La commission Jospin a proposé vendredi 9 novembre dernier l'introduction d'une dose de 10% de proportionnelle dans le scrutin législatif. Ainsi, le rapport de l'ancien Premier ministre préconise que 58 députés, sur 577, soient élus via des listes nationales. Quelles seraient les conséquences d’une telle mesure ?  

L'actuel mode de scrutin : le suffrage majoritaire uninominal

Le déroulement des élections législatives n'est pas fixé par la Constitution française, à la différence de l'élection présidentielle. L'article 25 se contente en effet de mentionner qu'une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité ou encore les conditions d'éligibilité. Les modalités du scrutin sont, elles, fixées par le Code électoral. Selon ce dernier, les députés sont aujourd'hui élus au suffrage universel direct majoritaire uninominal à deux tours. Traduction : les électeurs choisissent pour les représenter un seul élu, attaché à leur circonscription après deux tours de scrutin si nécessaire..

L'avènement d'un système bipartisan

En 1958, Michel Debré, le 1er Premier ministre de la Ve République, défendait la Constitution en estimant qu'elle permettrait "de faire surgir une majorité nette et constante". En effet, les grands partis ont renforcé leur groupe parlementaire respectif au Palais Bourbon. En 1958, six formations dépassent la barre des 30 élus. En 2012, elles ne sont plus que deux, l'UMP et le PS. Entre ces deux dates, l'UDF n'a réussi qu'à deux reprises (en 1978 et 1993) à rivaliser avec les deux principaux partis de droite et de gauche. Le système a donc largement favorisé l'avènement d'un régime bipartisan, réduisant l'entrée des formations radicales - le Parti communiste notamment - à l'Assemblée nationale.

L'intérêt de la proportionnelle

Introduire la proportionnelle, "c'est le seul moyen d'avoir une Assemblée nationale à l'image du pays", commentait en juin dernier l'écologiste Daniel Cohn-Bendit. "Avec 7% des voix, à la proportionnelle, on devrait avoir plus de 40 députés et nous en avons eu que 15", estimait pour sa part le communiste Pierre Laurent à la même époque. Autrement dit, le scrutin à la proportionnelle permet une juste représentation des partis en fonction de leur poids politique.

La proportionnelle "intégrale" ?

Quitte à refléter le paysage politique du pays, autant être fidèle. C'est la position commune du FN, du Front de gauche, du NPA et d'Europe Ecologie - Les Verts : que l'Assemblée nationale soit soumise à une proportionnelle "intégrale". Les 577 députés ne seraient alors plus rattachés à une circonscription géographique. En effet, les électeurs voteraient pour une liste nationale, comportant 577 noms maximum donc. En reprenant les résultats nationaux des législatives de juin dernier et en y appliquant le principe de proportionnelle "intégrale", le PS obtiendrait 206 députés, l'UMP 190, le FN 95, le Front de gauche 48 et EELV 38.

L'expérience de 1986

En avril 1985, à la suite d'élections cantonales perdues, François Mitterrand instaure une proportionnelle "intégrale" en vue du scrutin législatif de 1986. Les responsables socialistes prédisent alors une défaite et la victoire de la droite. La proportionnelle, accompagnée d'une hausse du nombre de députés de 491 à 577, permet à la gauche d'espérer atténuer cette défaite annoncée, quitte à laisser entrer le Front national dans l'hémicycle. Plusieurs mois plus tard, Jean-Marie Le Pen et 34 députés d'extrême droite ont ainsi été élus. "Est-ce que le Front national était dangereux? Non. Il ne pouvait pas prétendre à autre chose qu'à un bavardage politique", expliquait le socialiste Roland Dumas dans le documentaire Le diable de la République, diffusé le 30 novembre 2011 sur France 3. Dès son arrivée à Matignon, après les législatives de 1986, Jacques Chirac a supprimé la proportionnelle.

Une "dose" pour éviter des majorités fragiles

De 1986 à 1988, Jacques Chirac, alors Premier ministre, a dû composer avec des élus frontistes qui déstabilisaient les initiatives de la majorité de droite. Dans le système français, la proportionnelle "intégrale" entraîne une fragilisation de la majorité parlementaire : les élus du parti au pouvoir, qu'ils soient du PS ou de l'UMP, seraient moins nombreux et obligés de former une coalition avec des formations plus radicales. C'est du moins l'argument utilisé par Nicolas Sarkozy ou François Hollande, pendant la dernière campagne présidentielle, pour justifier leur préférence pour une "dose" de proportionnelle. Le président sortant souhaitait que 10% des députés soient élus selon ce mode de scrutin, le candidat socialiste élu évoquait un taux d'"environ 15%". A noter que l'accord PS-EELV, conclu avant la campagne, évoquait une part de proportionnelle "entre 15 et 20%".

La proposition de la commission Jospin

La commission pour la rénovation de la vie publique a tranché en faveur du taux proposé par Nicolas Sarkozy : 10%. Les petits partis faisant moins de 5% au scrutin pourraient aussi entrer à l'Assemblée nationale, Lionel Jospin balayant l'hypothèse d'une "exigence de seuil". Au total, 58 députés, sur 577, seraient élus grâce à la proportionnelle. En reprenant les résultats des dernières élections législatives, le PS obtiendrait ainsi 306 sièges quand l'UMP en aurait 206. Les centristes auraient, eux, 20 députés. Les écologistes en totaliseraient 18, le Front de gauche 15 et le Front national 11. Enfin, il y aurait trois élus MoDem, parti qui présentait des candidats étiquetés "Le Centre pour la France".

Les conséquences d'un scrutin mixte

Un vrai blocage est né de la révision constitutionnelle de 2008. Sous Nicolas Sarkozy, le Parlement réuni en Congrès a en effet fait inscrire le nombre de 577 députés comme seuil maximum d'élus à l'Assemblée nationale. Introduire une dose de proportionnelle impliquerait donc de diminuer le nombre d'élus au suffrage majoritaire uninominal. Ainsi, 519 députés seraient élus dans… 519 circonscriptions législatives au lieu des 577 qui existent actuellement. Le gouvernement devrait donc entreprendre un redécoupage de la carte électorale. Actuellement, on compte un député pour 125.000 habitants environ. Après l'introduction de 10% de proportionnelle, un élu aurait sous sa charge 139.000 habitants. Par ailleurs, une telle réforme administrative impliquerait la nécessaire consultation des formations politiques, puis le débat d'une loi qui devra être validée par la commission de contrôle électorale et le Conseil constitutionnel. Autant dire qu'il faudrait bien cinq ans pour rendre effective la proportionnelle.

Source : leJDD.fr  09-11-2012

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