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14 avril 2011 4 14 /04 /avril /2011 07:00

 

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Nicolas Sarkozy a « tranché ». Le gouvernement va supprimer le « bouclier fiscal » tant décrié et assouplir l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en le réservant aux contribuables dont le patrimoine est supérieur à 1,3 millions d’Euros (au lieu de 790 000 Euros aujourd’hui). L’information, annoncée par « Les Echos » mardi 12 avril dernier a été confirmée par le Ministre du Budget François Baroin. L'ISF touche actuellement un peu moins de 600 000 contribuables pour un produit d'environ 4 milliards d'euros.

La première tranche de l’ISF qui va de 790 000 Euros à 1,3 millions d’Euros est donc supprimée. Après la réforme, l'impôt ne comportera plus que deux tranches : 0,25 % entre 1,3 et 3 millions d'euros et 0,5 % au-delà, conformément au scénario qui avait été présenté, début mars, comme l'une des pistes possibles par le ministre du budget, François Baroin. Avec cette réforme, la moitié des contribuables qui devaient payer l’ISF, soit 300 000 personnes, en seraient exonérées.

Combien coûte la réforme ?

Le coût de ma réforme est estimé à 900 Millions d’euros par an. 300 Millions pour la suppression de la première tranche de l4ISF et 600 Millions pour l’allègement du barème.

"Notre impératif était de faire une réforme simple, lisible, de justice sociale et qui renforce notre compétitivité. Au fur et à mesure de nos discussions, nous avons écarté des pistes" indique François Baroin mardi soir, dans une interview au Figaro.fr. "L'Acte I de cette réforme, c'est d'abord et surtout la suppression totale du bouclier fiscal. Depuis sa mise en application, en 2007, la crise est passée par là. Le bouclier supprimé, il était impératif d'adapter l'ISF, pour ne pas avoir un impôt confiscatoire."

Par quoi sera financée la réforme ?

Initialement, Nicolas Sarkozy souhaitait supprimer complètement cette contribution des ménages des plus aisés. Les Echos expliquent que l'allégement de l'ISF compensera malgré tout la suppression du "bouclier fiscal".

"La réforme est intégralement financée" assure François Baroin au Figaro.fr. "En régime de croisière, l'allégement de l'ISF représentera 900 millions par an. Nous proposerons d'augmenter de 5 points les taux des deux dernières tranches du barème qui toucheraient les héritages de plus de 4 millions d'euros. Nous proposons également de rallonger de six à dix ans le délai de reconstitution de l'abattement pour les donations. Il existe en outre des avantages en fonction de l'âge auquel on fait une donation : avant 70 ans, la réduction était de 50 % ; de 70 à 80 ans, elle était de 30 %. Nous supprimons ces avantages. En revanche, nous ne touchons pas au prélèvement forfaitaire libératoire ni à l'imposition des plus-values".

Le ministre s'engage en revanche à ne pas taxer les gros contrats d'assurance-vie et exclut la création d'une nouvelle tranche supérieure d'impôt sur le revenu.

Des sources parlementaires ont indiqué lundi que la réforme de la fiscalité du patrimoine devrait être présentée le 11 mai en conseil des ministres et définitivement adoptée par le Parlement avant la mi-juillet.

 

 

Source : LeFigaro.fr  12-04-2011 

 

 

 

 

 

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