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27 octobre 2013 7 27 /10 /octobre /2013 12:00

 

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La taxe sur certains produits d’épargne votée mardi 23 octobre dernier par l’Assemblée Nationale est une réforme stupide mise en place par des crétins. Stupide parce que Le Président comme le Premier Ministre prêche depuis des mois, et avec raison, pour que les Français placent leur épargne dans ce qui peut financer les entreprises et donc créer de l’emploi. Cette entourloupe fiscale ne va surement pas inciter les Français à choisir ce type d’épargne dont la France a pourtant besoin.

Quant à la mise en place n’en parlons pas : les bancs socialistes à l’Assemblée votent comme un seul homme, sans peut être connaitre le texte, avant que quelques uns d’entre eux s’aperçoivent enfin que cette réforme est stupide, qu’elle n’est pas une réforme de justice sociale comme on a bien voulu leur dire et que le système de rétroactivité prévu dans la loi constitue une trahison de l’Etat vis-à-vis des Epargnants.

Depuis ce vote à l’Assemblée la colère monte chez les épargnants, et du coup l'exécutif entrouvre la porte du compromis sur la taxation uniforme à 15,5% de plusieurs produits d'épargne. Des «améliorations peuvent être apportées pour le Plan d'épargne logement (PEL) et le Compte d'épargne logement (CEL)», a indiqué ce samedi 26 octobre après-midi les services du Premier ministre à l'AFP. «Matignon a demandé à Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve de stabiliser les règles en matière de fiscalité de l'épargne. Des améliorations peuvent être apportées pour le PEL et le CEL», ajoutent-ils sans autres précisions. Ils ont bonne mine maintenait que la loi a été voté !...

Destinée à renflouer les caisses de la Sécurité sociale à hauteur de 600 millions d'euros, l'uniformisation du taux de prélèvements sociaux à 15,5% pour certains contrats d'assurance-vie, plans d'épargne en actions (PEA) et PEL a été votée mardi 23 octobre dernier par l'Assemblée nationale. Mais elle a du plomb dans l'aile depuis vendredi25, avec la volte-face du rapporteur du budget de la Sécu en personne. Le député socialiste Gérard Bapt a en effet demandé au ministre du Budget de renoncer à relever la fiscalité des PEL et de l'épargne salariale.

Le Conseil constitutionnel pourrait retoquer tout le dispositif

Plusieurs voix, au sein de la majorité gouvernementale, se sont inquiétées de cette hausse du taux des prélèvements sociaux, considérant notamment que des produits comme le PEL et l'épargne salariale relèvent de l'épargne populaire pour les plus modestes.

Mais ce samedi, le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, a mis en garde les socialistes contre un risque d'inconstitutionnalité. «Nous avons à veiller à ce que ce qui est proposé, et donc retenu, ne soit pas de nature à remettre en cause l'équilibre global de la mesure. Il y a des principes constitutionnels auxquels nous devons veiller, en particulier le principe d'égalité», a-t-il déclaré sur TF1.

Bernard Cazeneuve craint en effet que retirer les PEL et l'épargne salariale de la mesure de relèvement à 15,5% du taux des prélèvements sociaux sur certains produits d'épargne entraîne une censure de l'ensemble du dispositif par le Conseil constitutionnel, en raison d'une rupture d'égalité entre les épargnants.

L'opposition brandit depuis vendredi soir comme une menace la saisie du Conseil afin de contester le principe de rétroactivité des nouveaux taux qui selon eux crée « un problème d'égalité entre les contribuables».

 

Source : LeParisien.fr  26-10-2013

 

 

 

 

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Published by jp echavidre - dans FRANCE Economie
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