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4 mars 2010 4 04 /03 /mars /2010 16:00



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L'avant-projet de réforme de la procédure pénale est présenté mardi 2 mars par la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, aux principaux acteurs du secteur. Mais la garde des Sceaux l'annonce: aucune modification de fond ne sera apportée au texte qui prévoit, entre autres, la modification du régime de garde à vue et la suppression du juge d'instruction. Fortement décrié et par l'opposition de gauche et par le mileu judiciaire lui-même, le projet risque de faire des vagues dans les semaines qui viennent !...

 


Les discussions dureront deux mois. Mardi, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, présente l'avant-projet de réforme de la procédure pénale aux divers acteurs concernés: syndicats de magistrats, policiers, avocats ou encore associations de victimes. Mais ce document de 225 pages, portant notamment sur l'évolution de la garde à vue et la suppression du juge d'instruction, fait déjà débat. Et si certaines observations pourront être prises en compte, inutile pour les différents intervenants de tenter d'en modifier le fond. "Refuser la réforme ou réclamer le maintien du juge d'instruction pour la neutraliser n'aurait pas de sens", a déjà annoncé mardi la ministre dans une interview au Parisien.

 

Afin de diminuer le nombre de garde à vues – près de 800.000 en 2009 selon le ministère de l'Intérieur – le texte prévoit la mise en place d'une nouvelle formation d'audition dite "libre" pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. Elle ne pourra durer plus de quatre heures. Et la présence de l'avocat sera également revue. Ce dernier pourra s'entretenir dès la première heure avec son client en ayant accès aux procès-verbaux d'interrogatoire, puis à la douzième heure et à la 24e heure. A partir de ce moment là, l'avocat sera alors autorisé à assister à l'ensemble des auditions. Une mesure qui ne satisfait que partiellement les avocats qui souhaiteraient pouvoir être présents aux côtés de leur client dès le début et tout au long de leur audition.

 

Un projet scindé en deux


Très décrié ces dernières semaines, le régime de la garde à vue est, pour certains, synonyme de pression ou d'extorsion d'aveu. Un soupçon auquel veut mettre fin Michèle Alliot-Marie. "Aucune condamnation ne pourra être fondée uniquement sur un aveu obtenu hors de la présence d'un avocat", assure la garde des Sceaux dans Le Parisien, proposant "qu'à terme toutes les gardes à vue soient filmées".

 

Autre mesure phare de cet avant-projet de réforme, la suppression du juge d'instruction, indépendant par son statut, qui se verra remplacer par le procureur, qui prend lui ses ordres au ministère de la Justice. Et c'est bien là que le bât blesse. Certains, l'opposition en tête, considèrent que cette décision – annoncée par Nicolas Sarkozy en janvier 2009 – aboutira à placer le système pénal sous la tutelle du pouvoir politique. Là encore, la ministre s'en défend : "Le ministre ne pourra pas empêcher l'ouverture d'une enquête et, à défaut, le procureur aurait l'obligation de lui désobéir: ce sera inscrit dans la loi". Le parquet sera aussi contrôlé par un magistrat indépendant, le juge de l'enquête et des libertés (JEL).

 

Après concertation, le projet définitif sera présenté au Parlement avant l'été. Mais il sera scindé en deux. Le volet concernant la garde à vue devrait être voté à l'automne, alors que l'examen de la suppression du juge d'instruction attendra le premier trimestre 2011.



Source : lejdd.fr  02-03-2010 



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