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8 octobre 2010 5 08 /10 /octobre /2010 18:00

 

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On en a beaucoup parlé lors de la préparation du budget 2011, les « niches » fiscales sont une source de dépenses pour le gouvernement. Beaucoup ont été faites à l’intention des particuliers mais d’autres sont spécifiques aux entreprises et pas les moindres. Ces niches fiscales dont bénéficient les entreprises françaises doivent être revues. C'est la conclusion du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), remis mercredi 6 octobre à la commission des finances de l'Assemblée nationale, qui pointe du doigt un coût de 172 milliards d'euros assumées par les finances publiques en 2010.

 

Les niches fiscales, sociales et autres dérogations fiscales pour entreprises représentent au total un coût de 172 milliards d'euros pour les finances publiques en 2010. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), remis mercredi à la commission des finances de l'Assemblée nationale, est accablant. Et dans l'optique de la politique mise en place par le gouvernement pour réduire les déficits, la CPO préconise une baisse de 15 à 29 milliards d'euros de ces niches en faveur des entreprises.

 

Principal visé par cette instance placée auprès de la Cour des comptes: le régime des heures supplémentaires issu du "paquet fiscal" voté après l'élection présidentielle de 2007. Ce dispositif, censé relancer le pouvoir d'achat des salariés, coûte 4,1 milliards d'euros par an, pour une efficacité jugée limitée. Et ce n'est pas le seul. L'intérêt du dispositif dit du bénéfice mondial consolidé, qui ne bénéficie plus qu'à cinq groupes, est lui aussi mis en cause, tout comme certaines mesures pour les biocarburants, l'épargne salariale ou la baisse de la TVA pour l'hôtellerie-restauration.

 

"Les entreprises ne sont pas en situation d'égalité devant les niches"

 

"Le foisonnement de ces niches illustre la tendance bien française à privilégier les prélèvements à taux élevés - facialement élevés - frappant des assiettes étroites", a déclaré le président du CPO, Didier Migaud, mercredi, devant les membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale."Une réduction drastique de ces niches devrait contribuer à inverser cette situation, en développant des prélèvements assis sur des bases larges avec des taux plus bas, sans remettre en cause l'attractivité de la France", a-t-il ajouté.

 

Pour l'ancien président socialiste de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le principe même des niches est à remettre en question car "souvent [elles] n'apparaissent pas comme l'outil le mieux adapté" et "ces dispositifs sont créés ou modifiés sans analyse d'impact préalable, ni évaluation après quelques années d'application". Il a par ailleurs insisté sur la complexité, la lisibilité insuffisante et l'instabilité de ces dispositifs, qui favorisent selon lui l'optimisation fiscale, créant des situations d'injustice. "En matière d'optimisation, les entreprises ne sont pas en situation d'égalité devant les niches", a-t-il souligné. "Cela dépend de leur forme juridique, de leur taille ou de la part d'activités internationales qu'elles développent."

 

Le CPO recense 293 niches fiscales pour entreprises sur les 506 que compte la fiscalité française en 2010. A ces "dépenses fiscales" recensées par le ministère du Budget s'ajoutent des mesures dérogatoires qualifiées autrement et 91 niches sociales.

 

 

 

Source : lejdd.fr  7-10-2010

 

 

 

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