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26 décembre 2009 6 26 /12 /décembre /2009 12:00




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Le projet de loi qui transformera La Poste en société anonyme (SA) à capitaux 100 % publics le 1er mars 2010, afin de l'adapter à la libéralisation du marché postal européen de 2011, doit franchir une étape décisive, mardi 22 décembre. Ce texte, soutenu par la majorité parlementaire, mais combattu par l'opposition sur le mode de "la privatisation annoncée", devait, en effet, être adopté par les députés.

 


Ensuite, les sénateurs l'ayant déjà adopté le 9 novembre, après de vifs débats, une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs se réunira en janvier 2010. Le vote définitif des deux assemblées est prévu le 12 janvier.

 

Le changement de statut de La Poste tournera une nouvelle page de son histoire, aussi symbolique que sa transformation d'administration en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), en 1991. Mais devant les craintes exprimées par la gauche et l'opinion publique, le gouvernement veut en minimiser la portée.

 

Le ministre de l'industrie, Christian Estrosi, explique que le statut de SA vise avant toute chose à permettre sa recapitalisation par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC, 2,7 milliards d'euros de fonds propres).

 

PRÉSENCE TERRITORIALE

 

Surtout, assure le ministre en engageant la parole du gouvernement, l'Etat restera le grand actionnaire majoritaire de l'entreprise devenue SA, avec un droit de contrôle sur tout projet de cession conduit par La Poste ou ses filiales. La Poste, dit M. Estrosi, en assumant le néologisme, sera "imprivatisable".

 

Lors de l'examen du projet de loi, en réponse aux inquiétudes, les parlementaires ont introduit des éléments de "sécurisation" des caractéristiques actuelles de La Poste.

 

Ainsi, le nombre de points de contact postaux, 17 000 actuellement, est précisé dans la loi. Cette inscription législative fixe une contrainte en termes de présence territoriale globale à l'opérateur postal, tout en le laissant libre de fixer le nombre de bureaux de "plein exercice" – ouverts toute la journée, avec tous les services.

 

En outre, un article désigne La Poste comme prestataire du service universel – le transport du courrier six jours sur sept, à un prix unique sur tout le territoire – pour quinze ans. Cela a pour effet de confirmer le statut public de La Poste.

 

Plus inattendu, à contre-courant de la tendance actuelle à la réduction des heures d'ouverture dans les villes moyennes, le texte prévoit d'expérimenter l'ouverture de guichets jusqu'à 21 heures 30, un jour par semaine, dans les villes de plus de 50 000 habitants.

 

Par ailleurs, le régime de retraite complémentaire des postiers est garanti. Et, fait nouveau, les usagers seront représentés au conseil d'administration aux côtés de l'Etat, de personnalités qualifiées et du personnel.

 



Source : lemonde.fr  22-12-2009



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