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31 octobre 2014 5 31 /10 /octobre /2014 08:00

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Le secrétaire d'Etat aux Transports, Alain Vidalies (photo), a annoncé jeudi 30 octobre la décision du gouvernement de résilier son contrat de partenariat conclu avec Ecomouv', la société chargée de gérer l'écotaxe.

"Le gouvernement a décidé de résilier le contrat de partenariat conclu avec Ecomouv' le 20 octobre 2011", a annoncé jeudi 30 octobre au Sénat le secrétaire d'Etat aux Transports Alain Vidalies. « La lettre de résiliation du contrat avec la société chargée de gérer l'écotaxe fera mention de "doutes" émis sur "la validité du contrat initial au regard des exigences constitutionnelles qui s'imposent à l'Etat, lorsqu'il confie a des personnes privées la gestion de certaines activités », a détaillé Alain Vidalies. Le gouvernement se ménage ainsi une marge de manœuvre, pour un éventuel recours juridique, au moment même où des représentants des salariés d'Ecomouv', inquiets pour leur avenir, sont reçus par les cabinets du ministère de l'Ecologie et du secrétariat d'Etat aux Transports.

Le 31 octobre constituait une date butoir : le compromis signé en mai 2014, qui a transformé l'écotaxe en péage de transit poids lourds, stipule que si l'Etat résilie le contrat après cette date, la somme dont il devra s'acquitter auprès d'Ecomouv' sera plus élevée.

"Des difficultés insurmontables"

Alain Vidalies a ajouté que ces doutes ont été "(soulevés) par d'éminents juristes lors des auditions devant la commission" d'enquête sénatoriale, qui avait conclu, en mai dernier, que ce contrat avait été signé en bonne et due forme, relevant simplement certains surcoûts. Il a souligné que "l'Etat a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en œuvre de l'écotaxe", qui devait permettre de financer des infrastructures de transport. "Quelles que soient les circonstances, le financement des infrastructures sera sanctuarisé" en 2015, a-t-il affirmé.

Mercredi 29 octobre, le secrétaire d'Etat aux Transports Alain Vidalies avait indiqué qu'"une phase d'expertise et d'analyse juridique précise a succédé à la suspension du contrat. Les décisions (...) seront prises dans les tout prochains jours". Soit l'Etat décide d'"assumer les conséquences financières de la résiliation qui sont contractuellement prévues. (...) Soit l'Etat considère qu'il y a des problèmes juridiques dans ses rapports contractuels avec la société Ecomouv', et à ce moment là, il prend une décision d'une autre nature", avait-il détaillé, évoquant un "débat judiciaire ou transactionnel".

La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal avait fait du contrat signé entre l'Etat et Ecomouv' son cheval de bataille, faisant état à maintes reprises, de son intention de l'attaquer sur un terrain juridique. Elle avait annoncé, le 9 octobre, la suspension sine die du dispositif de l'écotaxe. Mais plusieurs sources ont récemment expliqué à l'AFP que la société Ecomouv' n'en avait pas officiellement été informée, et continuait à fonctionner normalement.

 

Source : leJDD.fr  30-10-2014

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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