Les sénateurs Catherine Deroche et Christophe Béchu, tous deux élus du Maine et Loire, viennent de déposer une proposition de loi qu'ils défendront mercredi 27 mars prochain au Sénat. Leur objectif : faire en sorte que des dizaines de milliers de familles qui se sont vues retirer, par un juge, la responsabilité de leurs enfants ne touchent plus les allocations familiales. Une idée qui pourrait être étudiée par le gouvernement.

Voici la tribune des sénateurs Catherine Deroche et Christophe Béchu :

Allocations familiales, si on commençait par moraliser le dispositif?

Le débat tout juste entamé sur les allocations familiales a déjà permis de mesurer combien le sujet est sensible.

Toucher aux allocations, c’est toucher à un élément constitutif de notre politique familiale. Fiscaliser, raboter, diminuer, sanctuariser : les avis sont extrêmement divergents.

Mercredi 27 mars prochain au Sénat, il sera question d’allocations familiales. Et peut-être que nous pourrons cette fois, au-delà des clivages partisans, nous réunir tous sur un texte. Un texte qui se propose de moraliser la situation qui fait qu’aujourd’hui des dizaines de milliers de familles touchent des allocations, tout en s’étant vu retirer par un juge la responsabilité de leurs enfants.

En effet, dans notre pays, 150 000 enfants environ sont placés dans des services de l’Aide Sociale à l’Enfance, gérés par les Conseils Généraux. Les départements prennent alors le relais des familles et assurent, en lieu et place des parents, l’ensemble des responsabilités et des frais liés à l’exercice de la parentalité.

Les Conseils Généraux paient ainsi les établissements et les familles d’accueil qui les reçoivent, financent les frais de scolarité, de déplacements, d’activités culturelles ou sportives, les vêtements, la cantine…

Et  pourtant  alors que les familles biologiques n’ont plus aucune charge, elles continuent de toucher dans leur immense majorité (90 %) la totalité des allocations familiales et les allocations de rentrée scolaire.

Alors qu’un texte prévoyait, logiquement, le versement des allocations familiales aux collectivités lorsqu’un enfant a été retiré par décision de justice, les exceptions imaginées sont devenues la règle, et le principe établi à l’origine n’est plus appliqué qu’à la marge.

Quant à l’Allocation de Rentrée Scolaire, jamais aucun texte n’a prévu que l’absence de charge effective devait entrainer l’absence de versement de cette allocation !

Quand on sait que ce sont des faits de maltraitance ou de négligence qui motivent le plus souvent les placements, avec ce qu’ils engendrent de violences et de traumatismes, on peut affirmer que ce n’est pas seulement la loi qui est contournée, c’est son esprit qui est bafoué.

C’est donc pour mettre fin à cette situation amorale et anormale qu’avec Catherine Deroche, sénatrice de Maine-et-Loire, nous avons déposé une proposition de Loi qui sera examinée mercredi 27 mars après-midi en séance publique.

Il y a dans ce texte bien sûr un aspect financier.  Dans la situation particulièrement tendue que connaissent les finances des Départements en raison de leurs dépenses sociales obligatoires (APA, PCH, RSA), les 6,4 milliards d’euros consacrés à l’ASE pèsent sur les budgets, avec une croissance particulièrement soutenue depuis quelques années. La Cour des Comptes vient d’ailleurs de rappeler dans son dernier rapport que le statu quo n’était pas possible pour les Finances Départementales.

Mais ce n’est clairement pas le plus important.

Le plus important c’est que cette proposition de Loi remettra de la justice et de l’équité entre les familles ; elle pose la question vitale de la moralisation de nos dispositifs d’aide sociale ; elle interroge sur l’utilisation des fonds publics alors que les contraintes budgétaires vont croissant.

Indolore pour les finances publiques, juste pour les familles et nécessaire pour les enfants, cette proposition permettra de rappeler que les allocations familiales doivent être consacrées aux enfants…

La quasi-totalité de mes collègues, Présidents de départements, quelle que soit leur appartenance politique, partage ce constat et soutient ce texte. Je veux croire que le Gouvernement soutiendra notre initiative.

Car si les réformes de bon sens, partagées par presque tous, ne sont pas faites, la pédagogie des plus difficiles sera tout simplement impossible.

Informations  MONTESQUIEU-VOLVESTRE, FRANCE, MONDE : Vous souhaitez être informé régulièrement sur les nouveautés mise en ligne sur ce Blog, inscrivez vous à la Newsletter (voir dans la colonne ci-contre)