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29 décembre 2012 6 29 /12 /décembre /2012 15:54

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L'impôt à 75% pour les millionnaires, promesse phare du candidat François Hollande prévue dans le budget 2013, a été censuré samedi 29 décembre par le Conseil constitutionnel. Dans leur communiqué, les Sages, qui avaient été saisis par les parlementaires UMP, évoquent une "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques". Ils ont également retoqué d'autres mesures, comme le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF).

Face au camouflet infligé par le Conseil constitutionnel, le chef du gouvernement a décidé de réagir rapidement. Jean-Marc Ayrault a annoncé samedi que son équipe présenterait dans le cadre de la prochaine loi de finances un "dispositif nouveau" concernant la taxation exceptionnelle à 75% pour les hauts-revenus.

Des articles "contraires à la Constitution". La sentence du Conseil constitutionnel est tombée samedi 29 décembre. Dans un communiqué, les Sages ont annoncé qu'ils censuraient la mesure portant sur une taxation à 75% des revenus de plus d'un million d'euros, prévue dans le budget 2013, l'une des promesses phare formulées par François Hollande durant sa campagne électorale. Une décision motivée par la "méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques". Le Conseil a en effet fait valoir que cette taxation, qui devrait s'appliquer pendant deux ans, était "assise sur les revenus de chaque personne physique" alors que l'impôt sur le revenu est prélevé "par foyer".

En clair, avec cette taxation, un ménage, dont chaque membre percevrait un revenu de 900.000 euros, aurait été exempté, tandis qu'un autre, dont un seul membre gagnerait 1,2 million d'euros et l'autre rien, aurait dû l'acquitter, ce qui constituait à l'évidence une "rupture d'égalité au regard de la faculté contributive", a-t-on expliqué au Conseil.

Les Sages donnent ainsi raison à l'opposition de droite, qui l'avait saisi sur le Budget 2013. Dans une interview vendredi 28 décembre dernier au Figaro, le président de la Commission des Finances à l'Assemblée, le député UMP Gilles Carrez, estimait notamment que "le taux majoré de l'impôt sur le revenu à 75% crée une rupture d'égalité car il s'applique à un revenu non conjugalisé".

Dans un communiqué, l'ex-Premier ministre François Fillon a estimé que le verdict du Conseil sanctionnait "la politique de matraquage fiscal menée par François Hollande depuis sept mois". Le président du groupe Rassemblement-UMP à l'Assemblée nationale a également jugé que les décisions du Conseil "sanctionnaient aussi (la) démagogie" du président de la République, qui a fait "adopter précipitamment des dispositions au mépris des principes de notre Constitution"..

Des mesures du Budget 2013 également retoquées

Cette nouvelle tranche d'impôt n'est pas la seule mesure à être retoquée. S'il a validé l'instauration d'une nouvelle tranche marginale à 45% de l'impôt sur le revenu, le Conseil a également considéré que pour les "retraites-chapeau" la taxation particulière à 75,04% en 2012 et 75,34% en 2013 était "confiscatoire" et a ramené la taxation à 68,34%. Il a en outre rejeté les modalités de calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF), en particulier l'intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, "que le contribuable n'a pas réalisés".

Les Sages ont aussi censuré deux autres dispositifs fiscaux, l'un sur l'outre-mer et l'autre sur la Corse, prévus là encore dans le budget 2013, selon le communiqué diffusé par cette institution. Au nom du principe d'égalité, les Sages ont décidé de réduire l'avantage fiscal des investissements en outre-mer et de supprimer les exonérations de droits de succession sur les immeubles situés en Corse.

Avant cette décision, les Sages avaient déjà dit non à deux textes du gouvernement Ayrault. Celui sur le logement social, pour un vice de forme et non de fond, et la taxe sur les boissons énergisantes, faute de motivations suffisantes. S'agissant du budget 2012 rectifié, le Conseil l'a validé globalement avec son crédit d'impôt d'aide aux entreprises de 20 milliards d'euros.

 

 

 

 

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