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21 juillet 2013 7 21 /07 /juillet /2013 07:00

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A partir de l'an prochain, les droits de mutation, autrement appelés "frais de notaires", pourraient être augmentés au profit des départements. Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France (ADF), défend cette hausse tandis que la vice-présidente de la Chambre des notaires de Paris, Catherine Carrelli, s'attend à un blocage du marché de l'immobilier.

Pas d'augmentation d'impôts en 2014? La nouvelle proposition de Bercy pourrait donner raison à l'opposition qui assure le contraire : le taux des droits de mutation, ponctionnés lors de l'achat d'un bien immobilier, devrait passer de 3,8 à 4,5% en 2014. Cette hausse sera débattue puis votée dans le cadre du budget 2014, mais nul doute qu'elle devrait être adoptée. En effet, les droits de mutation, autrement appelés "frais de notaires", sont un impôt indirect prélevé par les notaires mais reversés aux départements. Si leur augmentation est entérinée, chaque conseil général sera libre de choisir ou non de la répercuter. Une manière pour l’Etat de trouver des « ressources » nouvelles et aussi de rendre aux Département une partie de la dotation qu’on leur a supprimée !..

Combien cela va-t-il coûter ?

Qu'est-ce que cela va coûter aux particuliers? Catherine Carrelli, vice-présidente de la Chambre des notaires de Paris, a fait le calcul: "Pour un appartement à 500.000 euros à Paris, l'acquéreur va devoir débourser 3.600 euros de plus. Pour une maison de 200.000 euros à Troyes - ville qui correspond au prix moyen français -, il devra payer 1.400 euros." Claudy Lebreton, président socialiste de l'Assemblée des départements de France (ADF), relativise : "Sur la totalité du bien, ce n'est pas une somme aussi exorbitante. Et vous ne la payez qu'une seule fois, contrairement à une taxe d'habitation qui revient chaque année." Il a un peu raison mais il compare des choses qui ne sont pas comparables. Une manière de tout mélanger !..

"Pas une augmentation anodine pour les primo-accédants"

Reste que le marché de l'immobilier est dans une situation difficile. Les taux d'intérêts ont beau être au plus bas, facilitant l'obtention d'un crédit, la crise a entraîné un ralentissement généralisé du marché. Les acheteurs, touchés par la perte de pouvoir d'achat, le chômage ou encore un refus d'investir en période de crise, se font rares. "Nous sommes dans une situation de pré-blocage et, si la hausse du taux des droits de mutation est votée et appliquée, cela va s'empirer", explique Catherine Carrelli.

De son côté, Claudy Lebreton remet en perspective l'usage de ce qu'il décrit comme un "impôt indirect" : "Cet argent va permettre aux départements d'assumer leurs responsabilités, à savoir payer le RSA et les aides destinées aux personnes âgées et/ou handicapées". Alors que l'Etat va baisser à partir de 2014 sa dotation aux collectivités locales, les départements vont ainsi pouvoir récupérer 1,3 milliard d'euros - s'ils appliquent tous la hausse du taux. Pour éviter de toucher le marché de l'immobilier, l'ADF ne cache toutefois pas qu'elle aurait souhaité voir une hausse d'un autre impôt, qui, lui, touche tout le monde : la Contribution sociale généralisée (CSG). Ce que le gouvernement refuse pour le moment.

Pour les notaires, augmenter les droits de mutation a toutefois un effet pervers : acheter une maison ou un appartement coûtera logiquement plus cher. "Les primo-accédants (qui acquièrent leur premier bien immobilier, Ndlr) sont à 1.400 euros près. Il ne s'agit pas d'une augmentation anodine pour eux", s'alarme Catherine Carrelli qui constate : "L'Etat raisonne ainsi : il y a moins de ventes, donc il faut augmenter l'imposition. Mais par cette hausse, il y aura mécaniquement de moins en moins de ventes." Pour sortir de ce cercle vicieux, les professionnels de l'immobilier défendent le principe d'un "système incitatif", en exonérant par exemple les primo-accédants d'une partie des droits de mutation. Le manque de gagner serait relatif pour les départements et le marché de l'immobilier pourrait repartir. Mais, à ce jour, aucun responsable politique n'a repris l'idée.

Ce qui est le plus dramatique dans cette nouvelle affaire c’est qu’elle démontre, une fois de plus, que ni dans l’esprit du Gouvernement, ni dans l’esprit des départements, il est possible de faire des économies. La baisse de la dotation aux Collectivités locales à peine décidée, et après d’innombrables palabres, on donne raison aux Conseils Généraux qui hurlent aux loups en prétendants qu’ils ne pourront plus assurer leurs dépenses sociales !..

 

 

 

 

 

 

 

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Published by jp echavidre - dans FRANCE Economie
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