Parmi les revendications qui se sont exprimées au cours de ces dernières semaines il en est une qui revient sous plusieurs formes : l’aspiration à davantage de démocratie. Certains utopistes ou démagogues rêvent du « grand soir », du « Référendum d’Initiative Citoyenne » qui règlerait tous les problèmes, du gouvernement par le peuple… Certes il y a beaucoup à faire. Les Français n’ont plus confiance dans leurs gouvernants, ils pensent que l’on ne leur dit pas la vérité, ce qui est souvent vrai. Ils pensent surtout que le système dans lequel nous vivons a trouvé ses limites et qu’il faut en changer.

Sans tout mettre à bas pour reconstruire on ne sait trop quoi de meilleur et de plus efficace on peut réformer. Et la réforme qui doit être profonde, me semble-t-il, doit commencer par la base : la Commune et les regroupements de Communes.

La réforme territoriale menée dans la précipitation et sans grande réflexion par Manuel Valls a semé le désordre dans bon nombre de villes et de villages auxquels leurs habitants étaient très attachés.  Il faut revoir entièrement le Code des Collectivités Territoriales, le simplifier, le clarifier, compléter des pans entiers qui sont imprécis ou mal rédigés.

Il faut revenir sur la Loi NoTRE qui a créé des communautés de communes sous la contrainte et dans la précipitation.

Il faut remettre sur la table le statut de l’élu dont on parle depuis près de trente ans et qui a toujours été repoussé à plus tard.

Il faut aussi que la pérennité de l’entité « commune » soit confirmée et que l’on cesse de déposséder les maires des  compétences qui sont historiquement attachées à la commune (urbanisme par exemple)

J’ai aujourd’hui plus de quinze ans d’expérience comme élu local, aussi bien dans la majorité que dans l’opposition et je crois savoir ce qu’il faudrait faire pour que les citoyens s’intéressent à nouveau à leur cité et voient leurs élus sous un œil un peu moins critique.

I   LES ELECTIONS

Le seuil entre « petite » commune et « autre » communes  devrait être fixé à 1 000 habitants et non 3 500 comme actuellement. Par ailleurs la formule de répartition à la proportionnelle entre les listes qui aujourd’hui est le résultat d’un calcul compliqué que beaucoup n’ont pas même compris doit être modifiée.

I – 1 Les élections municipales

Il faut distinguer deux sortes de communes : celles qui ont moins de 1 000 habitants et toutes les autres.

I – 1 a/ Communes de moins de 1 000  habitants

Dans ces communes, l’élection municipale se fait simplement par un scrutin de liste. Qu’il y ait une ou plusieurs listes en présence l’élection se fait en un seul tour. S’il y a n postes à pourvoir sont élus les n candidats qui ont totalisé le plus de voix qu’ils soient sur l’une ou l’autre des listes. Dans la majeure partie des « petites » communes il est déjà difficile de constituer une liste et c’est la raison ou la nécessité qui l’emporte, pas les considérations politiques.

I -1 b/  Communes de plus de 1 000  habitants

Dans les communes de plus de 1 000 habitants le scrutin sera également un scrutin de liste mais sur deux tours. Les listes qui n’ont pas obtenu 5% du nombre d’électeurs inscrits au premier tour sont éliminées pour le deuxième tour.

Les listes qui restent admises au deuxième tour peuvent être recomposées entre les deux tours à condition qu’elles soient constituées d’autant de candidats que de postes à pourvoir.

A l’issue du deuxième tour la liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges à pourvoir +1. Les autres sièges sont attribués à la proportionnelle des nombres de voix obtenues par chaque liste en présence.

I – 2  Elections des délégués aux Communautés de Communes

Si dans la commune il est prévu un nombre n1 de délégués à la Communauté de Communes, les n1 premiers de chacune des listes en présence lors du deuxième tour des élections municipales sont potentiellement délégués à la Communauté de communes.

Pour les communes de moins de 1 000 habitants, en général le problème ne se pose pas (il n’y a souvent qu’un seul délégué qui est le maire), pour les autres communes les délégués à la Communauté de Communes sont connus à l’issue du deuxième tour de scrutin.

II INDEMNITES VERSEES AUX ELUS

Je propose que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, tous les élus soient indemnisés mais qu’en contrepartie ils aient une obligation de présence aux réunions publiques du Conseil Municipal. En effet passée l’euphorie de l’élection les séances publiques sont classiquement très clairsemées ce qui donne une image assez mauvaise de la relation élus/public

Quatre catégories de rémunérations

A/ Le Maire

B/ Les Maires adjoints

C/ Les conseillers municipaux délégués

D/ Les conseillers Municipaux

Ils sont indemnisés suivant quatre barèmes différents, votés par le Conseil Municipal.

Tout élu, maire adjoint, Conseiller municipal, absent pendant 4 séances publiques du Conseil Municipal (même s’il a donné procuration) se voit privé de son indemnité pendant les 6 mois qui suivent sa 4^ème absence.

III REUNIONS PUBLIQUES DU CONSEIL MUNICIPAL

Il est important que ces réunions soient de « vraies » réunions d’information et que le public puisse y assister en comprenant ce qui s’y passe et en étant avisé suffisamment à l’avance de la date des réunions.

Ce qui suit ne concerne évidemment que les communes de plus de 1 000 habitants.

III -1  Fréquence des réunions publiques

Je propose que les réunions publiques du Conseil Municipal se tiennent tous les deux mois maximum (contre trois mois actuellement ; délai théorique qui n’est pas respecté).

Lorsque le Maire convoque une réunion de Conseil Municipal au-delà de ce délai de deux mois, n’importe lequel des Conseillers Municipaux peut faire annuler cette réunion et exiger une nouvelle convocation. (Actuellement la loi dit 3 mois mais aucune sanction n’est prévue en cas de dépassement !..)

III – 2 Dates des réunions du Conseil Municipal

Les dates des réunions publiques du Conseil Municipal seront communiquées aux élus et à la population (par les moyens d’information les plus efficaces) au moins 15  jours à l’avance sans toutefois qu’il y ait obligation de publier l’ordre du jour.

Mieux encore le Maire pourra publier un calendrier prévisionnel des réunions publiques du Conseil Municipal sur 6 mois.

Il est évident que si la date est affichée en mairie 3 ou 4 jours avant la réunion le public ne saura probablement jamais ce qui se passe dans la salle du conseil !..

III – 3 Information des élus et du public pour les réunions publiques du Conseil Municipal

Les élus devront recevoir dans les meilleurs délais avant la réunion publique du Conseil Municipal (c’est-à-dire avec l’Ordre du Jour soit 3 à 4 jours avant la séance) :

L’ensemble des textes des délibérations présentées au vote accompagnées de leurs annexes et, un ordre du jour « commenté » qui doit donner une brève explication permettant la compréhension de ces différents textes.

Pour les délibérations qui ne pourraient pas être présentées sous cette forme ou dans ce délai (pour des raisons techniques par exemple) le Maire devra faire voter le Conseil Municipal en début de séance pour obtenir son accord.

L’ordre du jour commenté sera remis à l’entrée de la salle aux personnes présentes dans le public afin qu’ils puissent suivre les débats.

Les personnes présentes dans le public seront autorisées, après que la séance ait été levée, à interroger le Maire sur des questions d’actualité.

III – 4 Procès-verbal et compte rendu des réunions publiques du Conseil Municipal

Le maire doit faire le nécessaire pour qu’un enregistrement audio de la totalité de la séance soit effectué. D’ailleurs les moyens actuels permettent également de faire un enregistrement vidéo avec mise en ligne en temps réel. Certaines collectivités locales procèdent déjà de cette manière. (Conseil Départemental Haute-Garonne)

Chaque séance publique doit faire l’objet d’un compte rendu succinct dans lequel figure le titre des délibérations, une brève explication et le résultat des votes. Ce compte-rendu sera affiché en Mairie et sur les autres panneaux d’affichage municipal dans un délai de huit jours après la réunion.

Le Procès-Verbal sera rédigé sur la base de l’enregistrement audio qui fait foi par le personnel communal dédié aidé par le Secrétaire de séance élu à chaque réunion de Conseil Municipal. Pour faciliter la retranscription, les élus sont invités à remettre en fin de séance, leurs interventions écrites au secrétaire de séance qui vérifiera que ces écrits sont conformes à ce qui a été dit en séance.

Le procès-verbal terminé sera adressé, pour accord et éventuelles corrections, à chaque responsable de groupe au sein du conseil. En cas de désaccord c’est le Secrétaire de Séance (donc la Maire) qui tranche.

Le procès-verbal est soumis au vote d’approbation lors de la séance suivante (ou une séance ultérieure si des modifications sont intervenues). Il est alors affiché en Mairie et sur tous les panneaux d’affichage municipal et mis en ligne sur le site internet de la Mairie.

IV  FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

IV - 1 Commissions municipales

Des commissions municipales seront constituées, présidées par le maire et dans lesquelles les participants seront  désignés par les membres du conseil Municipal.

Elles recouvrent les grands thèmes suivants

            Affaires scolaires, enfance et jeunesse

            Finances

            Travaux, voirie

             Loisir, sport, culture et Fêtes

            Appels d’offres

            CCAS

L’animation de ces commissions revient au Maire adjoint ayant en charge le thème correspondant.

Chaque groupe d’opposition aura la possibilité, s’il le souhaite, d’avoir au moins un représentant au sein de chacune des commissions municipales.

L’objectif de ces commissions est d’étudier les dossiers qui seront présentés au vote du Conseil Municipal. Aucune délibération ne doit être présentée en séance publique sans avoir été validée par la Commission correspondante. Les délibérations porteront donc la mention « Vu en Commission le …….. »

IV – 2 Délégations données au Maire par le Conseil Municipal

Sous le prétexte de ne pas gêner le bon déroulement des services municipaux, il a été donné la possibilité de déléguer au Maire un certain nombre de pouvoirs. Plus les séances publiques du Conseil Municipal sont espacées et plus le Maire a besoin de délégations afin d’assurer le bon fonctionnement. Cela a conduit à de nombreux abus : les délégations se multiplient et le Conseil Municipal n’a plus qu’à traiter les questions sans beaucoup d’intérêt. Dans le plus mauvais cas le Maire prend les décisions en s’abritant derrière une délégation un peu « floue » et prive le conseil municipal et du débat et du vote correspondants.

Je propose donc que les délégations faites au Maire par le Conseil Municipal soient strictement encadrées et qu’en aucun cas elles ne concernent les sujets dans lequel de l’argent public est engagé directement ou indirectement : lancement des appels d’offres, fixation des tarifs des prestations municipales, recrutement de personnels, passation des marchés, etc… L’article correspondant du Code des Collectivités Territoriales sera donc modifié tel qu’indiqué en ANNEXE 1

On m’objectera, notamment pour la passation des marchés que l’on ralentit considérablement la mise en œuvre des projets de la commune. Je fais simplement remarquer qu’entre la prise de décision sur un investissement et la mise en service il s’écoule facilement trois ans donc nous ne sommes pas à 1 mois près pour passer la commande. Cela suppose bien évidemment que la fréquence des réunions de Conseil Municipal soit au plus de deux mois comme il a été précisé plus haut.

IV – 3 Information des habitants.

Une des préoccupations principales des citoyens dans cette période où le pouvoir d’achat est le souci numéro 1 est : « où passe l’argent public ? ». La question se pose au niveau de l’Etat mais c’est également le cas au niveau de la Commune et plus encore au niveau de la Communauté de Communes.

Je propose donc qu’une obligation soit faite au Maire, une fois par an, d’expliquer le fonctionnement des finances locales au cours d’une réunion publique. Réunion qui pourrait se faire en février/mars à l’époque où les communes préparent leur budget prévisionnel.
Il serait présenté dans cette réunion

            Le contexte économique

            Les résultats de l’année écoulée

            Les projets pour l’année qui vient (personnel, investissements, grands projets,

            Les grandes lignes du budget prévisionnel de l’année en cours.

Je propose également qu’avant tout lancement d’un « grand projet » dont le coût global estimé est supérieur à une année de recette dans le budget communal il soit procédé

• Soit à une réunion publique d’information et de concertation
• Soit à une consultation (type referendum local)

IV – 4 Commune et Communauté de Communes  

Les Communautés de Communes sont, dans bien des domaines, en train de prendre le pas sur les communes elles-mêmes. C’est le cas pour la collecte des ordures ménagères depuis longtemps, mais c’est aussi vrai pour la voirie, les crèches collectives, le tourisme, etc...

Les habitants des communes adhérentes qui payent pour le fonctionnement des Communautés de Communes ne savent quasiment rien de ce qui s’y passe.

Je propose que chaque année les conseils municipaux soient informés du  bilan des grandes activités de la Communauté de Communes (les gros postes de dépense : ordures ménagères, voirie, petite enfance).

Je propose également que les documents budgétaires de la Communauté de Commune soient présentés et débattus dans chaque conseil municipal des communes adhérentes.

IV – 5 Reconnaissance du rôle de l’opposition

Il faut que soit inscrit dans la loi que tout document public doit être à la disposition d’un élu de l’opposition dès qu’il en fait la demande. Il n’est pas normal que certains documents, tels les documents budgétaires, ne soient pas mis à disposition avant le vote du budget.

Il n’est pas normal non plus d’avoir à solliciter la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (dont ce n’est d’ailleurs pas le rôle) pour obtenir des documents.

Le ou les groupes d’opposition au sein du Conseil Municipal auront accès au moyen d’information dont dispose la commune. (Le bulletin municipal et éventuellement le site internet)

IV – 6 Rôle du Préfet

La loi devra préciser très clairement quel est le rôle du Préfet dans le fonctionnement du Conseil Municipal. En cas de litige entre le Maire et certains élus (de l’opposition par exemple) qui arbitre ? Qui fait respecter les termes de la loi ?

Ce ne peut être le Tribunal Administratif, ce ne doit pas être la CADA donc ce ne peut être que le Préfet qui aujourd’hui prétend que ce n’est pas dans sa mission.

Quelques exemples vécus : Le compte rendu du Conseil Municipal n’est pas affiché dans les délais prescrits par la loi ; Le conseil Municipal n’est pas convoqué tous les trois mois. Les élus ne disposent pas des documents nécessaires en temps voulu. Qui a la responsabilité de sanctionner le Maire ?

ANNEXE 1

DELEGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE PAR SON CONSEIL MUNICIPAL

ART. L2122 – 22 du CGCT  MODIFIE

Les attributions dont le maire peut être chargé par délégation de l’assemblée délibérante pendant la durée de son mandat portent sur tout ou partie des affaires concernant :

**  la fixation ou la modification des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

**   la fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits au profit de la commune et n’ayant pas un caractère fiscal * ;  ANNULE

**  la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et la passation à cet effet des actes nécessaires ; ANNULE

**  la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ANNULE

**  la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;  ANNULE

**  la passation de contrats d’assurance et, également, depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (article 13), l’acceptation des indemnités de sinistre afférentes à ces contrats ;

**  la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

**  la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

**  l’acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

**  l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;NNULE

**  la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des hommes de loi et experts ; ANNULE

**  la fixation dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) du montant des offres de la commune à notifier aux expropriés ;

**  la création de classes dans les établissements d’enseignementANNULE

**  la fixation des reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; ANNULE

**  l’exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme ; la délégation de l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 213-3 du même code (1er alinéa) * ; ANNULE

**  l’exercice d’actions en justice au nom de la commune ou la défense de la commune dans les intentions intentées contre elle * ; ANNULE

** le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux * ; ANNULE

**  l’avis de la commune, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

**  la signature de la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme (conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté) ainsi que la signature de la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code (conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux) ; ANNULE

**  la réalisation de lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; ANNULE

**  l’exercice, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, du droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme. ; ANNULE

**  l’exercice au nom de la commune du droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme. ANNULE

**  l’autorisation, au nom de la commune, du renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre. ANNULE

* dans les limites déterminées ou fixées par le conseil municipal.