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4 octobre 2013 5 04 /10 /octobre /2013 15:00

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Devant un parterre inédit de plus de 200 ministres et ex-ministres, François Hollande a relancé jeudi 3 octobre dernier le projet d'un référendum d'initiative populaire. A défaut de réformer la Constitution, il compte «mieux associer les citoyens à la vie publique».

Lors de son discours au Conseil constitutionnel, à l'occasion du 55e anniversaire de la Constitution, le chef de l'Etat a annoncé qu'il avait demandé au gouvernement de préparer un texte qui permette d'appliquer ce dispositif, inscrit dans la Constitution depuis 2008, à l'initiative de son prédécesseur, Nicolas Sarkozy. Le président souhaite que ce texte soit étudié «avant la fin de l'année».

Une procédure compliquée à appliquer

Le référendum «d'initiative populaire», ou «d'initiative partagée», même s'il est officiellement adopté, risque de n'être pas évident à mettre en place. Selon l'article 11 de la Constitution, révisée le 21 juillet 2008, les citoyens peuvent être consultés par référendum sur un projet de loi relatif à l'organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale. Mais pas sur des questions sociétales comme, par exemple, le mariage pour tous.

L'article 11 prévoit de rendre possible cette consultation sous plusieurs conditions. Il faut qu'au moins un cinquième des membres du Parlement en ait l'initiative, soit 185 députés et/ou sénateurs. Et ces parlementaires doivent être soutenus par un dixième des électeurs, soit tout de même 4,5 millions de personnes.

Autre restriction, le référendum ne peut pas être organisé si le Parlement se saisit de la proposition de loi pour la voter, la rejeter, ou même tout simplement l'examiner sans y donner de suite. Autant dire qu’avec toutes ces conditions le peuple français n’est pas prêt de s’exprimer lors d’un referendum de son initiative !.. Il est vrai que la France n’est pas la Suisse !..

 

 

 

 

 

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