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23 septembre 2015 3 23 /09 /septembre /2015 07:00
ENCORE UN « RATE » AU SEIN DE L’INSTITUTION JUDICIAIRE

 

Je ne connais pas cette affaire en particulier mais elle est symptomatique de la confusion qui règne au sein de la justice depuis quelques années. La justice a libéré lundi 21 septembre la "veuve noire de l'Isère" condamnée à 30 ans de réclusion en 2014, jugeant trop long son délai de jugement en appel, quelques jours après la remise en liberté du meurtrier d'un policier pour les mêmes raisons. Pourquoi ces « ratés » à répétition ? Manque de moyens est la réponse la plus souvent donnée aux non spécialistes que nous sommes. Mais cette explication « classique » n’est pas suffisante…

 

C'est un vice de procédure qui a permis à Manuela Gonzalez de sortir de prison. La justice a libéré lundi 21 septembre la "veuve noire de l'Isère" condamnée à 30 ans de réclusion en 2014. "Manuela Gonzalez a été libérée par la chambre de l'instruction qui considérait que le délai entre la première instance et l'appel était trop long", a indiqué le parquet général de Grenoble à l'AFP.

La quinquagénaire, en détention provisoire depuis le 25 mars 2010, avait été condamnée à 30 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son dernier mari, Daniel Cano, en octobre 2008, dans des conditions rappelant étrangement l'intoxication de quatre autres de ses compagnons.

 

Jurisprudence de la Cour de cassation

Lors du procès devant la cour d'assises de l'Isère, son avocat, Me Ronald Gallo, avait plaidé l'acquittement, tandis que le parquet avait requis 25 ans de réclusion criminelle. Devant la sévérité de la peine, l'avocat grenoblois avait immédiatement interjeté appel.

Faute d'audiencement du nouveau procès d'assises, Me Gallo a déposé une demande de remise en liberté de sa cliente le 22 juillet, en estimant que le délai raisonnable pour être jugé avait été dépassé au regard de la Convention européenne des droits de l'homme (Cedh).

La cour d'appel de Grenoble lui a donné raison lundi 21 septembre en ordonnant la libération de sa cliente, qui était incarcérée à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas. "Quand on fait appel, la décision de première instance n'existe plus juridiquement. Ma cliente était donc présumée innocente et était considérée comme étant en détention provisoire", a expliqué Me Gallo à l'AFP. "La détention provisoire durait donc depuis cinq ans et trois mois", a-t-il souligné, précisant avoir invoqué à l'audience une jurisprudence de la Cour de cassation de juin 2015.

Il s'était écoulé dix-sept mois depuis l'appel, sans qu'aucune date ne soit fixée pour le nouveau procès, qui ne devrait pas intervenir avant la mi-2016 "au plus tôt", selon le parquet général. "On a une cour d'assises saturée en ce moment", a-t-on expliqué de même source.

Manque de moyens… Je vous le disais.. Qu’en pense la Ministre de la Justice qui prétend avoir fait tout ce qui était nécessaire pour que l’Institution fonctionne correctement ?..

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Published by jp echavidre - dans FRANCE Société
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