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6 juillet 2013 6 06 /07 /juillet /2013 11:00

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Le gouvernement a présenté mercredi 3 juillet dernier son projet de loi pour plus d'égalité entre les femmes et les hommes. Un ensemble de « petites mesures » qui certes vont dans le bons sens mais qui, bien souvent, relèvent plus du vœu pieux que de la loi… Des textes qui s'ajoutent aux textes malgré les promesses de simplifications !.. Des textes qui surtout ne servent pas à grand chose parce que jamais appliqués parce qu'ils sont inapplicables..

Congé parental :

Pour inciter les pères à prendre ce congé, le texte réforme le complément du libre choix d'activité (CLCA), versé aux personnes interrompant partiellement ou totalement leur activité professionnelle (540.000 bénéficiaires actuellement dont 18.000 hommes, soit une proportion de 97% contre 3% seulement). Les parents d'un seul enfant, qui ont aujourd'hui droit à six mois de congé, pourront prendre six mois de plus à condition que ce soit le second parent qui en soit bénéficiaire.

A partir de deux enfants, la durée du congé restera de trois ans à condition que six mois soient pris par le second parent. Sinon elle sera raccourcie à deux ans et demi. Pour aider au retour au travail, les bénéficiaires du CLCA auront accès au dispositif d'accès prioritaire aux places en crèches. La réforme sera applicable pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014. Le gouvernement, qui s'est inspiré de l'exemple allemand, espère que le nombre d'hommes en congé parental pourrait passer de 18.000 actuellement à 100.000, selon la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem. Le problème qui risque tout de même de tout changer c’est que, le gouvernement ne touche pas à la rémunération du congé : une personne qui interrompt totalement son activité professionnelle touche actuellement 573 euros par mois en France, comparé à 67% du salaire en Allemagne (avec un maximum de 1.800 euros).

Expérimentation d'une garantie contre les impayés de pensions alimentaires :

Conduite pendant trois ans dans une dizaine de départements, elle ouvre un droit à une pension alimentaire minimale pour les mères isolées. Cette aide serait équivalente au montant de l'allocation de soutien familial (90 euros par mois actuellement, revalorisée de 25% d'ici 2017). Si la pension est inférieure, la différence sera versée par les caisses d'allocations familiales (CAF). Les CAF, qui ne recouvrent actuellement en moyenne que 15 millions d'euros par an sur 75 millions de créances, pourront effectuer des saisies sur les prestations familiales des mauvais payeurs. Catalogue de « bonnes intentions » qui risquent fort de ne pas changer vraiment le problème !..

Protection des femmes contre les violences :

Le dispositif de l'ordonnance de protection sera renforcé. Sa durée maximale passe de quatre à six mois, avec une délivrance plus rapide. Le principe du maintien de la victime de violences dans le logement du couple, et de l'éviction du conjoint violent, sera posé. La médiation pénale ne sera possible que si la victime en fait la demande. Les téléphones de "grande urgence", expérimentés dans plusieurs départements pour alerter la police en cas de menace par le conjoint violent, seront généralisés. La justice pourra condamner le conjoint violent à suivre à ses frais un stage de sensibilisation, pour lutter contre la récidive. Là encore beaucoup de « bonnes intentions » pour un vrai problème mais pas vraiment de solutions concrètes.

Dans les entreprises :

Les entreprises condamnées pour discrimination ou non-respect des dispositions en matière d'égalité professionnelle ne pourront pas soumissionner aux marchés publics. Le gouvernement va mettre en place une expérimentation de deux ans pour permettre aux salariés, en accord avec leur employeur, d'utiliser les droits affectés sur un compte épargne temps pour financer des prestations de service à la personne (garde d'enfants par exemple).

Dans les partis politiques :

Le projet de loi propose le renforcement des sanctions financières pour les partis ne respectant pas les objectifs de parité à partir des législatives de 2017.

Dans les médias :

Les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) seront étendues pour veiller à la lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes et d'images dégradantes des femmes.

Dans le sport :

Le code du sport va être modifié pour introduire progressivement le principe de parité dans les instances de gouvernance des fédérations sportives agréées, à la suite de la prochaine olympiade (après l'été 2016). De nombreux sportifs avaient publié un appel dans le JDD dimanche dernier pour exiger plus d'égalité dans le sport de haut niveau et dans les fédérations. La Ministre n’a pas expliqué comment elle allait faire pour faire évoluer les mentalités dans les Fédération (Foot-ball, cyclisme, …) ?

Autres mesures pour la parité :

Les exigences de parité seront étendues à tous les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) et Chambres d'Agriculture.

 

Source leJDD.fr 03-07-2013

 

 

 

 

 

 

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Published by jp echavidre - dans FRANCE Société
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