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31 août 2013 6 31 /08 /août /2013 18:00

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François Hollande et Jean-Marc Ayrault ont annoncé vendredi 30 août leurs arbitrages sur la très controversée réforme pénale. Une peine de "contrainte pénale" sans prison pour certains délits va être créée et les « peines plancher » seront bien supprimées. Cette décision constitue un désaveu pour le Ministre de l’Intérieur Manuel Valls qui avait fait savoir son opposition à cette réforme.  Les syndicats de police ont d’ailleurs aussitôt réagi pour exprimer leur mécontentement.

Mise en place de la « contrainte pénale »

Le projet de réforme avait créé des tensions au sein du gouvernement. Finalement, l'exécutif a tranché. Et rendu les arbitrages de sa controversée réforme pénale. Dans une interview au quotidien « Le Monde » datée de samedi 31 août, François Hollande confirme la création d'une peine de "contrainte pénale" sans prison pour certains délits, annoncée par Christiane Taubira à La Rochelle le week-end dernier. "La loi introduira pour certains délits une peine nouvelle, que nous appellerons la 'contrainte pénale', permettant le contrôle du condamné sans incarcération. Je veux aussi éviter les sorties 'sèches' de délinquants à la fin de leur peine - c'est-à-dire les sorties de prison sans accompagnement, ni suivi, ni surveillance - a fortiori pour ceux qui ont commis les actes les plus graves", poursuit le président. Lorsqu’il parle de « certains délits » il s’agit de ceux qui, avec la loi actuelle, auraient été sanctionnés d’une peine de prison inférieure à 5 ans. Ce ne sont donc pas des petits délits comme certains voudraient le faire croire !..

Suppression des « peines plancher »

Le président confirme également la suppression des peines plancher. "Mon seul objectif, c'est la sécurité de nos concitoyens. Et l'efficacité de la réponse pénale. Aujourd'hui, les prisons n'ont jamais été aussi pleines. Et trop de peines ne sont pas exécutées, ce qui est insupportable pour les victimes", explique le chef de l'Etat.  "Les 'peines plancher', je les ai contestées pour leur caractère automatique et leurs conséquences. Non seulement elles sont contraires au principe d'individualisation de la sanction, mais loin d'empêcher la récidive, celle-ci a triplé de 2004 à 2011", souligne encore le chef de l'Etat.

Comme souvent lors de la présentation des réformes, François Hollande se garde bien de parler des moyens à mettre en œuvre. Accompagner les détenus à leur sortie de prison ou éviter qu’ils ne passent par la case prison suppose de mettre en œuvre des moyens considérables. Les juges chargés de ces taches ont à gérer aujourd’hui environ 160 dossiers simultanément. Pour parvenir à ce que nous explique Hollande et Taubira il faudrait qu’ils n’en aient que 40 !...Conclusion : la réforme va supprimer rapidement ce qui avait été mis en place par Nicolas Sarkozy mais n’est pas prête de mettre en application les vœux pieux de Taubira!..

"Une règle éthique autant que politique"

Vendredi 30 août au matin, François Hollande avait réuni autour de lui à l'Elysée le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et les ministres de la Justice Christiane Taubira et de l'Intérieur Manuel Valls pour les derniers arbitrages. Le projet, dont la droite dénonçait par avance le laxisme, avait donné lieu à un clash public entre les deux ministres. "Au sein d'un gouvernement, la discussion est toujours nécessaire. Mais ce qui ne peut pas être admis, c'est que les arguments des uns et des autres se retrouvent dans la presse", a rappelé François Hollande, y voyant "une règle éthique autant que politique".

A la suite de la réunion qui s'est tenue à l'Elysée, Jean-Marc Ayrault a, à son tour confirmé, les arbitrages. Et dit vouloir mettre fin à la "politique de l'affichage et du laxisme". "C'est pour cela que nous allons amplifier le renforcement des personnels de suivi et la construction de places de prison", a précisé le Premier ministre. Le chef du gouvernement a souligné que les sorties "sèches", sans aucune mesure de contrôle ou de suivi, représentent actuellement 80% des libérations. Le principe d'une "libération sous contrainte" sera créé. Il a promis d'augmenter les moyens des services de suivi et d'insertion et de probation pour mettre en œuvre ces mesures.

 

 

Source : leJDD.fr   30-08-2013

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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