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19 août 2013 1 19 /08 /août /2013 07:00

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Le projet de loi sur l'évolution du régime, présenté mercredi 21 août, est si controversé qu'une mission parlementaire pourrait rebattre les cartes. Avant que le gouvernement l'enterre?

Elle a réussi à fâcher tout le monde. Mercredi 21 août, Sylvia Pinel (photo), ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, présente en Conseil des ministres un projet de loi très controversé. Les autoentrepreneurs, surnommés les "poussins" depuis qu'ils ont lancé leur mouvement de défense au printemps, s'opposent avec force à ce texte consacré aux très petites entreprises. En ligne de mire : la révision à la baisse du seuil d'activité. Aujourd'hui, les autoentrepreneurs doivent opter pour un régime de société, moins avantageux fiscalement, lorsque leur chiffre d'affaires dépasse 32.600 euros pour une activité de services et d'artisanat, 81.500 euros dans le commerce. Depuis la mi-juin, Bercy a semé la zizanie en confirmant sa volonté de ramener ces seuils à 19.000 et 47.500 euros. Les "poussins" dénoncent la mise en péril d'un statut souple et attractif bientôt étouffé par les charges et autres entraves administratives.

"Tuer ce régime, c'est tuer l'esprit d'entreprise"

Le projet de loi de Sylvia Pinel ne mentionne plus ces plafonds. Ils seront précisés par décret, après le vote au Parlement à l'automne. Une façon d'enterrer la polémique? L'entourage de Sylvia Pinel souligne que le décret fixera bien des seuils à la baisse. L'objectif reste d'éviter "la concurrence déloyale" des autoentrepreneurs, qui paient moins de charges que les PME spécialisées dans le bâtiment, la coiffure, l'esthétique… Les défenseurs du statut, dont Hervé Novelli, son initiateur alors qu'il était secrétaire d'État de Nicolas Sarkozy, maintiennent la pression. Ils s'appuient sur le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), qui estime que l'activité est trop faible pour représenter une menace. De fait, 90% des 828.000 autoentrepreneurs actifs gagnent moins que le smic après trois ans d'exercice. Et dans le bâtiment, leur part de marché est évaluée à seulement 0,7%. « Tuer ce régime, c'est tuer l'esprit d'entreprise », dénonce Hervé Novelli. « Seuls les créateurs pauvres, qui n'ont que leur imagination et leur courage, se lancent dans l'auto­entreprise. Ce projet de loi envoie un contre-signal. »

Face à ce blocage, Matignon tente de déminer le terrain. Jean-Marc Ayrault enverra début septembre une lettre de mission au député PS Laurent Grandguillaume. À charge pour l'élu de la Côte-d'Or de simplifier les différents statuts ­d'entrepreneur individuel. Ses propositions devraient être présentées lors du débat parlementaire. Or Laurent Grandguillaume n'exclut pas, lui, de revoir les seuils à la hausse pour préserver l'envie d'entreprendre!

Voilà la majorité divisée sur un sujet mobilisateur. Alain Tourret, député radical de gauche - le parti de Sylvia Pinel -, renchérit : "Je suis certain que François ­Hollande ne cassera pas la dynamique de l'auto­entreprise. Nous ne sortirons pas de la crise par plus de réglementation, mais par l'imagination." Et Hervé Novelli de tenir le même discours : "Ce projet de loi crée un monstre bureaucratique alors que le Président veut simplifier la vie des sociétés." Cet appel au chef de l'État n'est pas lancé au hasard. En avril, François Hollande avait mis un terme à la fronde des "pigeons", ces entrepreneurs opposés à la taxation du capital. En cédant à leurs revendications. Bis repetita?

 

 

Source le JDD.17-08-2013

 

 

 

 

 

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