Nous avons déjà dans ce Blog évoqué le problème de la fusion des deux Communautés de Communes du Volvestre et de Garonne Louge.  Sous prétexte d’application de la loi NOTRe tous les Conseils Municipaux ont été amenés à procéder à une nouvelle élection de leurs délégués à la Communauté de Communes. Une belle occasion pour le Parti Socialiste majoritaire d’éjecter tous ses opposants. Quatre communes de plus de 1 000 habitants étaient concernées et sur les 5 délégués élus lors des Municipales de 2014 4 ont été EJECTES !..

Trente deux Maires siègent dans la nouvelle collectivité territoriale ainsi créée, 15 vice Présidents assistent Patrick Lemasle : aucun n’a levé le petit doigt pour dénoncer cette atteinte grave à la démocratie. Aucun sauf UN : Pierre ISRAEL le Maire de CANENS qui vient de communiquer au Préfet, pour la deuxième fois, le refus unanime de son Conseil Municipal de délibérer sur cette question.

Espérons que cette initiative courageuse sera suivie d’effet.. Nous vous tiendrons informé de la suite..

Jean Pierre ECHAVIDRE

Ci après : copie du courrier adressé ce jour au Sous Préfet de MURET par le Maire de CANENS

Canens le 10 janvier 2017

                                                                        Sous-préfecture de Muret                                                                                31600 MURET

Objet : Fusion EPCI

Remise en main propre le :

Signature :

Monsieur le sous-préfet de Muret,

Compte tenu de l’arrêté préfectoral datant du 16 décembre 2016 actant la fusion des communautés de Garonne-Louge et de la Communauté de Communes du Volvestre, nous devions délibérer pour procéder à la désignation des délégués à l’intercommunalité conformément à l’article 2 de même arrêté.

Nous avons constaté une dérive concernant la mise en place des nouvelles dispositions de la loi NOTRe. Dans le nouvel ensemble fusionné, l’opposition aux maires de Communes du Volvestre a disparue dans 3 des 4 communes et a été réduite de moitié à Carbonne. Sans parler de la possibilité de créer un accord local, la possibilité de créer des listes panachées pour maintenir l’équilibre décidé par les électeurs était possible. Cette option n’a pas été retenue.

ontournement du vote des municipales de 2014 qui avait mis en place une élection fléchée est regrettable et dommageable. Rayer toute forme d’opposition dans une assemblée au pouvoir grandissant n’a jamais fait avancer la démocratie, bien au contraire. Il ne s’agit pas de sauver un parti, une famille politique mais une vision de la souveraineté des électeurs.

Lors du conseil municipal de 16 décembre dernier, le report de la délibération a été décidé et j’ai informé, par courriel, de cette décision à l’ensemble des Conseillers Communautaires du Volvestre ainsi qu’au président de la Communauté de Communes. La réponse a été claire et vous me permettrez ce raccourci : que Canens délibère ou pas, je serais convoqué POINT en s’appuyant sur l’article L273-11 du code électoral.

En conséquence, à L’unanimité, le conseil municipal a décidé, en conscience, de NE PAS DÉLIBÉRER sur ce point et je vous laisse donc prendre toute disposition relative à cette décision.

                                                                       Le Maire

                                                                       Pierre ISRAEL