondation  de l’école » décidées par les trois derniers ministres de l’Education qui va apporter la solution »

Pour : 23    Contre : 0     Abstention : 0

FONCTION PUBLIQUE

8. APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TEMPS PARTAGÉ D’UN AGENT TITULAIRE AUPRES DU PAYS DU SUD TOULOUSAIN

Rapporteur : M. Henri DEJEAN

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « les services d’une commune membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) pour l’exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation de services».

Aussi, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande effectuée par le PETR du Pays du Sud Toulousain aux fins de conclure avec la commune une convention de mise à disposition à temps partagé d’un agent, adjoint administratif territorial titulaire, chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Cette mise à disposition de personnels s’inscrit dans le cadre de l’exercice conjoint effectué par la Commune et par le Pays du Sud Toulousain du service Application du Droit des Sols (ADS), à des niveaux différents, validé en Conseil Municipal par délibération n° 84-2015 du 15 juin 2015 : la Commune garde l’instruction des CUa et la délivrance des certificats de non opposition à déclaration préalable; le Pays réalise l’instruction des CUb, des Déclarations Préalables, des Permis de construire, des Permis d’aménager… sur le territoire communal.

Sous réserve de l’avis favorable du comité technique du Centre de Gestion de la Haute-Garonne et de l’accord de l’agent, qui seront annexés, la présente convention pourrait être conclue pour un partage du temps comme suit :

- dans la collectivité d’accueil : 22h30 hebdomadaires, soit de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 les lundis, mardis et mercredis ;

- dans la collectivité d’origine : 12h30 hebdomadaires, les jeudis de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 et les vendredis de 8h00 à 12h00.

Cette convention pourrait être conclue pour une durée initiale de six mois, renouvelable une fois pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2017.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer avec le Pays du Sud Toulousain, collectivité d’accueil, une convention de mise à disposition à temps partagé pour un adjoint administratif 1ère classe de la commune, collectivité d’origine, précisant « les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités », conformément à l’article 4 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE A L’UNANIMITE :

- DE CONCLURE une convention de mise à disposition à temps partagé d’un adjoint territorial administratif 1er classe avec le Pays du Sud Toulousain pour la réalisation de la compétence « Application du droit des sols » ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention à intervenir et tous les documents s’y rapportant.

Pour : 23   Contre : 0    Abstention : 0

9. AUTORISATION D’EXERCICE DE MISSIONS EPS EN MILIEU SCOLAIRE DANS LE CADRE DES FONCTIONS D’ANIMATEUR TERRITORIAL CONTRACTUEL ET D’ADJOINT D’ANIMATION CONTRACTUEL

Rapporteur : M. Thierry BERTOLINO

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre du partenariat sur le sport en milieu scolaire entre la Municipalité, l’Inspection Académique et l’école élémentaire de la commune, il y a lieu d’autoriser des agents faisant fonction d’animateur territorial ou d’adjoint d’animation à exercer à l’école élémentaire et en présence des enseignants des missions d’Education Physique et Sportive dans le cadre de leurs fonctions habituelles.

Monsieur Le Maire rappelle la délibération N° 93-2014 du 24 juin 2014 par laquelle cette autorisation avait été prise pour des agents titulaires. Considérant la nécessité d’autoriser également un agent contractuel à exercer les missions EPS à l’école, pour la continuité du service, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’autorisation d’exercice de missions EPS en milieu scolaire dans le cadre des fonctions d’un agent faisant fonction d’animateur territorial contractuel ou d’adjoint d’animation contractuel.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision dans la mise en œuvre de ces autorisations.

Pour : 23   Contre : 0   Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur ECHAVIDRE demande la parole pour deux questions diverses.

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « je ne vais pas être trop long mais j’ai deux questions à vous poser, Monsieur le Maire :

Patrimoine communal.  « C’est un sujet que nous avons abordé à de multiples reprises au conseil Municipal. Il y a plus d’un an nous vous avons demandé de nous donner un inventaire du patrimoine immobilier de la Commune. Une première fois vous nous avez dit que ce document n’existait pas, tout du moins sous la forme que nous avions demandée. Nous sommes revenus à la charge, si j’ose dire, pour vous rappeler notre demande et vous nous avez dit, à cette époque, qu’un grand projet était en cours concernant l’accessibilité des handicapés aux bâtiments publics et que nous aurions à cette occasion tous les éléments que nous souhaitions. »

« Ce grand projet d’accessibilité est venu au Conseil Municipal sous forme d’une liste et nous avons voté ce projet par respect pour les handicapés qui attendent ces travaux d’accessibilité depuis des années. Nous avons voté en vous réclamant explicitement que le dossier complet nous soit remis et que la question figure à nouveau à l’ordre du jour du Conseil Municipal pour que nous puisions débattre des solutions retenues et des priorités. Vous vous êtes engagé sur ces deux points. C’était en avril dernier nous sommes aujourd’hui mi-octobre et nous n’avons toujours rien. »

Réponse de Monsieur le Maire : (en se penchant vers sa Directrice des Services) « Ce document ne vous a pas été remis ? »

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Vous pensez bien Monsieur le Maire que si ce document nous avait été remis nous ne vous poserions pas la question ce soir. »

 « Donc sur ce premier point sur lequel nous sommes très clairs, nous attendons une réponse de votre part. »

« J’en arrive maintenant au deuxième point : la vidéo-protection. Ma question est la suivante : quand pensez vous présenter au Conseil Municipal un projet d’implantation de ce système de vidéo-protection et quand serons nous amenés à voter sue cette installation. »

Réponse de Monsieur le Maire : «  C’est encore un peu tôt ; notre réflexion sur ce sujet n’est pas terminée et nous ne sommes pas prêts. Mais le moment venu nous vous en parlerons. »

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « J’espère effectivement que nous en reparlerons et que le projet arrivera au Conseil Municipal avant que tout soit décidé. »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h39.

Les conseillers présents sont invités à signer le feuillet de clôture de la séance. Comme la fois précédente, M. Jean-Pierre ECHAVIDRE refuse de signer ce document.

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Je me suis expliqué avec Madame ALMUDEVER sur cette question et j’ai fait savoir hors séance aux membres du Conseil Municipal que je ne signerai plus aucun document tant que le Maire n’aura pas la correction de nous donner les dates prévisionnelles des Réunions Publiques du Conseil Municipal plus de 3 jours ouvrables à l’avance. »