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26 avril 2013 5 26 /04 /avril /2013 07:00

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Décidément François Hollande ne manque pas une occasion de faire ce qu’il a reproché avec beaucoup de véhémence à son prédécesseur. Les « lois de circonstance ». Un événement extraordinaire, un fait divers plus horrible que les autres, et l’on s’empresse de faire voter une loi qui est censée faire en sorte que cela ne se reproduise plus. A toute vitesse en général !..Ce sont trois projets de lois qui ont été présentés mercredi en Conseil des ministres pour rendre la vie publique plus transparente. Annoncé au lendemain des aveux de Jérôme Cahuzac, ce plan comprend tout un arsenal de mesures. Certaines qui sont le fait du simple bon sens, d’autres qui vont demander une énergie et des moyens considérables pour les mettre en œuvre si bien qu’on peut se demander si elle seront appliquées un jour !...

Une Haute autorité pour le contrôle de 12.000 personnes

Pour aller plus loin que la Commission pour la transparence financière de la vie politique, le gouvernement souhaite créer une Haute autorité indépendante. Elle devait initialement contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêts des ministres et des parlementaires français. L’idée était plutôt bonne même si le mode désignation des membres de cette Haute Autorité reste à définir.  On inclut maintenant dans ce dispositif les eurodéputés, principaux responsables des exécutifs locaux, membres des autorités administratives indépendantes, collaborateurs des cabinets des ministres et du président, et responsables des principales entreprises publiques. La Haute autorité surveillera ainsi tout enrichissement personnel en début et fin de nomination. Au total, selon le texte, 12.000 personnes devraient être concernées. Par conséquent c’est une haute autorité avec du personnel important si l’on veut qu’elle ait tous les moyens de faire un travail utile. Au vu de ce que les ministres ont déclaré pour leur patrimoine on peut avoir des doutes sur l’efficacité des cette nouvelle instance !..

Des sanctions renforcées

En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions pénales pourront être portées à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. S’agissant des membres du gouvernement, la peine encourue en cas de déclaration mensongère sera de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende. Toutes ces déclarations "seront rendues publiques selon des modalités qui seront précisées par décret en Conseil d’Etat", précise le gouvernement. La Haute autorité pourra également "rendre public un rapport spécial quand elle relèvera un manquement" et le transmettre au parquet. Elle pourra être saisie par le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée et du Sénat, mais aussi par les associations agréées de lutte contre la corruption.

Inéligibilité "définitive"

Avec le projet de loi, les élus, les ministres et les titulaires des emplois nommés en Conseil des ministres pourront être condamnés à "une peine d’inéligibilité définitive en cas d’infraction portant atteinte à la moralité publique, comme la corruption ou le trafic d’influence, la fraude électorale ou la fraude fiscale". Par ailleurs, les anciens ministres ne pourront plus percevoir d'indemnités après avoir quitté leur fonction "en cas de manquement".

Ce type de disposition qui n’est pas critiquable dans son principe est directement issu de l’affaire Cahuzac. On peut noter au passage que Jérôme Cahuzac touchera certainement ses indemnités de Ministre « démissionnaire » car aucune loi ne l’empêche de la faire !...

Un "système de déport"

Le texte du gouvernement "organise un système de déport". Si un membre du gouvernement, d'une autorité administrative indépendante ou d'un responsable d'un exécutif local se trouve "dans une situation de conflit d’intérêts", il devra "s’abstenir de prendre part à l’affaire ou à la décision en cause". De plus, les ministres seront interdits de rejoindre à l'issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation dans le cadre de leur fonction, à l'instar de ce qui existe déjà pour les fonctionnaires.

Pas de cumul d'un mandat avec certaines activités

François Hollande voulait interdire "le cumul de l'activité d'un mandat parlementaire avec certaines activités professionnelles". Dans le projet de loi, le gouvernement indique que cette interdiction concernera "l’exercice de toute activité de conseil" et les "fonctions au sein d’entreprises dont une part importante de l’activité commerciale est entretenue avec l’administration", sans donner plus de détails. Les parlementaires ont de beaux jours devant eux pour définir la liste de ces activités interdites !..

Création d'une police fiscale

Concernant la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le projet crée une "police fiscale" qui agira "au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale avec des pouvoirs d'enquête qui vont être élargis", a détaillé la porte-parole du gouvernement Najat-Vallaud Belkacem. Cette police aura notamment "la possibilité d'exercer de la surveillance, de l'infiltration ou encore de mettre en œuvre une garde à vue de quatre jours", a-t-elle indiqué, à l'image de ce qui existe déjà dans les poursuites pour trafic de stupéfiants ou délinquance organisée.

Jusqu'à sept ans d'emprisonnement

Pour la fraude fiscale commise en bande organisée et celle reposant notamment sur le recours à des comptes bancaires ou des entités détenues à l’étranger, les peines encourues sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 2 millions d’euros d’amende. Les peines prévues pour les personnes morales sont alignées sur celles applicables aux personnes physiques.

 

Compte tenu de l’empressement que mettent les parlementaires, en particulier les députés et en tête le Président de l’Assemblée Nationale, a faire leur simple déclaration de patrimoine et à la rendre publique la loi de moralisation de la vie politique n’est pas prête d’être appliquée. Si toutefois elle l’est un jour !.. A mon avis cela se terminera comme le « non cumul des mandats » !..

 

 

 

 

 

 

 

 

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Published by jp echavidre - dans FRANCE Politique
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