APRES DIX HUIT MOIS D’UN PARCOURS CHAOTIQUE, LA LOI IMMIGRATION FINALEMENT ADOPTEE DANS LA DOULEUR

Une issue positive, dans la douleur. Il y a un peu plus de semaine, après son énorme camouflet à l’Assemblée nationale, Gérald Darmanin n’aurait sûrement pas parié sur une adoption de son texte, huit jours plus tard, dans la même chambre. Et pourtant. Après l’adoption, à la surprise générale, d’une motion de rejet préalable lors de la première lecture au Palais Bourbon, le projet de loi immigration du ministre de l’Intérieur a bien été adopté, ce mardi 19 décembre au soir, à la chambre basse à 349 voix pour et 186 contre.

 «Tout est bien qui finit bien», se félicite-t-on, dans l’entourage de l’hôte de Beauvau. Une adoption acquise grâce aux voix des Républicains, mais aussi, du Rassemblement national, qui avait annoncé, un peu plus tôt, par le biais de Marine Le Pen, sa volonté d’apporter son soutien à cette réforme. «Une victoire idéologique du RN», s’était-elle félicitée. Jordan Bardela avait, quant à lui, jugé pas plus tard qu’hier que ce texte était « invotable ». Mais le RN n’est pas à une contradiction près !..

Une semaine de tension

Dans une séance très tendue, Gérald Darmanin s’est félicité de l’accord trouvé, un peu plus tôt dans la journée, entre la droite et les macronistes en commission mixte paritaire. Un consensus survenu après un jour de discussions et au terme d’une semaine d’intenses négociations. Avec un grand vainqueur : Les Républicains, qui seront parvenus à tordre le bras au gouvernement en réussissant à obtenir de très nombreuses concessions et rendant le projet de loi très similaire à celui voté par la majorité sénatoriale de droite il y a quelques semaines.

Un texte durci par la droite sénatoriale

Restriction du droit du sol, délit de séjour irrégulier, durcissement des conditions de régularisation des sans-papiers dans les métiers en tensions, prestations sociales différenciées, etc. De très nombreuses mesures adoptées au Sénat ont finalement été conservées dans la copie finale validée par la Chambre Haute en fin d’après-midi puis par l’Assemblée, ce soir. «Certes, un texte imparfait, mais un texte qui mérite d’être voté», résume Gérald Darmanin, à la tribune.

Avant de se lancer dans une longue diatribe contre Marine Le Pen. «Est-ce que vous vous rendez compte que vous votez contre la suppression de l’aide médicale d’État ? Tout ce que vous avez réussi à faire c’est des petits coups, vous n’êtes manifestement pas prête pour le pouvoir, et c’est tant mieux», attaque-t-il.

Et d’estimer, en écho aux propos du président de la République, que «les voix du Rassemblement national» ne seront pas décomptées ce soir. «Il n'y aura pas de texte s'il n'y a pas de majorité sans le Rassemblement national», lance-t-il pour conclure sa prise de parole. Un peu plus tôt, en petit comité, Emmanuel Macron avait en effet évoqué l’idée d’une seconde délibération en cas d’adoption du texte grâce aux 88 députés du Rassemblement national. Ces dernières heures, plusieurs députés macronistes, dont le président de la commission des lois, Sacha Houlié, avaient manifesté leur volonté de voter contre le texte issu de l’accord trouvé en CMP. Des défections qui n’auront finalement pas suffi à faire échouer l’adoption du texte.

Une motion de rejet cette fois-ci écartée

Avant de faire adopter son projet de loi, Gérald Darmanin a dû se confronter, comme la semaine passée, à une motion de rejet préalable, cette fois défendue par La France insoumise. Une motion qui est l’occasion pour la gauche, grande perdante de cet accord en CMP, de tenter de faire entendre sa voix. L’Insoumise Mathilde Panot parle d’un «point de bascule» en évoquant la validation, par le RN, de ce projet de loi «d’une violence insupportable pour les principes que nous avons en commun». Un «texte de la honte», estime quant à elle la communiste Elsa Faucillon.

Pendant ce temps-là, en tribune, dans les rangs de la Nupes, certains ne cachent pas leur déception. Comme si la gauche avait marqué contre son camp, en faisant adopter, triomphante, il y a une semaine, une motion de rejet sur une version du texte beaucoup plus douce que celle validée aujourd’hui. «Je suis affligée. Il y a du Daladier dans Macron», souffle, dépitée, une influente Insoumise, pendant que ses camarades acclament Mathilde Panot.

La droite triomphante

La droite et le RN, quant à eux, n’ont pas caché leur satisfaction. «Une victoire idéologique du Rassemblement national», a de nouveau martelé la députée Edwige Diaz, spécialiste du sujet migratoire. «Aujourd’hui, la CMP s’est accordée sur un texte, qui est, pour l’essentiel, celui des Républicains. (...) Ce texte est un véritable tournant. Pour la première fois depuis longtemps, la France se donner les moyens de reprendre le contrôle de sa politique migratoire», clame quelques minutes plus tard, à la tribune, le président des députés LR, Olivier Marleix. «Ce que nous avons proposé va mettre un terme à l'appel d'air migratoire qui faisait de notre pays le modèle social le plus généreux d'Europe», avait jugé, un peu plus tôt, le patron de la droite, Éric Ciotti.

Un peu plus tôt, au Sénat, la majorité sénatoriale avait également largement adoubé ce texte, par 214 voix contre 114. Alors que des rumeurs couraient, un peu plus tôt dans la journée, sur un potentiel retrait du projet de loi par le gouvernement, menacé par une fronde interne, le texte, largement amendé par la droite, est donc désormais adopté dans les deux chambres. Et les parlementaires peuvent partir en vacances quelques jours plus tôt que prévu.

LOI IMMIGRATION : CE QUE CONTIENT LE TEXTE VOTE AU PARLEMENT

Des prestations sociales au regroupement familial, Les Républicains ont imposé leurs fondamentaux lors de la rédaction du texte en Commission mixte paritaire.

** Prestations sociales et APL à géométrie variable

Ce fut l’élément qui fit tanguer la commission mixte paritaire (CMP) lundi soir. Et celui qui a contribué à la dénouer mardi matin. Ce pourrait être aussi celui qui fait perdre quelques voix précieuses à l’adoption du texte. La restriction des prestations sociales aux étrangers - et notamment l’aide personnalisée au logement - était l’un des points forts du texte sénatorial mais un point de non-retour pour l’aile gauche de Renaissance.

Alors que la version du Sénat limitait leur accès à cinq ans de résidence «stable et régulière» en France, contre six mois aujourd’hui, la CMP est arrivée à un compromis qui marque la victoire de la droite: les APL ne pourraient être touchées qu’au bout de cinq années sur le territoire français par les immigrés ne travaillant pas. Elles pourraient en revanche être touchées dès trois mois pour ceux ayant un emploi contre six mois actuellement. Enfin, il ne sera possible de toucher les allocations familiales qu’au bout de cinq ans pour ceux qui n’ont pas de travail, contre 30 mois pour ceux qui en ont un.

** Rejet de la régularisation du travail clandestin

C’en est définitivement fait de l’article 3 du projet de loi initial de Gérald Darmanin qui prévoyait la régularisation automatique des travailleurs clandestins exerçant dans les métiers dits en tension. C’est bien l’article 4 bis sorti tout armé du Sénat qui s’impose dans la mouture de la CMP. Elle est la seule main des préfets, à condition que les employeurs l’aient demandé par écrit et que le sans-papiers justifie «de l’exercice d’un emploi en tension pendant au moins douze mois» au lieu de huit mois dans le texte initial. Pour autant, chacun se félicite: à droite, pour avoir resserré le dispositif, dans la majorité, parce que ce serait selon elle, 10.000 régularisations en plus chaque année. Dans le même temps, l’article 4, qui introduisait l’accès immédiat au travail des demandeurs d’asile, a été définitivement biffé malgré le dépôt de l’amendement socialiste.

** Rétablissement du délit de séjour irrégulier et assouplissement des conditions d’expulsions

C’était une vieille revendication de la droite et elle s’est imposée à la CMP dans la version sénatoriale: désormais, ce ne sera pas seulement illégal d’être irrégulier en France, ce sera un délit puni d’un an de prison et de 3750 euros d’amende. Par ailleurs, Éric Ciotti a obtenu de Gérald Darmanin l’accélération de la construction de centres de rétention, préalable aux expulsions. Onze nouveaux centres de rétention administrative (CRA) vont ouvrir en France d’ici à 2027, a promis le ministre de l’Intérieur au président des LR.

Il s’est aussi engagé sur l’accélération des délais de réalisation de nouvelles places en centre de rétention. Il faut dire que le texte valide la facilitation de l’expulsion des délinquants étrangers majeurs ayant été condamnés définitivement pour des crimes ou délits punis de 5 ans ou plus d’emprisonnement. Les immigrés arrivés en France mineurs seront concernés. Par ailleurs, le nouveau texte précise les conditions de déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire.

** Restriction du droit du sol, quotas et regroupement familial

Accéder à la nationalité française ne sera plus automatique. Cette remise en cause du droit du sol est une très ancienne revendication de la droite. À la manœuvre, Éric Ciotti a obtenu «l’exonération de l’application du droit du sol pour les mineurs qui ont commis un crime». Par ailleurs, depuis son passage au Sénat, le texte instaure des quotas migratoires, le Parlement déterminant pour trois ans le nombre d’étrangers autorisés à s’installer en France pour chacune des catégories de séjour, à l’exception de l’asile. Par ailleurs, le titre de séjour étudiant sera conditionné «au caractère sérieux des études» et au versement d’une caution. Enfin, des restrictions au regroupement familial sont instaurées.

** Aide Médicale d’Etat: Gérard Larcher exige d’Élisabeth Borne un engagement ferme pour une loi spécifique

L’aide médicale d’État avait deux défauts : le risque le risque d’être retoquée par le Conseil constitutionnel parce qu’elle pouvait apparaître comme un cavalier législatif dans un texte sur l’immigration et celui de braquer les députés de la majorité. Lors de la discussion devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, ces derniers l’avaient rétablie dans sa totalité quand les élus du Palais du Luxembourg l’avaient remplacé par une «aide médicale d’urgence».

Elle était limitée à «la prise en charge de la prophylaxie et du traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, des soins liés à la grossesse, des vaccinations réglementaires et des examens de médecine préventive». En bon démineur mais non sans poigne, Gérard Larcher, le président du Sénat, est monté au créneau et a obtenu d’Élisabeth Borne une lettre où elle s’engage à y revenir par une réforme spécifique dès le premier trimestre 2024.

Source : LeFigaro.fr  19-12-2023

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