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13 octobre 2014 1 13 /10 /octobre /2014 11:00

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Depuis des mois on n’entend plus parler que des réformes. Réformes de structure, « réformettes », projets de réformes ou réformes passées aux oubliettes. D’autres que les Français surveillent notre capacité à nous réformer : les marchés, les agences de notations, nos partenaires européens et aussi Bruxelles qui commence semble-t-il douter un peu de la volonté de la France. François Hollande et Manuel Valls n’ont que ce mot de réforme à la bouche mais dans les actes le bilan est contrasté.

Après bientôt deux ans et demi de mandat, François Hollande martèle sa volonté de réformer dans les domaines économique et social, comme il l'a redit cette semaine lors d'un déplacement à Milan. Certaines mesures doivent contribuer à redresser les comptes de la France, par exemple la réforme territoriale. D'autres sont au contraire coûteuses à court terme, comme les baisses d'impôt sur le travail. Plusieurs dispositifs sont engagés. Beaucoup restent en chantier. D'autres sont enterrés. Revue des principaux projets.

 

LES REFORMES MISES EN OEUVRE

Le crédit d'impôt compétitivité emploi.

En novembre 2012, à la remise du rapport Gallois sur la compétitivité de la France, le gouvernement décide d'alléger la fiscalité des entreprises à hauteur de 20 milliards d'euros. Dans la foulée, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est instauré par amendement. Sa mise en œuvre est progressive. Les 20 milliards seront atteints seulement fin 2015. À ce stade, environ 20% des entreprises n'y ont toutefois pas eu recours, souvent par crainte d'un contrôle fiscal.

La réforme du marché du travail.

L'accord du 11 janvier 2013 entre partenaires sociaux (hors CGT et FO) permet aux entreprises de modifier le temps de travail et de baisser les salaires sans plan social, avec l'aval d'une majorité syndicale. La validation des plans sociaux est par ailleurs simplifiée et accélérée. Entre autres contreparties, depuis ce mois-ci, les chômeurs ne perdent plus le reliquat de leurs droits quand ils reprennent un emploi. Le bilan de cet accord est parcellaire. Selon le gouvernement, la proportion de plans sociaux contestés en justice est passée de 30% à 5%.

Les "class actions" et les retraites.

Les class actions à la française voient le jour ce mois-ci, la réforme des retraites prévoit le passage à 43 années de cotisations d'ici à 2035.

 

LES REFORMES « EN CHANTIER »

Le pacte de responsabilité et de solidarité.

Destiné à amplifier le CICE, le pacte de responsabilité est lancé par François Hollande lors de ses vœux de la nouvelle année 2014. Il se traduira en 2015 par des allégements de cotisations patronales supplémentaires sur les bas salaires et d'autres baisses d'impôts pour les entreprises. Le total est évalué à 40 milliards d'euros d'ici à 2017. Le Medef estime que le solde entre hausses et baisses d'impôts ramène toutefois le gain à 10 milliards d'euros. François Hollande demande en contrepartie aux entreprises de s'engager sur des créations d'emplois, ce qu'il n'avait pas réclamé à la création du Cice. Le patronat se refuse à donner un chiffre national. Des discussions ont actuellement lieu dans les branches avec les syndicats. Tous les observateurs sont d’accord pour dire que la mise en place de cette réforme, nécessaire pour tenter de relancer l’emploi, est bien lente !...

La simplification administrative.

Le chef de l'État a lancé en mars 2013 un "choc de simplification" mis en œuvre par ordonnances. Quelque 200 mesures sont en cours d'application, la majorité d'entre elles étant destinée aux entreprises. L'exécutif veut par exemple réduire les délais d'octroi des permis de construire. Parmi les dispositions pour les particuliers, la durée de validité des cartes d'identité a été allongée de cinq ans.

La réforme territoriale.

La simplification du "millefeuille" administratif français doit mettre fin à la gabegie des collectivités locales et générer d'importantes économies. Le gouvernement a dessiné une nouvelle carte de 14 régions, au lieu des 22 actuelles. Mais il s'est résolu à maintenir les conseils départementaux – sous différentes formules – après avoir annoncé leur disparition. La répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités (communes, agglomération, département, région) reste à voter, peut-être avant la fin de l'année.

Les seuils sociaux.

Patronat et syndicats ont ­entamé cette semaine une négociation dont les seuils sociaux constituent le sujet phare. Les règles de représentation sociale dissuadent de nombreux employeurs d'embaucher : passer le cap des 10 salariés oblige d'avoir un délégué du personnel, franchir celui des 50 salariés entraîne la création d'un comité d'entreprise, d'un comité d'hygiène et de sécurité, etc. Le gouvernement est favorable à un assouplissement.

La pénibilité.

Les salariés qui travaillent de nuit, en tâches répétitives, en horaires alternants ou en milieu hyperbare pourront accumuler des droits à une retraite anticipée à partir de l'an prochain, selon les décrets publiés vendredi. D'autres facteurs de pénibilité (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit) seront pris en compte en 2016.

 

LES REFORMES STOPPEES

La réforme fiscale.

Le 18 novembre 2013, Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, annonce une "remise à plat" de la fiscalité. Le chantier est d'ampleur : il s'agit de rapprocher l'impôt sur le revenu de la CSG – une promesse du candidat Hollande – et d'instaurer le prélèvement à la source. Il n'en sera rien.

L'écotaxe.

Ce prélèvement sur les poids lourds via des portiques a été ­décidé sous le gouvernement Fillon. Il fut soutenu par le PS, qui a tenté de le mettre en œuvre. Les bonnets rouges de Bretagne en ont sonné le glas. Ségolène Royal, après en avoir lancé une version simplifiée sous la forme de péages, l'a définitivement enterrée cette semaine devant l'hostilité des transporteurs.

L'encadrement des loyers.

Destinée à rendre du pouvoir d'achat aux locataires dans 28 villes, la loi Duflot encadrant les loyers a été réduite à la portion congrue par Manuel Valls. Elle s'appliquera seulement à Paris, seule commune où un observatoire est prêt, théoriquement à partir de l'an prochain. Les textes d'application ne sont pas publiés.

Les taxis.

Adoptée en septembre, la loi Thévenoud a certes mis fin aux bisbilles. Mais elle freine l'essor des véhicules de transport avec chauffeur qui n'ont pas le droit d'être géolocalisés par les clients et elle n'offre pas de débouchés nouveaux aux taxis en dépit du potentiel de demande et donc d'emplois. À Bercy, certains évoquent à regret "une non-réforme".

 

Source : leJDD.fr  12-10-2014

 

 

 

 

 

 

 

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