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18 novembre 2014 2 18 /11 /novembre /2014 08:00

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Une version presque finalisée du projet de loi Macron sur l'activité et la croissance, qui date de vendredi 14 novembre dernier, a été publiée par la Fédération des unions des jeunes avocats. En voici les principales têtes de chapitre, susceptibles d'évoluer d'ici à la présentation du texte, à la mi-décembre. Une loi qui doit libérer des pans entiers de l’économie et qui, par conséquent, risque de ne pas plaire à tout le monde !...

Professions réglementées

Le principe de libre installation est instauré. La Chancellerie ne pourra s'y opposer que si l'arrivée du nouvel entrant peut entraîner la faillite d'études. Le droit de cession de clientèle est maintenu. Une compensation pourra être versée par les nouveaux entrants si un préjudice est prouvé. Le capital des études et offices pourra être ouvert aux autres professions juridiques ainsi qu'aux experts comptables (dans la limite de 33 %). Les tarifs des notaires seront plafonnés, mais une rémunération proportionnelle sera maintenue sur les gros achats immobiliers et les grosses successions. Par ailleurs, la catégorie «avocat d'entreprise» est créée.

Libéralisation des autocars

Emmanuel Macron proposait en octobre dernier d'ouvrir sans autorisation préalable de nouveaux services de transports interrégionaux par autocars. Les collectivités territoriales, autorités organisatrices de transports, pourront interdire ou limiter un service effectué au sein d'une région s'il porte atteinte à l'équilibre d'un contrat de service public. C'est l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Araf), dont les pouvoirs seront étendus aux transports routiers non urbains de personnes et aux concessions autoroutières, qui devra trouver l'équilibre entre les services routiers «librement organisés» et les services réguliers non urbains. Il est par ailleurs prévu dans le texte de privatiser les aéroports de Nice et de Lyon.

Logement et urbanisme

Jusqu'ici, le plan local d'urbanisme (PLU) - qui fixe les zones constructibles et le nombre d'étages maximal pour les immeubles à bâtir - était géré par les maires. Le transfert à l'échelon intercommunal pour augmenter les zones constructibles était prévu en mars 2017. Le ministre veut l'anticiper d'ici à 2016. En matière d'urbanisme commercial, pour éviter la création anarchique de zones commerciales, l'Autorité de la concurrence pourra donner son avis sur les différents schémas d'implantation des commerces.

État actionnaire

La loi Macron remet au clair certains aspects liés à l'État actionnaire. Notamment celui de la rémunération des dirigeants d'entreprise dont l'État est actionnaire unique ou majoritaire. Elle compte inscrire noir sur blanc dans la loi la rémunération maximale de 450.000 euros des patrons mandataires sociaux. Elle simplifie le processus de rémunération, puisque c'est le conseil d'administration qui le fixe, avec un droit de veto du représentant de l'État, pour éviter au ministre d'avoir à valider plusieurs fois le montant.

Travail le dimanche

Trois zones pourront ouvrir le dimanche: commerciales, touristiques et touristiques «internationales». Le volontariat est renforcé, même si le doublement du salaire pourra être moindre dans les sociétés de moins de 20 salariés. Au-delà, les contreparties sont fixées par accord de branche ou d'entreprise. Les commerces alimentaires ne pourront pas ouvrir après 13 heures. Les commerces des grandes gares, oui. Pour les autres situations, le nombre de dérogations annuel passera de 5 à 12, dont 5 sur simple demande. Quant au travail le soir dans les zones internationales, il sera possible jusqu'à minuit avec un salaire double.

Conseil des prud'hommes

Pour professionnaliser les prud'hommes, les conseillers des salariés et des employeurs devront suivre une formation commune. Ils seront plus lourdement sanctionnés en cas de manquement à la déontologie. Le texte crée un statut pour le défenseur syndical et renforce le rôle de la conciliation. Le projet de loi renvoie à des ordonnances le renforcement des pouvoirs de l'inspecteur du travail, qui pourra bien infliger des amendes aux entreprises.

Épargne salariale

La loi prévoit la suppression de la prime de partage des profits, dire «prime Sarkozy», qui oblige les entreprises qui augmentent leurs dividendes à verser une prime à l'ensemble de leurs salariés. Elle envisage aussi de simplifier les dispositifs d'actionnariat salarié (intéressement, participation, BSPCE…), de les étendre aux PME et de flécher les fonds récoltés pour assurer un meilleur financement de l'économie. Des mesures de simplification sont également prévues pour les business angels.

Tribunaux de commerce

La loi vise à spécialiser certains tribunaux de commerce, qui seront amenés à traiter des litiges importants. Si le tribunal de Nanterre par exemple est une grosse machine, dont le professionnalisme est reconnu sur les grosses affaires économiques, ce n'est pas le cas de petits tribunaux de commerce. L'idée est d'éviter qu'en fonction du ressort, il y ait un déséquilibre lié au manque de professionnalisation. C'est un enjeu d'efficacité pour les entreprises.

Simplification de l'Économie

Le texte prévoit un allégement des obligations comptables des TPE sans activité, la suppression de l'obligation de recourir à «un acte extrajudiciaire dans les relations entre bailleurs et locataires». Ou la création d'une carte d'identité virtuelle des entreprises via un «identifiant électronique unique, sécurisé et authentifié», permettant de couvrir leurs échanges avec les acteurs économiques et les autorités administratives «en donnant valeur juridique à la saisie et l'envoi des documents transmis par voie sécurisée».

 

 

 

 

 

 

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