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18 juin 2013 2 18 /06 /juin /2013 11:00

Jean-Marc-Ayrault-devant-les-deputes-PS-loi-transparence.jpg

 

Le projet de loi sur la transparence est examiné à partir du lundi 17 juin à l'Assemblée. Le texte du gouvernement, annoncé en pleine affaire Cahuzac, a depuis été remanié par les députés, qui ont limité la portée de plusieurs mesures. En fait le projet du gouvernement a été vidé des quelques mesures qui auraient pu le rendre efficace. Encore un débat et une loi qui gaspillent le temps des parlementaires qui ont très certainement plus urgent et plus important à faire !..

Les patrimoines consultés, mais pas publiés

C'était l'une des mesures phares voulues par François Hollande. Dès le lendemain de la démission du gouvernement de Jérôme Cahuzac, le président s'engageait à "assurer la publication et le contrôle sur les patrimoines des ministres et de tous les parlementaires". Une promesse maintenue dans le projet de loi présenté à la fin du mois d'avril. Mais, face à la réticence de nombreux parlementaires, un « compromis » a été trouvé lors de l'examen du texte en commission : pour les députés, sénateurs et principaux responsables des exécutifs locaux, les déclarations de patrimoine seront consultables en préfecture mais ne seront pas publiques. Toute publication pourra être punie d'un an de prison et de 45.000 euros d'amende. On fera donc moins pour les députés et sénateurs que pour les ministres !..

Pas d'inéligibilité à vie

Dans sa version initiale, le projet de loi sur la transparence prévoyait "une peine d’inéligibilité définitive en cas d’infraction portant atteinte à la moralité publique, comme la corruption ou le trafic d’influence, la fraude électorale ou la fraude fiscale". Après son passage en commission début juin, cette peine n'est plus que de 10 ans. La question de l'inconstitutionnalité d'une peine d'inéligibilité définitive était notamment évoquée. Le gouvernement compte toutefois défendre cette mesure en séance, à partir de lundi.

Le traitement des ex-ministres maintenu

Actuellement, un ministre qui quitte le gouvernement peut toucher des indemnités pendant six mois, s'il ne redevient pas parlementaire ou ne perçoit pas d'autres salaires. Le cas de Jérôme Cahuzac fait notamment débat, puisque le Premier ministre Jean-Marc Ayrault lui a demandé, en vain, de renoncer à son traitement. Dans sa loi, l'exécutif voulait réduire cette période à un mois. Mais en commission, les députés ont choisi de revenir à six mois. En séance, un compromis sera peut-être trouvé, grâce à un amendement qui fixerait cette nouvelle période à trois mois. En effet, juste avant l'ouverture de la séance publique, la commission des Lois a proposé ce délai.

On notera au passage que le Premier Ministre a été bien conciliant avec Jérôme Cahuzac qui sans aucune pudeur touche ses six mois de traitements d’ex-ministre. Jean-marc Ayrault aurait bien pu lui demander avec encore un peu plus d’insistance à renoncer à cette rémunération !..

La profession d'avocat préservée

Le gouvernement s'était prononcé pour une interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec certaines activités professionnelles. Le projet de loi visait, sans être plus précis, "l’exercice de toute activité de conseil" et les "fonctions au sein d’entreprises dont une part importante de l’activité commerciale est entretenue avec l’administration". Si le cumul avec une fonction de conseil sera bien interdit, cela ne concernera finalement pas les avocats d'affaires, qui étaient principalement évoqués. Et ce, parce qu'il s'agit d'une "activité réglementée", selon les députés. Pour cette profession, le cumul reste donc possible si les parlementaires l'exerçaient avant d'être élus. Il sera en revanche interdit de commencer une nouvelle activité au cours de son mandat. Cette mesure est déjà en vigueur pour une partie des professions, autres que celle d'avocat.

Le plafonnement des rémunérations abandonné

Les revenus des députés tirés d'une autre activité professionnelle ne seront pas limités. Cette mesure n'était pas inscrite dans le projet de loi mais demandé par le gouvernement. En commission, un amendement PS prévoyant une limitation des activités annexes (à 50% du montant de l'indemnité parlementaire) avait été retiré. Le groupe socialiste a finalement annoncé la semaine dernière que cette idée serait abandonnée, en mettant en avant "un risque d'inconstitutionnalité". Une inconstitutionnalité qui a bon dos ! ..En revanche, ces rémunérations annexes seront rendus publiques par la future Haute autorité. Juste avant l'ouverture de la séance publique, la commission des Lois a opté pour que les modifications des incompatibilités entre le mandat parlementaire et d'autres activités, dont celle de conseils, entrent en vigueur seulement "à l'occasion des prochaines élections générales ou partielles".

 

Source : leJDD.fr 17-06-2013

 

 

 

 

 

 

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Published by jp echavidre - dans FRANCE Politique
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facon 18/06/2013 18:39

Nouvelle tempête dans un verre d’eau … Grandes promesses petits effets. Quel intérêt peut avoir un texte qui interdit toute forme de publication ? Nous aurons bientôt droit au même jésuitisme avec
la loi sur le cumul des mandats ou l’alignement du régime des retraites pour les parlementaires …
En fait nos élus sont encore plus attachés à leur statut que les fonctionnaires souvent montrés du doigt. Il est vrai qu’un tel statut peut se défendre, bien entendu pour le seul bien de la
Nation…
Pendant ce temps Marine engrange et tout les élus « démocrates » jouent les étonnés.
Foutage de gueule comme disent les jeunes !

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