Pour ceux qui découvriraient cette rubrique pour la première fois, je rappelle que Monsieur le Maire refuse toujours de diffuser le Procès verbal du Conseil Municipal avec nos interventions, nos questions et ses réponses. Nous faisons donc cette diffusion nous-mêmes à partir du Compte Rendu « succinct » affiché en Mairie auquel nous ajoutons nos interventions et nos commentaires que nous avons pris soin de distinguer du texte initial.

Ouverture de la séance : 19 heures 30

Présents :

M. Patrick LEMASLE, Maire, Président de séance.

Mme Dominique FAUCHEUX, M. Henri DEJEAN, Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI, M. Claude BOUVIER, Mme Béatrice MAILHOL, M. Jean-Pierre BOIX, Maires-Adjoints.

M. Thierry BERTOLINO, M. Frédéric BIENVENU, Mme Caroline BREZILLON, Mme Annie CAZEAUX, M. Alban GAUTIER, M. Yvan HEUILLET, M. Rémi JANOTTO, Mme Magali MILHORAT, M. Michel PORTET, Mme Laetitia ROUGER, M. Alain SENTENAC, Mme Jocelyne SOURDOUYRE, Conseillers Municipaux.

Absents excusés et représentés :

Mme Joëlle DOUARCHE, conseillère municipale, qui a donné pouvoir à Mme Dominique FAUCHEUX, Mme Evelyne ICARD, conseillère municipale, qui a donné pouvoir à M. Rémi JANOTTO, Mme Jeannine LEGROS, conseillère municipale, qui a donné pouvoir à M. Alain SENTENAC.

Absent excusé et non représenté : M. Jean-Pierre ECHAVIDRE

Secrétaire de séance : M. Rémi JANOTTO

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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1. REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE : TRANSFERT DE LA MISSION DE FOURNITURE D’ELECTRICITE AUX TARIFS REGLEMENTES DE VENTE À EDF

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune est membre du Syndicat Départemental d’Electricité de Haute-Garonne (SDEHG), qui est l’autorité concédante du service public de la distribution d’électricité. Ce service comprend deux missions distinctes :

**  la mission de gestion du réseau (développement et exploitation) ;

**  la mission de fourniture de l’électricité aux tarifs réglementés de vente.

Ces deux missions étaient confiées jusqu’à présent à la Régie Municipale d’Electricité, sous l’administration d’un Conseil d’Administration et sous le contrôle du Conseil Municipal, suivant les règles énoncées aux articles L.2221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant les difficultés pour les Régies d’électricité à satisfaire à moyen et long termes aux obligations réglementaires, principalement suite à l’ouverture du marché et la fin du tarif réglementé à partir de 2016, le Conseil d’Administration de la Régie Municipale de Montesquieu-Volvestre a émis un avis favorable à la cession de la mission d’exploitation du réseau d’électricité à ERDF et le Conseil Municipal a validé cette cession par délibération du 2 mars 2015.

Il convient maintenant de valider la cessation de la mission de fourniture de l’électricité aux tarifs réglementés de vente exercée par la Régie, à compter du 1er janvier 2016.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

1) De décider de retirer à la régie municipale d’électricité la mission de fourniture aux tarifs réglementés de vente d’électricité à compter du 1er janvier 2016 ;

2) De transférer au SDEHG la pleine et entière qualité d’autorité concédante organisatrice du service public de l’électricité en ce qui concerne les missions de distribution d’électricité et de vente d’électricité au Tarif Réglementé de Vente jusqu’alors exercées en régie, afin que le SDEHG confie ces missions à ERDF et EDF, chacune en ce qui la concerne, par avenant au contrat de concession de distribution publique d’électricité signé le 08 juillet 1993.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

**  DE RETIRER à la Régie municipale d’électricité la mission de fourniture aux tarifs réglementés de vente à compter du 1er janvier 2016,

**  DE CONFIER à EDF la mission de fourniture aux tarifs réglementés de vente exercée par la régie municipale d’électricité à compter du 1er janvier 2016,

**  DE TRANSFERER au SDEHG, à compter du 1er janvier 2016, la pleine et entière qualité d’autorité concédante organisatrice du service public de l’électricité en ce qui concerne les missions de distribution d’électricité et de vente d’électricité au Tarif Réglementé de Vente jusqu’alors exercées en régie, afin que le SDEHG confie ces missions à ERDF et EDF, chacune en ce qui la concerne, par avenant au contrat de concession de distribution publique d’électricité signé le 8 juillet 1993,

**  D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à ce dossier.

Monsieur GAUTIER demande la parole

Alban GAUTIER : « EDF est le repreneur, d’autres fournisseurs ont-ils été contactés ?.. ».

Réponse du Maire : « N’est concerné ici que le tarif « bleu » uniquement (Grande majorité de la population). Les utilisateurs utilisant des tarifs différents (jaune par exemple) sont ouverts à la concurrence immédiatement.  Ils sont ou seront avertis  par courriers individuels.

Nos commentaires : Vu que nous avions validé ERDF pour l’exploitation du réseau, il ne pouvait, dans un premier temps, en être autrement pour la fourniture d’électricité

C’est maintenant le syndicat (SEDEHG) où la ville de Montesquieu-Volvestre a un représentant, qui gère l’électricité sur la Haute Garonne.

Le Maire ne répond pas directement à la question…

Pour : 22      Contre : 0       Abstention : 0

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

2. REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE : MODIFICATION DES STATUTS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le service public de la distribution d’électricité comprend deux missions distinctes :

**  la mission de gestion du réseau (développement et exploitation) ;

**  la mission de fourniture de l’électricité aux tarifs réglementés de vente.

Ces deux missions étaient confiées jusqu’à présent à la Régie Municipale d’Electricité. Par une délibération du 2 mars 2015 et la délibération précédente, elles seront respectivement confiées à ERDF et EDF à partir du 1er janvier 2016.

Afin de prendre en compte ces transferts, il est nécessaire de modifier les statuts de la Régie Municipale d’Electricité pour exclure les deux missions précitées et acter la cessation de toute activité de la Régie relative à la gestion des réseaux d’une part, et relative à la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente d’autre part, à partir du 1er janvier 2016.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

Modifier l’article 2 des statuts de la Régie municipale d’électricité qui indique :

« La Régie a pour objet :

** D’assurer le négoce, la production, l’acheminement, la fourniture et la vente d’électricité ;

** De mettre à disposition pour des raisons d’économie d’échelle et compte tenu du caractère rural de son territoire d’intervention toute ou partie du personnel et du matériel ;

** De valoriser l’ensemble des actifs mobiliers et immobiliers qu’elle détient ou utilise. »

Et de l’écrire comme suit à compter du 1er janvier 2016 :

« La Régie a pour objet :

** D’assurer la production et le négoce d’électricité,

** De valoriser l’ensemble des actifs mobiliers et immobiliers qu’elle détient ou utilise dans le cadre de ses missions ».

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

DE MODIFIER l’article 2 des statuts de la Régie municipale d’électricité à compter du 1er janvier 2016 et de l’écrire comme suit :

« La Régie a pour objet :

** D’assurer la production et le négoce d’électricité,

** De valoriser l’ensemble des actifs mobiliers et immobiliers qu’elle détient ou utilise dans le cadre de ses missions ».

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GAUTIER

Alban GAUTIER : « Peut-on avoir des précisions sur ce que représentent les actifs « mobiliers et immobiliers »

Réponse du Maire : « Je ne peux vous définir précisément ce que cela représente »

Certains élus  présents pensent qu’il s’agit des emprises au sol de différents transformateurs ?

Monsieur le Maire : « Je vous communiquerai le détail de ces actifs « immobiliers ». Pour ce qui concerne les actifs « mobiliers » cela concerne quelques véhicules et matériels d’outillage  mais aussi la centrale elle-même, celle de Montesquieu.

D’une puissance de 50KW elle reste « un secours » possible dans une hypothèse de conjoncture qui se dégraderait. »  

Pour : 22      Contre : 0      Abstention : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.