Le projet de loi qui sera présenté mercredi 25 juin en Conseil des ministres prévoit que les prix n’excèdent pas plus de 20% le loyer médian. De quoi faire hurler les professionnels de l’immobilier comme les propriétaires..

Impossible de louer plus de 2.592 euros un 100 m2 à Paris? Une "interdiction" de ce type verra peut-être le jour… si le projet de loi pour "l’accès au logement et un urbanisme rénové", présenté mercredi 25 juin en Conseil des ministres, est adopté. Mais la colère monte. La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), irritée par ce texte qui prévoit aussi de réduire les honoraires de la profession, a demandé aux agents immobiliers de suspendre l’envoi de données aux observatoires des loyers, outils indispensables à l’encadrement des loyers. "Cela n’aura pas d’impact", assure-t-on au ministère. "Beaucoup d’agences indépendantes continuent à contribuer." Malgré tout, la fronde menace une des mesures phares de la future loi logement.

De quoi s’agit-il? Dans le texte transmis au Conseil d’État - que le JDD a pu consulter via la lettre professionnelle Habitat et Collectivités locales -, les observatoires seraient chargés de collecter des données par type de logement, taille, localisation… Dans les zones de forte pression immobilière, les préfets fixeraient ensuite chaque année un loyer médian de référence (50% des locataires payant plus cher, 50% moins cher), ainsi qu’un loyer majoré (au maximum 20% de plus que le loyer médian) par type de logement et par secteur géographique, lequel ferait office de plafond.

Les contrats de location mentionneront le prix plafond

À Paris, le loyer moyen est de 21,60 euros le m2. Si l’indice retenu était voisin de ce prix, cela donnerait, pour 100 m2, des loyers "bloqués" autour de 2.592 euros (si le préfet majore de 20%). Autour de 2.376 euros s’il majore de 10%. Et de 2.160 euros s’il ne majore pas. Cette "simulation" schématique ne tient pas compte des différences entre quartiers qui seront intégrées au dispositif.

Si le texte n’est pas retouché, les locataires pourraient désormais voir d’un coup d’œil si leur loyer est excessif. Car les contrats de location mentionneront obligatoirement le prix plafond. Des dérogations sont quand même prévues pour tenir compte des caractéristiques du logement, localisation, confort… Un propriétaire louant un hôtel particulier donnant sur le parc Monceau, à Paris, pourrait ajouter un "complément de loyer exceptionnel"… Le locataire aura alors trois mois, passé la signature du bail, pour contester les surplus jugés abusifs devant une commission de conciliation. Voire saisir le juge.

Une loi trop timorée?

Une usine à gaz, assènent les opposants. "Cela va multiplier les contentieux et diminuer l’offre locative", estime Jean Perrin, le président de l’Union nationale de la propriété immobilière. Les agents immobiliers, qui ne veulent pas se voir imposer la transmission automatique de leurs données, montent aussi au créneau : "C’est une mesure inutile", juge Jacky Chapelot, président adjoint de la Fnaim.

Les partisans de l’encadrement craignent, eux, que la loi n’aille pas assez loin. La Fondation Abbé Pierre s’inquiète de la marge de manœuvre laissée aux préfets. "Nous attendons de voir à quel niveau sera fixé le loyer maximal", prévient le délégué général, Patrick Doutreligne. "Si, au final, seuls 5 à 10% des loyers sont supérieurs au plafond, ce sera un coup d’épée dans l’eau!" La Confédération nationale du logement, elle, regrette que le projet de loi ne prévoie pas d’amendes pour "les propriétaires et les agences qui ne veulent pas transmettre leurs données". Le bras de fer risque de durer… La loi pourrait être promulguée, au mieux, en mars 2014.

Source :  Le Journal du Dimanche 25-06-2013

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