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30 septembre 2010 4 30 /09 /septembre /2010 07:00

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On attendait avec impatience les derniers arbitrages de Nicolas Sarkozy. C’est fait !..Le projet de loi de finances pour 2011 a été présenté en conseil des ministres puis à la presse. Il prévoit une réduction du déficit public à 6 %, la suppression de 31 638 postes dans la fonction publique d'Etat et une réduction des niches fiscales qui devrait rapporter 9,4 milliards d'euros.

Martine Aubry parle d’un « budget de rigueur » alors que le gouvernement se refuse à employer ce terme mais ce n’est qu’un débat de vocabulaire qui n’a pas grande importance. Dans le même genre, l’opposition essaie de démontrer qu’il y a augmentation des impôts alors que François Barouin prétend que cette qualification n’est pas exacte puisque l’augmentation n’est pas « généralisée ». Toujours est-il que la pression fiscale augmente, et continuera à augmenter en 2012 et 2013, malgré les promesses du candidat Sarkozy..

  

Réduction du déficit public et de la dette de la France

Le déficit atteindra le niveau record de 7,7 % du PIB cette année 2010, puis refluera à 6 % en 2011 et 3 % en 2013, tandis que la dette continuera à grimper, de 82,9 % en 2010 jusqu'à un pic historique de 87,4 % en 2012, avant de redescendre, selon le projet de loi de finances pour 2011 (PLF). Pour ramener le déficit public à 6 %, le gouvernement table sur une "réduction historique" du seul déficit du budget de l'Etat, qui passera de 152 milliards d'euros cette année (marquée par le grand emprunt et le plan de relance) à 92 milliards l'an prochain.

Le déficit public doit ensuite passer à 4,6 % en 2012 et à 3 %, limite autorisée par les traités européens, en 2013, puis à 2 % en 2014. Christine Lagarde, qui s'exprimait devant la presse lors d'un point sur le projet de budget de la France pour 2011, a assuré que les objectifs de réduction du déficit seraient atteints quelles que soient les variations conjoncturelles. "Le déficit ne sera pas la variable d'ajustement", a-t-elle déclaré. La France prévoit de réduire son déficit public de 7,7 % du produit intérieur brut fin 2010 à 6,0 % fin 2011.

Les hypothèses de croissance de l'économie française

La croissance devrait atteindre 1,5 % cette année, avant d'accélérer à 2 % en 2011, un signe pour le gouvernement que la France est sortie de la crise. Le produit intérieur brut (PIB) devrait ensuite augmenter de 2,5 % par an entre 2012 et 2014. Parallèlement, l'inflation devrait rester "modérée", à 1,5 % en 2010 et 2011, avant de monter légèrement à 1,75 % par an entre 2012 et 2014. Le retour à un niveau modéré d'inflation, après une stagnation des prix au plus fort de la crise en 2009, va conduire à une hausse limitée du pouvoir d'achat à 1,2 % cette année, avant de remonter de 1,6 % l'an prochain.

Les prévisions de croissance semblent plutôt optimistes notamment pour ce qui concerne l’année 2011.

La réduction des niches fiscales

La réduction inscrite dans le projet de budget 2011 présenté mercredi rapportera 9,4 milliards d'euros l'an prochain puis 2,1 milliards supplémentaires en 2012. Evoquant cet "effort sans précédent" de réductions des niches fiscales et sociales, le gouvernement annonce que les mesures du budget pour l'an prochain "produiront une recette budgétaire supplémentaire qui atteindra 9,4 milliards d'euros et 11,5 milliards d'euros en 2012", soit 2,1 milliards de plus.

Le surplus de recettes escompté en 2012 est lié au fait que certaines mesures adoptées maintenant monteront en puissance avec le temps. Les niches fiscales et sociales représentent en 2010 un manque à gagner de quelque 115 milliards d'euros pour les finances publiques. Par ailleurs, en 2013 et 2014, "le gouvernement s'est fixé comme objectif (...) de réduire les niches fiscales et sociales d'au moins 3 milliards d'euros supplémentaires chaque année". L'exécutif ne précise pas quelles seront les niches visées par ce nouveau "coup de rabot".

Ces mesures, ainsi que la reprise économique, feront grimper le taux de prélèvements obligatoires qui passera de 41,9 % du produit intérieur brut (PIB) cette année à 42,9 % l'an prochain. Ce taux retrouvera en 2012, à 43,2 %, son niveau de 2007, au début du mandat de Nicolas Sarkozy, qui avait promis de le réduire de quatre points. Le taux de prélèvements obligatoires atteindra même un pic à 43,9 % en 2014, selon le gouvernement.

Les principales nouveautés

** Mariage et Pacs : Dès 2011, les mariés, les pacsés et les divorcés de l'année n'auront plus droit au traditionnel avantage fiscal offert par l'Etat. Auparavant, ils pouvaient remplir trois déclarations fiscales (deux personnelles et une commune), ce qui leur permettait de baisser le montant de l'impôt sur le revenu. Maintenant, il faudra choisir entre une déclaration ensemble ou deux déclarations séparées. Résultat, l'Etat devrait récupérer 500 millions d'euros supplémentaires.  

** L'abonnement télévision, téléphone et Internet : La TVA sur ces offres "triple play" va passer de 5,5% à 19,6% en ce qui concerne la télévision. Les sociétés Free et Orange ont d'ores et déjà annoncé qu'elles allaient répercuter cette hausse. Profit pour les caisses publiques: des centaines de millions d'euros.  

** Immobilier : Fini le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, une des mesures phares du paquet fiscal de 2007. A la place, va naître un prêt à taux zéro (PTZ) pour les primo-accédants. L'Etat remboursera donc moins d'impôts. Enfin, la réduction d'impôts dite "Scellier" concernant l'investissement locatif dans le neuf est diminuée. Pour rappel, ce sont en tout 22 niches fiscales comme celles-ci qui sont rabotées de 10%.

** Emploi à domicile : Le gouvernement devrait supprimer l'abattement de 15% sur les cotisations patronales des ménages déclarants un employé à domicile au salaire réel.

**Panneaux photovoltaïques : Le crédit d'impôt sur l'achat de panneaux solaires et photovoltaïques est réduit de moitié dès ce mercredi. Plus généralement, le crédit d'impôt sur les équipements "verts" sera diminué de 10%.  

**Assurances-vie : Les contrats multisupports seront soumis au paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS) chaque année et non plus à la fin des contrats.

** Une hausse de la CSG et de la CRDS? Si le gouvernement a arrêté ses choix, les parlementaires ont encore leur mot à dire. Ainsi, sur le projet de loi organique sur la dette sociale, les députés de la commission des finances ont voté un amendement incitant à augmenter la CSG et la CRDS, dont les assiettes reposent sur les revenus des salariés et du patrimoine notamment. Rien n'est encore fait, mais de nombreux élus, même de la majorité, veulent apporter de nouvelles ressources au financement de la dette de la sécurité sociale. Nicolas Sarkozy, qui ne veut pas être le président de la République qui augmente les impôts, est bien évidemment contre cette solution.

Réduction du nombre de fonctionnaires 

 Suppression de 31 638 postes en équivalent temps-pleins dans la fonction publique d'Etat, soit un chiffre inférieur à celui de 2010 (33 749). Le ministère de l'éducation nationale est, comme chaque année, le plus touché, avec 16 000 suppressions de postes, devant celui de la défense, qui perdra 8 250 postes, et celui du budget et des comptes publics qui se voit amputer de 3 127 postes, toujours en équivalents temps-pleins (ETP).

Ces réductions d'effectifs sont liées à la poursuite de la politique du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite (62 000 prévus pour 2011), qui doit conduire finalement à plus de 97 000 suppressions de postes sur la durée du budget triennal 2011-2013, précise le document budgétaire. Sont également concernés les ministères de l'intérieur (- 1 595), de l'écologie (- 1 287), de l'agriculture (- 650), et du travail (- 443). A l'inverse, le ministère de la justice verra ses effectifs augmenter de 400 ETP, et les services du premier ministre de 55 postes. Sont épargnés le ministère de l'enseignement supérieur et le ministère de l'immigration et de l'intégration, qui ne perdent aucun poste, tout comme celui de l'aménagement du territoire (- 1). Entre 2007 et 2010, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a déjà réduit de 100 000 postes les effectifs de l'Etat, selon le document budgétaire.

 

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