Les dissensions au sein de la « majorité » socialiste à l’Assemblée Nationale ont fait craindre au Gouvernement un rejet de la loi Macron par les députés. Manuel Valls a donc décidé mardi 17 d'engager la responsabilité de son gouvernement sur la loi Macron en invoquant l'article 49-3 de la Constitution. Cette procédure permettrait d'éviter un rejet du texte, comme le Premier ministre le craignait au cours de la matinée, mais expose le gouvernement à une motion de censure.

La convocation en urgence d'un Conseil des ministres en début d'après-midi était un premier indice. Mardi 17 février à l'Assemblée nationale, Manuel Valls a décidé d'utiliser l'article 49-3 de la Constitution sur la loi Macron. Il engage ainsi la responsabilité de son gouvernement. Il n'y aura donc pas de vote des députés, tel qu'il était prévu dans l'après-midi. Au lieu de cela, le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone a suspendu le débat.

En revanche, le gouvernement s'expose dans les prochaines 24 heures à une motion de censure qui, si elle est votée, acterait son renversement. Dans le cas contraire, le projet de loi sera directement adopté.

"Une majorité existe vraisemblablement sur ce texte mais elle est incertaine", a fait savoir Manuel Valls. "Dès lors, je ne prendrais aucun risque. Je ne prendrais pas la responsabilité d'un rejet d'un texte essentiel pour notre pays", a-t-il expliqué. Devant les députés PS en fin de matinée, le Premier ministre avait affirmé qu'au moment où il parlait, le texte "ne passait pas", faute de soutiens suffisants à l'Assemblée nationale.

Une décision de dernière minute ?

Manuel Valls a expliqué avoir été autorisé par le Conseil des ministres à engager la responsabilité de son gouvernement sur ce texte dont les dispositions sont, a-t-il dit, "essentielles pour relancer la croissance" et "lever un certain nombre de blocages dans notre économie". "Ce gouvernement assume pleinement et totalement ses responsabilités pour le pays, pour l'intérêt général", a plaidé le locataire de Matignon.

Avec les trois semaines d'examen dans l'hémicycle après une semaine entière en commission spéciale, "jamais sans doute nous ne sommes arrivés ici à une telle coproduction entre le Parlement et le gouvernement", a aussi déclaré Manuel Valls, qui a rendu un hommage appuyé au ministre de l'Économie, à son "engagement personnel" et à sa "capacité d'écoute". Ce que ne dit pas le Premier Ministre c’est que la loi Macron devenue maintenant célèbre est entrée à l’Assemblée avec 106 articles et ressortie avec plus de 200. Un texte énorme, sans précédent, qui mélange de multiples problèmes et qui avait toute chance de réunir tous les mecontents.

Le recours au 49-3 pour faire adopter la loi Macron sans vote à l'Assemblée aurait été décidé in extremis mardi, juste avant que le Premier ministre Manuel Valls ne monte à la tribune pour annoncer cette décision. "Il est apparu, il y a quelques minutes, qu'il y avait encore un risque compte tenu des derniers décomptes" des votes probables des députés, a-t-on indiqué. Le Premier ministre a ainsi "appelé" au téléphone le président Hollande, tous deux décidant alors "d'engager la responsabilité du gouvernement".

Le vote de la motion de censure jeudi

Lors des questions au gouvernement, le chef de file des députés UMP, Christian Jacob, avait déjà prévenu que son groupe déposerait "une mention de censure" si l'article 49-3 était utilisé. Dans la foulée, plusieurs députés "frondeurs" du PS qui menaçaient de voter contre le projet de loi Macron, à l'instar de Christian Paul et Laurent Baumel, ont néanmoins indiqué qu'ils ne voteraient pas la motion de censure. "Pas question de mélanger nos voix avec la droite!", a également déclaré pour leJDD.fr l'écologiste Noël Mamère, qui votera contre la motion de censure. "Évidemment je voterai contre, et les députés écologistes voteront contre", a ajouté son collègue Denis Baupin. Le gouvernement retrouverait donc une nette majorité pour éviter d'être renversé.

C’est bien l’illustration du jeu politique actuel : une forte contestation au sein de la majorité mais une volonté de la part des députés de ne pas renverser le gouvernement avec le risque d’une dissolution de l’Assemblée qui serait suicidaire pour la gauche !...Une petite crise politique sans graves conséquences… au moins en apparence !..

Source : leJDD.fr 17-02-2015

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