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29 novembre 2012 4 29 /11 /novembre /2012 12:00

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Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice), principale mesure du pacte de compétitivité voulu par l'exécutif, a été présenté mercredi 28 novembre dernier au matin en Conseil des ministres. Il sera de 4% de la masse salariale brute, bénéficiera aux PME dès 2013 et aux autres entreprises l'année suivante. Critiqué, mais relativement sobrement, par l’opposition au moment de son annonce, ce crédit d’impôt avait été qualifié de nouvelle « niche fiscale ». On avait également critiqué, mais cette fois ci de manière plus vigoureuse, le fait qu’il ne donnerait une « bouffée d’oxygène » aux entreprises qu’avec beaucoup de retard : fin 2013 au mieux et plutôt 2014 et les années suivantes.

Comment fonctionne le Crédit d’Impôt

Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) est la mesure phare du "pacte" voulu par l'exécutif et précisé mercredi 28 novembre au matin en Conseil des ministres par Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie. Concrètement, il s'agit d'une niche fiscale pour les entreprises, c'est-à-dire une réduction d'impôt sur les sociétés (IS) - qui concernent les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiés (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) - ou d'une réduction d'impôt sur le revenu - auxquels sont soumises les sociétés collectives (SNC) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). Les entreprises qui ne réalisent pas de bénéfices recevront un chèque du fisc, à la manière de la prime pour l'emploi.

Comment a été calculé le Cice?

Ce crédit d'impôt est calculé sur la masse salariale brute (salaires bruts et cotisations salariales) pour les rémunérations entre 1 et 2,5 Smic (soit entre 1.425,67 et 3.564,175 euros). Le Cice s'ajoutera d'ailleurs aux allègements de charges sociales dits Fillon sur les bas salaires (entre 1 et 1,6 Smic). Selon les données du ministère du Travail, 83% de la masse salariale est située sous la barre de 2,5 Smic. Autrement dit, toutes les entreprises sont concernées. Le gouvernement a chiffré à 20 milliards d'euros la somme nécessaire à débloquer afin de réduire de 6% le coût du travail, pour tous les salaires inférieurs à 2,5 Smic donc.

Quand les entreprises pourront-elles en profiter?

C'est la surprise de mercredi. Le 6 novembre dernier, quand le Premier ministre a présenté le projet de crédit d'impôt pour la compétitivité, il évoquait un délai de trois ans pour permettre aux entreprises d'en bénéficier. C’est sur ce point particulier que les critiques s’étaient d’ailleurs concentrées. Mais en présentant son texte en Conseil des ministres, Pierre Moscovici a annoncé une "montée en charge" sur deux ans. Le Cice sera ainsi de 4% de la masse salariale brute dès l'exercice 2013 avant de passer en vitesse de croisière à 6% en 2014, selon l'amendement au projet de budget rectificatif adressé mercredi aux parlementaires.

Les PME d'abord, les autres ensuite

Les petites et moyennes entreprises (PME), qui comptent moins de 250 salariés, pourront bénéficier du Cice dès 2013. Pour rappel, les entreprises déclarent leurs impôts pour 2012 en 2013 : elles ne bénéficieront de leur réduction d'impôt qu'au dernier trimestre de l'année. Pour les entreprises en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire - et pour lesquelles ce crédit d'impôt pourrait s'avérer plus que crucial - pourraient en revanche bénéficier du Cice de façon accélérée. A cet effet, un chèque de 500 millions d'euros sera mis à disposition à la Banque publique d'investissement (BPI).

Pour les autres sociétés, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises, ne pourront imputer leur crédit que sur leur déclaration des impôts 2013. En 2014 donc. Elles ne devraient donc ressentir l'effet du Cice sur les finances qu'à la fin de l'année 2014 ou au début de l'année 2015. Pour le gouvernement, c'est une manière d'éviter un choc trop important sur les finances publiques et d'étaler la dépense considérable que représente cette vaste niche fiscale.

Comment sera financé ce crédit d'impôt?

La somme de 20 milliards d'euros est donc à trouver. Comme déjà annoncé par le Premier ministre, elle sera principalement financée par un changement de taux de TVA en 2014 - 5% au lieu de 5,5% pour le taux réduit, 10% au lieu de 7% pour le taux intermédiaire et 20% au lieu de 19,6% pour le taux normal. Le gouvernement compte dégager 10 milliards d'euros la première année, puis 5 milliards chacune des deux années suivantes. Les détracteurs du Cice pourraient y voir un retour à la « TVA sociale » adoptée sous Sarkozy et annulée par Hollande. Non seulement les taux et les sommes en jeu ne sont pas les mêmes, mais surtout, la TVA sociale de Sarkozy devait compenser un allègement des charges patronales, tandis que le Cice permet une réduction des charges salariales.

Qu'est-ce que cela changera pour les entreprises?

Pour le gouvernement, cette réduction d'impôt se traduira par une bouffée d'oxygène, permettant ainsi de relancer la croissance et, à terme, l'emploi. Mais encore faut-il que les entreprises jouent le jeu. L'Etat souhaite que les marges restaurées grâce au Cice soient utilisées pour l'investissement, la formation, l'embauche ou la recherche. Reste que ce contrat de confiance entre le pouvoir politique et les entreprises ne sont pas accompagnées de mesures réellement contraignantes. Le gouvernement a toutefois prévu de mettre en place un comité de suivi avec les partenaires sociaux, qui seront chargés d'évaluer, une ou deux fois par an, le bon fonctionnement du dispositif.

 

Source : leJDD.fr 28-11-2012

 

 

 

 

 

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