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30 mai 2013 4 30 /05 /mai /2013 07:00

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Bruxelles a donné son feu vert. La Commission européenne a officiellement accordé un délai de deux ans supplémentaires à la France, pour qu'elle ramène son déficit à 3% du PIB. Ce sera pour fini 2015 et non fin 2013 comme prévu initialement. L’exécutif français se réjouit évidemment de la nouvelle qui était attendue et qui doit permettre, selon François Hollande, de desserrer l’étau de l’austérité même si le mot n’a jamais été prononcé. Mais c'est aussi le moment parfait pour que Bruxelles mette la pression sur Paris, en exigeant plus en termes de réformes. Un discours qui a de quoi déplaire à l’exécutif français à la fois sur le fond mais surtout sur la forme !..

L'Europe ne fait rien sans contrepartie..avait prévenu le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, lorsqu'il avait reçu François Hollande le 15 mai dernier. Réforme du marché du travail et des retraites, ouverture de certaines professions qui résistent depuis des décennies: les recommandations de Bruxelles pour doper la compétitivité de la France sont en partie connues. Elles sont très précises et, si elles semblent donner du temps, elles ne permettent aucun répit dans l’action engagée. Les recommandations faites à la France stipulent en effet que : "La Commission recommande que le Conseil fixe au 1er octobre 2013 la date à laquelle l'Espagne, la France, les Pays-Bas, la Pologne et la Slovénie devront avoir engagé une action suivie d'effets (c'est-à-dire avoir annoncé publiquement ou pris des mesures qui semblent suffisantes pour réaliser des progrès satisfaisants en vue de la correction du déficit excessif) et remettre un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre leurs objectifs respectifs". Il n’y a donc pas de temps à perdre !..

La question de la libéralisation du marché du rail ou de l'énergie est au menu de l'ordonnance bruxelloise. Deuxième économie de la zone euro, la France est sous pression pour se réformer car si son économie décroche durablement, ce sera l'ensemble de l'Europe qui sera tirée vers le bas.

Les retraites : un relèvement de l'âge plus que souhaité

Les gros traits de la réforme qui se prépare en France sont déjà connus. Ainsi, il n'y aura ni réforme globale du système, ni nouveau recul de l'âge légal, mais un allongement de la durée de cotisation. Des mesures de justice seront mises en place pour les femmes et la pénibilité devrait être prise en compte. François Hollande a confirmé mi-mai que les Français seront appelés à travailler plus longtemps pour combler un besoin de financement de 20 milliards d'euros en 2020.

Dans le cadre de ses recommandations économiques annuelles à l'ensemble des Etats-membres, la Commission européenne a invité mercredi 29 mai la France à prendre des mesures dès cette année pour réformer son système de retraites et le ramener à l'équilibre "pour 2020 au plus tard". L'exécutif européen recommande notamment à Paris d'"adapter les règles d'indexation, les âges minimum et de taux plein, la période de contribution et les régimes spéciaux, mais en évitant d'augmenter les contributions des employeurs aux régimes des retraites".

Bruxelles verrait également d'un bon œil que le gouvernement français s'attaque aux régimes spéciaux ce qui, a priori n’est pas envisagé. En effet, les salariés de la SNCF, la RATP, EDF, GDF ou encore de la Banque de France bénéficient de régimes de retraite spécifique.

Marché du travail : plus de flexibilité !

La Commission européenne ne croit pas à la promesse de François Hollande. Pour Bruxelles, la France n'arrivera pas à inverser durablement la courbe du chômage. Selon ses prévisions, le taux de chômage français devrait se stabiliser à 10,6% cette année, avant de repartir à la hausse en 2014, pour atteindre 10,9%.

Le constat de la Commission rejoint, en partie, celui du Conseil d'analyse économique (CAE). Dans une note publiée le 23 avril dernier, ces économistes expliquaient que les entreprises françaises préfèrent jouer davantage sur l'emploi que sur les salaires pour augmenter leur productivité, afin de préserver la motivation des employés. Traduction: en cas de problème, les patrons préfèrent licencier plutôt que s'accorder sur une baisse de salaire temporaire.

Même si Bruxelles a souligné les récents efforts du gouvernement pour redresser la situation (emplois d'avenir, les contrats de génération, loi sur la sécurisation de l'emploi), la boîte à outils semble encore insuffisante. Il va falloir poursuivre les avancées permises par l'accord signé entre les partenaires sociaux le 11 janvier dernier.

Mettre à mal la toute-puissance de la SNCF et EDF

Le ferroviaire et l'énergie sont directement visés, et là aussi les revendications de Bruxelles ne sont pas nouvelles. Un changement de statut et la transformation de la compagnie ferroviaire française en société anonyme avaient déjà été souhaités en 2010. Il avait même été demandé à l'Etat de ramener de 2039 à 2030 la fin du monopole de la SNCF sur les trains de banlieue, ainsi que la fin de celui de la RATP sur le métro et le RER à Paris.

Sur le dossier de la mise en concurrence, la Commission compte bien revenir à la charge. Elle espère la levée de "restrictions inutiles dans les industries de réseau". Son objectif : permettre l'arrivée de nouveaux opérateurs sur le marché de l'électricité, dominé par EDF, et sur celui du transport ferroviaire, où la SNCF reste toute puissante.

En attendant, le ministre des Transports a présenté sa réforme du rail ce 29 mai. Elle devrait voir le rapprochement de la SNCF et du gestionnaire du réseau RFF pour réduire la dette de ce dernier et améliorer la qualité de service public. Bruxelles risque de voir d'un mauvais œil une proximité trop étroite entre les deux structures, pour des raisons de concurrence.

Haro sur professions trop protégées : taxis, kinés, avocats...

Bruxelles reprend en quelque sorte les recommandations (peu suivies) de la Commission Attali, commandée par Nicolas Sarkozy en 2008. Parmi les mesures les plus polémiques: alléger réglementations et restrictions protégeant certaines professions et certains secteurs pour y insuffler une meilleure concurrence, porteuse de plus de productivité, d'emplois, d'innovation.

La libéralisation des licences de taxis reste le point le plus symbolique, depuis la reculade du précédent gouvernement. Les professions du droit (avocats, huissiers), du chiffre (comptables, commissaires aux comptes), de santé (pharmaciens, kinésithérapeutes, vétérinaires), du BTP (architectes, géomètres), jusqu'aux coiffeurs sont visées.

 

 

 

 

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