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25 octobre 2013 5 25 /10 /octobre /2013 15:00

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Les députés ont voté mercredi 23 octobre dernier une uniformisation par le haut du taux de prélèvements sociaux, à 15,5 %, pour certains contrats d'assurance-vie, plans d'épargne en actions (PEA) et plans d'épargne logement (Pel). Sans doute une nouvelle façon de faire payer les « riches » !... Et comme l’épargnant moyen n’y comprendra rien car on se gardera bien de lui expliquer, pourquoi se gêner ?..

La mesure impactera directement les épargnants selon l'opposition. Mercredi 23 octobre dernier au soir, les députés, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, ont voté une uniformisation par le haut du taux de prélèvements sociaux, à 15,5 %, pour certains contrats d'assurance-vie, plans d'épargne en actions (PEA) et plans d'épargne logement (Pel). Cette réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu doit rapporter 600 millions d'euros, dont 450 millions affectés à la Sécu. Elle a été adoptée, dans un hémicycle quelque peu dépeuplé, par 64 voix contre 22.

L'ensemble des revenus du capital sont soumis à des prélèvements de 15,5% lors de leur réalisation, mais, jusqu'à maintenant, une règle dérogatoire s'appliquait à certains produits de placement. L'article 8 du PLFSS propose d'appliquer le taux de 15,5% à l'intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l'assujettissement des produits de placement à la CSG). Ce taux doit s'appliquer, notamment aux rachats, à compter du 26 septembre 2013, date de présentation publique de la mesure. L'Assemblée nationale a voté plusieurs amendements précisant les primes concernées ou la rétroactivité de la mesure selon les différents types de contrats.

Si le gouvernement a défendu une mesure de "justice fiscale" nécessaire au redressement des comptes sociaux, l'opposition a critiqué "un État spoliateur et injuste" ainsi qu'"une insécurité juridique et fiscale tout à fait néfaste". Elle a proposé en vain de supprimer la mesure, d'en exclure certains placements ou encore de ne l'appliquer qu'aux nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier. Seulement, le mécanisme d'uniformisation des taux pour des contrats d'assurance-vie ou des PEL a déjà été appliqué dans le cadre de précédents PLFSS. Ainsi, des gouvernements précédents de gauche comme de droite, le dernier en date étant celui de Dominique de Villepin (2005-2007), ont déjà pratiqué une telle uniformisation. Et jamais celle-ci n'a été pratiquée à la baisse.

 

 

 

 

 

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