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13 avril 2013 6 13 /04 /avril /2013 07:00

 

batho-ministre-ecologie 

 

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 11 avril dernier le "bonus-malus" énergétique,  qui consistait à payer plus cher l'électricité ou le gaz au fur et à mesure que la consommation s'élève. Nous avions évoqué ici ce projet qui apparaissait, sans jeu de mots, comme une usine à gaz. Le fait qu’il ait été retoqué n’a rien d’étonnant. Ce qui est étonnant c’est que le Gouvernement fasse voter des lois sans avoir pris les précautions nécessaires pour éviter cet écueil. Car ce n’est pas la première fois !..Reconnaissant une "déception", la ministre de l'Energie et de l'Ecologie Delphine Batho a immédiatement promis "une solution nouvelle et juridiquement solide". 

 

En pleine crise politique, le gouvernement essuie un nouveau revers. Le Conseil Constitutionnel a censuré jeudi 11 avril le "bonus-malus" énergétique, mesure phare de la première loi sur l'énergie préparée par le gouvernement. Saisis par les parlementaires UMP, les juges constitutionnels ont annulé le dispositif principal de la loi Brottes, qui instaurait trois tarifs différents : un prix réduit pour une faible consommation, puis légèrement défavorables sur les consommations moyennes et enfin très défavorables au-delà. Objectif initial de la mesure: inciter les Français à la sobriété en pénalisant les gros consommateurs.

De fait, les Sages ont estimé que le bonus-malus était "contraire au principe d'égalité devant les charges publiques" pour deux raisons : parce qu'il ne concernait que les particuliers et pas les entreprises, et ensuite parce qu'il s'appliquait au chauffage collectif, quand bien même celui-ci empêche de distinguer les consommations de chacun. L'exclusion des consommations professionnelles "conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage, soumis aux mêmes tarifs et, pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun soient inclus ou exclus du seul fait qu'ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques".

"Une déception" pour Batho

Sollicitée par l'AFP, la ministre de l'Energie et de l'Ecologie Delphine Batho a immédiatement promis "une solution nouvelle et juridiquement solide" qui sera incluse dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique, qui devrait être présentée en octobre. "Je ne renonce pas à la tarification progressive de l'énergie", a assuré la ministre, reconnaissant une "déception" mais soulignant que « le Conseil Constitutionnel n'a pas censuré le bonus malus dans son principe mais dans son périmètre d'application ».

Les autres mesures (extension des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz à huit millions de Français, mesures de soutien à l'éolien et à l'"effacement" ponctuel de consommations électriques) ont en revanche été validées. Mais la décision vide de sa principale substance la loi Brottes, adoptée définitivement il y a un mois avec un ultime vote de l'Assemblée nationale, après un feuilleton parlementaire chaotique et de vives critiques allant de l'UMP jusqu'au Parti Communiste. Le calendrier laisse encore du temps au gouvernement pour revoir sa copie les tarifs progressifs ne devaient de toute façon pas s'appliquer avant 2015-2016.

 

 

 

 

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