Après un parcours législatif chaotique, la proposition de loi sur la tarification progressive de l'énergie a été adoptée lundi 11 mars au soir par le Parlement. Quel est le champ d'application de ce texte ? Quel intérêt ? Qui va en bénéficier ?

Comment ça marche?

Afin de favoriser la sobriété énergétique, cette loi va instaurer un bonus-malus sur la facture d’énergie des Français à compter de 2016. Le texte s'inscrit dans la "première phase" de la transition énergétique souhaitée par le gouvernement. Il vise notamment à pénaliser les consommations excessives d'énergie et à réduire la facture pour les consommateurs sobres, c'est-à-dire économes en énergie.

Le bonus-malus sera calculé en fonction d'un volume de base, qui sera défini à partir de la consommation moyenne des 25% des foyers les plus sobres. Un foyer consommant moins que ce seuil bénéficiera d'un bonus, alors qu'un foyer consommant davantage se verra pénaliser - par palier - par un malus. La composition du foyer, la localisation géographique et le mode de chauffage sont des facteurs qui seront pris en compte dans le calcul de ce bonus-malus. Pour l'heure, cette loi ne s'applique qu'aux foyers qui utilisent gaz naturel et électricité. Des mesures devraient être prises ultérieurement pour le fioul ou le bois de chauffage, qui ne sont pas concernés par cette loi.

Pour le gouvernement, ce texte répond à une "urgence sociale" et doit permettre à tous les citoyens de "pouvoir se chauffer et s’éclairer, des droits fondamentaux", sans se trouver en situation de précarité.

Qui est concerné?

Tous les Français ayant recours à l'électricité et au gaz naturel sont concernés. Selon le député socialiste à l'origine de la proposition de loi, François Brottes, environ "75% des ménages verront leur facture baisser". Par conséquent, elle augmentera pour 25% des foyers français. Pour ces derniers, le malus entraînera donc un surcoût d'une dizaine d'euros par an.  "C'est un outil pour identifier les ménages qui consomment trop. Mais il ne s'agit en aucun cas de les punir", se défendait l'élu de l'Isère.

Les résidences secondaires seront également concernées, mais le volume de base sera fixé à la moitié de la consommation annuelle d’une personne seule. Elles seront seulement assujetties au malus.

Le texte voté lundi 11 mars au soir prévoit aussi un élargissement des tarifs sociaux de l'énergie à quatre millions de foyers. Une mesure dont la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, s'est dite "fière" lundi soir, évoquant un "gain de 200 euros" par foyer pour le gaz et "90 euros pour l'électricité". L’idée est surement bonne et généreuse mais la ministre qui se dit fière n’a pas indiqué où elle comptait prendre les ressources pour financer cette mesure !..

Quand?

Les Français verront leur facture énergétique baisser ou augmenter à partir de 2016. La date d'application a été reportée par rapport à la version initiale du texte. "2013 les textes réglementaires, 2014 la collecte des données, 2015 on informe les citoyens", a expliqué François Brottes.

La situation actuelle

Actuellement, huit millions de Français sont concernés par la précarité énergétique et consacrent plus de 10% de leurs revenus à leur facture d’énergie. Selon le dernier baromètre du Médiateur de l’énergie, plus de 40% ont restreint leur chauffage au cours de l’hiver 2011-2012. D'après une étude du Credoc publiée en mars, qui cite les chiffres de l'Insee de 2006, "un ménage dont la personne de référence à 60 ans dépense en moyenne 1.450 euros par an pour l'énergie de son logement", soit 5,1% de son budget.

Une « usine à gaz »

Le premier passage du texte à l'Assemblée avait été marqué par le départ fracassant en pleine nuit des députés de l'opposition et communistes. Ces derniers exprimaient leur colère de voir arriver des amendements gouvernementaux sur l'éolien. Sans compter que le Front de gauche estime depuis le début qu'il y a atteinte au principe de péréquation tarifaire issu du Conseil national de la résistance. Quant à l'opposition, elle ne cesse de critiquer une "usine à gaz". Des critiques réitérées une dernière fois lundi soir.

Source : leJDD.fr  12-03-2013

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