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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 07:00

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Le Conseil constitutionnel dira d'ici un mois s'il faut ou non réviser la Constitution française pour adopter le « traité budgétaire européen », et notamment sa « règle d'or » d'équilibre des finances publiques. Une révision que le gouvernement souhaiterait éviter : il préfèrerait une loi organique. Ce traité, on s’en souvient, le candidat Hollande avait affirmé à plusieurs reprises durant la campagne des présidentielles qu’il le renégocierait car c’était un mauvais traité. Or il n’a rien renégocié du tout, le traité est dans l’état où l’avait validé Sarkozy et Merkel. A ceci près que François Hollande a fait ajouter une clause concernant la croissance. Modifier la constitution c’est être obligé de réunir le Congrès (sénateurs et députés réunis) et le risque de voir la modification en question adoptée avec un apport de voix de l’UMP pour compenser les défections venant de la gauche fait peur au Président de la République et à son Premier Ministre.

Une large frange du PS ne veut pas entendre parler de « règle d’or »

Longtemps hostile à l'introduction de la règle d'or dans la Constitution, le président avait levé le 29 juin, à Bruxelles, ses réserves sur le «pacte budgétaire» négocié par son prédécesseur. Ce jour-là, l'Union européenne avait adopté le «pacte de croissance» cher au chef de l'Etat français.

Ce traité, voulu par l'Allemagne, sur «la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire», signé le 2 mars avant sa ratification par les Etats, vise à renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro, avec l'adoption dans tous les pays de «règles d'or» sur l'équilibre des comptes publics. Cette fameuse «règle d'or» doit prendre la forme de «dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles» ou en tout cas dont «le plein respect» est «garanti», selon le texte, sous peine de sanctions financières de la Cour de justice européenne.

Le président UMP de la commission des Finances veut une loi constitutionnelle

Le gouvernement voudrait bien éviter d'avoir à réunir le Parlement en Congrès, ce qui serait une option plus risquée pour lui. Il doit en effet y obtenir la majorité des 3/5e, et donc recourir au soutien de voix de l'opposition. Et ce alors même qu'il y a un an, le PS refusait de voter une règle d'or adoptée à l'Assemblée et au Sénat.

A l'UMP, Christian Jacob, président du groupe à l'Assemblée, et Gilles Carrez, président de la commission des Finances, veulent une loi constitutionnelle pour qu'il ait véritablement une sanction le cas échéant. «Je voterai en conscience cette règle d'or au-delà de toute considération politicienne», a déclaré Gilles Carrez au quotidien « Le Figaro». Il y dénonce un «reniement» des socialistes.

Le groupe centriste à l'Assemblée (Union des démocrates et indépendants) a, lui, déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative, qui vient lundi devant les députés, afin d'autoriser cette ratification.

La Gauche démocratique et républicaine demande un référendum

D'ici la rentrée, le gouvernement va devoir aussi arrondir les angles dans son propre camp. Ainsi, le communiste André Chassaigne, président du groupe Gauche démocratique et Républicaine (GDR) à l'Assemblée, a exigé l'organisation d'un référendum. Le co-président du groupe écologiste François de Rugy expliquait récemment : «Nous attendons aussi de voir s'il y a un vote sur tout le paquet ou sur chaque texte». 

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, leur a promis de la «concertation» sur le sujet.  Quant au député PS Henri Emmanuelli, qui avait voté non au référendum de 2005 sur le Traité de Lisbonne, il a indiqué vendredi qu'il attendait de savoir quels textes seraient soumis au Parlement pour déterminer sa position.

Les Ministres concernés, Premier Ministres en tête vont devoir se montrer très pédagogue s’ils veulent éviter que cette affaire ne dégénère en règlement de compte au niveau des groupes parlementaires !..

 

 

 

 

 

 

 

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