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12 février 2013 2 12 /02 /février /2013 19:00

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La Cour des comptes a rendu public son rapport annuel (2013) mardi 12 février au matin, insistant, entre autres, sur la maîtrise de la dépense publique. Le verdict des Sages de la rue Cambon est limpide : l'objectif de réduire le déficit public à 3% du PIB "n'a que peu de chances d'être atteint". La Cour des Comptes insiste une nouvelle fois sur la nécessité de mettre en œuvre des économies importantes…

Comme chaque année, la Cour des comptes a égrené ses recommandations au sein d'un rapport consistant et détaillé sur l'état des finances publiques. Mardi 12 février, l'édition 2013 a été rendue publique lors d'une conférence de presse après sa remise à l'Elysée. Le président de la Cour, Didier Migaud, a été chargé de sa promotion, listant devant les journalistes ses mises en garde.

La barre impossible des 3%

Dès le début de sa conférence de presse, Didier Migaud est entré dans le vif du sujet, évoquant le retour du déficit public de la France à 3% du PIB en 2013, cap que le pays est censé atteindre afin d'être en règle avec le cadre européen. Or cet objectif, fixé par le gouvernement et sans cesse répété depuis l'élection de François Hollande, "n'a que peu de chances d'être atteint", a déclaré le président de la Cour des comptes. Selon lui, ce chiffre symbolique repose sur des prévisions économiques "trop favorables".

Pour l'année 2012, la Cour des comptes n'exclut d'ailleurs pas un déficit public à -4,5% du PIB.

De "nouvelles économies" encore possibles

La Cour des comptes n'a toutefois pas cherché à accabler le gouvernement. "Le redressement des comptes est engagé", a reconnu Didier Migaud, prenant acte des mesures entérinées depuis le début du quinquennat. La Cour estime dans son rapport qu'il faut mettre en œuvre de "nouvelles et importantes économies" au cours de l'année 2013.

Un nouveau plan de rigueur pourrait même permettre d'approcher la barre des 3% de déficit public. Un calcul qui, toutefois, ne prend pas en compte les aléas conjoncturels - la France n'est pas à l'abri d'une nouvelle crise venue de la zone euro. Parmi les suggestions de la Cour, des économies de l'ordre de 300 millions d'euros, soit 10% du total, peuvent être réalisées sur les achats de maintenance du ministère de la Défense, en exerçant notamment une pression plus forte sur les fournisseurs souvent en situation de monopole.

Réduire la dépense plutôt qu'augmenter les impôts

Dans son rapport, la Cour insiste particulièrement sur la maîtrise de la dépense publique. Après trois années de hausses d'impôts "massives", la "priorité absolue" doit être donnée à une meilleure gestion des deniers publics. En conférence de presse, Didier Migaud a ainsi déploré que les récentes augmentations des prélèvements obligatoires aient entraîné "une complexification et une instabilité de notre système fiscal très préjudiciable aux entreprises et aux investisseurs". Et le président de la Cour des comptes insiste : l'Etat n'est pas le seul concerné. Les opérateurs, les organismes publics, la sécurité sociale et les collectivités territoriales doivent "partager" cet objectif. Ces recommandations de la Cour des Comptes avaient déjà été clairement exprimées l’année dernière à la même époque !..

Les collectivités pèchent dans la gestion de leur immobilier

"Aujourd'hui, les administrations publiques locales sont appelées à contribuer à l'effort de redressement des finances publiques et, au regard des tensions qui s'exercent sur les budgets locaux, les impératifs d'une gestion plus performante de l'immobilier ne peuvent plus être négligés", affirme la Cour dans son rapport. Pour "valoriser" leur patrimoine, les magistrats de la rue Cambon appellent les collectivités à élaborer une "politique immobilière à part entière", avec par exemple un schéma directeur pour les grandes collectivités territoriales.

Des réformes hospitalières "mal conduites"

Parmi les mauvais points distribués, la Cour des comptes souligne notamment les restructurations hospitalières "mal conduites" ou "inachevées" de ces quinze dernières années. S'appuyant sur trois exemples (à Perpignan, dans la vallée de la Tarentaise et dans les Deux-Sèvres), les Sages ont noté la "longue gestation" (entre 10 et 20 ans) des projets engagés et les "atermoiements", "compte tenu des intérêts politiques sous-jacents".

"Les pouvoirs publics ne doivent pas craindre de dépasser les intérêts particuliers pour faire prévaloir l'intérêt général", a glissé Didier Migaud sur ce sujet. La Cour a également épinglé le système du médecin traitant - mis en place en 2004, il oblige à tout malade de consulter un généraliste avant de se rendre chez un spécialiste - qui "s'avère peu lisible pour les assurés".

Les salaires à EDF passés au crible

Le cas d'EDF et de sa filiale ERDF fait également l'objet d'un chapitre dans le rapport annuel de la Cour des comptes. Le document met notamment en évidence les largesses dont a fait preuve le groupe vis-à-vis de ses salariés et de ses dirigeants ces dernières années, ainsi que la nécessité de rationaliser les relations entre les collectivités locales et ERDF. Les salaires, notamment dans l'encadrement, sont jugés sans lien avec les performances enregistrées par l'entreprise. La CGT et Force ouvrière ont d'ores et déjà accusé la Cour des comptes d'"amalgamer les salaires des dirigeants avec ceux des milliers de salariés".

Gestion de l'eau : la Cour de discipline budgétaire saisie

"Missions mal assurées", "anomalies" dans les marchés publics, "failles" dans l'organisation... La Cour des comptes pointe la "gestion défaillante" de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), par ailleurs visé par une plainte liée à des soupçons de fraude. "La qualité de la gestion de l'Onema a été insuffisante dans les années qui ont suivi la création de l'établissement", via une loi de 2006 pour succéder au Conseil supérieur de la pêche, écrit la Cour. Dans sa réponse publiée dans le rapport, Delphine Batho, la ministre de l'Ecologie, a expliqué que l'Onema a dû composer "avec les exigences européennes". Une explication qui n'a pas convaincue Didier Migaud. Ce dernier a annoncé mardi la saisie de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), qui a une compétence répressive.

Où faire des économies?

"Faire mieux avec moins est possible, les économies sont compatibles avec l'amélioration de la qualité des services publics", a résumé Didier Migaud mardi matin. Un principe qu'il aurait mieux valu appliquer au projet de TGV Paris-Strasbourg, à en croire le rapport. Le cofinancement de cette ligne par de nombreuses collectivités locales a conduit à des choix incohérents et des investissements "contestables", ont pointé les Sages, évoquant des dessertes peu fréquentées et surtout la gare TGV construite en "rase campagne", entre Metz et Nancy, en Lorraine. Une gare moins fréquentée et donc peu rentable. Autre projet qui pose problème, le désensablement du Mont-Saint-Michel dont "la réalisation opérationnelle est défaillante".

Mardi matin, Didier Migaud a espéré que ces recommandations soient mises en pratique par le gouvernement. Selon lui, 71% d'entre elles en moyenne 'sont totalement ou partiellement suivies d'effet chaque année".

 

 

Source : leJDD.fr  12-03-2013

 

 

 

 

 

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