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7 août 2014 4 07 /08 /août /2014 11:00

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Petit retour en arrière : c’est au début du mois de janvier 2014 que le Président de la République a fait l’annonce du fameux « Pacte de responsabilité » sans d’ailleurs en indiquer clairement les contours. Depuis 7 mois le choses ont avancé, assez lentement d’ailleurs, mais tout de même on a appris que les entreprises bénéficieraient d’un allègement sur les cotisations familiales et, pour faire plaisir à une grande partie de la gauche qui accusait le gouvernement de faire des cadeaux aux patrons, le gouvernement s’est engagé à baisser également les cotisations pour les salariés. Mais voilà, l'allègement des cotisations salariales, promis par le gouvernement dans le cadre de son pacte de responsabilité, et inscrit dans le Budget rectificatif de la Sécurité sociale, a été rejeté mercredi  6 août par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a en revanche validé la Loi de finances rectificative qui pose les bases du pacte de responsabilité. Le gouvernement a d'ores et déjà annoncé des "mesures alternatives". Tout cela, dans la période actuelle, fait vraiment désordre et sent l’amateurisme d’un gouvernement qui navigue à vue !..

C'est un coup de théâtre que le gouvernement devrait toutefois pouvoir surmonter. Il n’a plus vraiment le choix !.. L'allègement des cotisations salariales, promis par le gouvernement dans le cadre de son pacte de responsabilité, et inscrit dans le Budget rectificatif de la Sécurité sociale, a été rejeté mercredi 6 août par le Conseil constitutionnel.

L'article 1er du projet de loi, qui prévoit une baisse dégressive des cotisations des salariés touchant entre un Smic et 1,3 Smic, a ainsi été jugé "contraire à la Constitution" par les Sages, notamment parce qu'il "méconnaît le principe d'égalité". Cet allègement représentait 520 euros par an pour un emploi à temps plein au Smic (1.445,38 euros mensuels bruts). Le montant devait ensuite décroître jusqu'à 1,3 Smic. La mesure, qui devait s'appliquer au 1er janvier 2015, concerne 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires, pour un coût de 2,5 milliards d'euros.

Une différence d'égalité de traitement

Dans sa décision, les Sages estiment que ces dispositions instituent "une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale". En effet, les cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'assurance maladie "sont des versements à caractère obligatoire (et donc pour tous, Ndlr) ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par les branches vieillesse et maladie".

Dans un communiqué commun, les ministres Michel Sapin (Finances) et Marisol Touraine (Affaires sociales), ainsi que le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert ont d'abord rappelé que l'essentiel de la loi adoptée en juillet avait été validée. "Les ministres prennent acte de la censure du dispositif d’allègement  de cotisations salariales sur les bas salaires, qui devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2015", constatent-ils avant d'annoncer : "Le Gouvernement reste déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et plus largement des ménages, à revenus modestes et moyens. Il proposera donc, dans le cadre des lois financières pour 2015 qui seront examinées à l’automne, des mesures alternatives de même ampleur. Ces mesures viendront s’ajouter, pour l’amplifier, au dispositif de baisse d’impôts déjà annoncé par le Président de la République et le Gouvernement en faveur des classes moyennes."

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a invalidé une partie de l'article 2, concernant la réduction des cotisations patronales pour certains emplois à domicile. "Ces dispositions ayant été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution", elles sont donc également jugées "inconstitutionnelles", argue la décision des Sages. Là encore, le gouvernement a promis de les réintroduire à l'automne dans le budget 2015.

Le pacte de responsabilité tout de même sur les rails

S'il a retoqué le budget rectificatif de la Sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a en revanche validé la Loi de finances rectificative pour 2014, en considérant notamment que les hypothèses économiques sur lesquelles elle est fondée "ne sont pas entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de son équilibre".

Les Sages avaient été saisis par plus de soixante députés de l'opposition, qui contestaient sa sincérité, qui prévoit quatre milliards d'euros d'économies, dont 1,6 milliard du budget de l'Etat, pour poursuivre la réduction du déficit public à 3,8% du PIB. Adopté définitivement le 23 juillet par un ultime vote de l'Assemblée, la LFR amorce, avec la Loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, la traduction législative du pacte avec les entreprises annoncé par François Hollande le 14 janvier, avec l'objectif affiché d'améliorer la compétitivité des entreprises et l'espoir de relancer l'emploi.

 

 

Source : leJDD.fr  06-08-2014

 

 

 

 

 

 

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