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26 octobre 2012 5 26 /10 /octobre /2012 07:00

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Ce n’est pas une bonne opération pour le Gouvernement que cette loi sur le Logement Social, présentée précipitamment par la Ministre Cécile Duflot et votée par le parlement avec la même urgence. Soumise au Conseil Constitutionnel, la censure avait été annoncée par Jean-Marc Ayrault avant même que le Conseil n’ait tranché. Finalement, le Conseil constitutionnel a bien invalidé mercredi 24 octobre dernier, au soir, la loi sur le logement social, adoptée par le Parlement le 10 octobre. Motif : la procédure parlementaire n'a pas été respectée.

La nouvelle était attendue, mais Jean-Marc Ayrault avait grillé la politesse aux Sages mercredi 24 octobre au matin pour l'annoncer : la loi sur le logement social, portée par Cécile Duflot, est censurée. Finalement, le Conseil constitutionnel, qui a statué dans l'après-midi, l'a confirmé dans la soirée.

Cette loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 10 octobre. Mais le Conseil constitutionnel a estimé que la procédure parlementaire lors de son examen au Sénat n'avait pas été respectée, selon un communiqué des Sages. Dès lors que la commission des Affaires économiques s'était réunie le 11 septembre au matin pour adopter le texte, c'est cette dernière version qui aurait dû être présentée aux sénateurs pour l'examen en séance dans l'après-midi, et non la version initiale du gouvernement, ont ainsi jugé les membres du Conseil constitutionnel.

Une nouvelle adoption "avant la fin de l'année"

"Il y a eu un cafouillage parlementaire", avait regretté le chef du gouvernement sur France Inter, rappelant qu'il s'agissait avant tout d'un problème de "forme". La réaction avant l'heure de Jean-Marc Ayrault a suscité une vive polémique dans l'opposition, qui a dénoncé un non-respect des institutions. Selon nos informations, François Hollande a même rappelé à l'ordre son Premier ministre dans la matinée. Celui-ci s'est ensuite justifié lors des questions au gouvernement, à l'Assemblée nationale. "J'ai peut-être anticipé une décision du Conseil constitutionnel sur une éventuelle annulation de la loi sur le logement", avait-il reconnu, assurant qu'il s'était "peut-être trompé en anticipant un peu".

Prenant "acte de la décision" des Sages, la ministre du Logement, Cécile Duflot, a de son côté annoncé qu'un nouveau projet de loi sur le logement social sera présenté. "Dès le mois prochain devant le Parlement en vue d'être adopté avant la fin de l'année", a-t-elle annoncé dans un communiqué. "Rien n'entamera la détermination du gouvernement à agir sans délai avec le soutien de la majorité parlementaire. Dès 2013, l'Etat mettra à disposition des collectivités le foncier nécessaire à la production de logements et obligera les collectivités à porter à 25% le taux de logements sociaux par commune", explique la ministre.

Rappelant que la censure du Conseil constitutionnel résulte d'une "contestation de la procédure d'adoption", Cécile Duflot affirme également que le "recours déposé par la droite va provoquer un retard dommageable pour le logement social". "Alors que la demande de logement des Français se fait chaque jour plus pressante, l'opposition n'a trouvé qu'un argument de procédure pour entraver la volonté du gouvernement de répondre à l'urgence sociale", déclare-t-elle.

 

 

 

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