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5 juillet 2012 4 05 /07 /juillet /2012 10:57

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Il ne s'agit pas d'un plan de rigueur mais d'un "redressement dans la justice", selon les mots du gouvernement. Le collectif budgétaire du budget rectificatif de 2012 a été présenté mercredi 4 juillet dernier. On pouvait s’y attendre, les Ministres de l’Economie et du budget on invoqué l’héritage et les mauvaises prévisions du gouvernement précédent.   Cela ne change rien au problème !...mais autre source d’inquiétude : les nouveaux impôts créés frappent bien, en priorité, les plus aisés et les entreprises comme annoncé dan la campagne du candidat Hollande.  Mais où prendra-t-on les dizaines de milliards d’Euros qui seront nécessaire pour boucler le budget 2013 ?..

Après d'ultimes arbitrages, le gouvernement a annoncé mercredi 4 juillet dernier  son plan de "redressement dans la justice" des finances publiques. "Il y a bien une ardoise cachée", a assuré devant la presse le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac (photo à gauche). "C'est d'une France affaiblie sur le plan économique dont nous héritons", a renchéri le ministre des Finances, Pierre Moscovici(photo à droite), lors de la présentation du "collectif budgétaire" qui doit corriger le budget 2012 voté par l'ancienne majorité.

Objectif premier : réduire le déficit public pour parvenir à l'équilibre en 2017. Selon ces nouvelles prévisions, après 4,5% du Produit intérieur brut en 2012 et 3% en 2013, le déficit public serait ramené à 2,25% du PIB en 2014, 1,5% en 2015 et 0,75% en 2016. Les dépenses publiques diminueront, elles, de 56% du PIB en 2011 à 53,4% en 2017.

Pour la première fois, la dette publique devrait dépasser en 2012 le seuil des 90% du PIB, culminant à 90,6% en 2013. La prévision d'inflation est elle relevée de 1,8% à 1,9%. Des prévisions bâties sur l'hypothèse d'une croissance économique de 0,3% cette année, 1,2% l'an prochain, puis de 2% par an entre 2014 et 2017. Comte tenu de ces nouvelles prévisions, le gouvernement a annoncé une série de mesures.

L'augmentation des impôts pour les "revenus les plus élevés"

C'est l'une des plus mesures les plus conséquentes : le gouvernement prévoit des hausses d'impôts de 7,2 milliards d'euros en 2012. Selon Bercy, ces augmentations de prélèvements porteront cette année à 53% sur les ménages et 47% sur les entreprises. Celles pesant sur les ménages viseront à 73% les patrimoines et les revenus "les plus élevés", assure le gouvernement. Le taux de prélèvements obligatoires passera de 43,9% du PIB l'an dernier à 46,2% l'an prochain, pour ensuite rester quasiment stable, atteignant 46,5% en 2016 et 2017. Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), devront payer cette année une "contribution exceptionnelle" en plus des sommes déjà dues, dans l'attente d'un relèvement "pérenne" de ce prélèvement attendu à l'automne pour entrer en vigueur en 2013. Cette surtaxe, qui concerne les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d'euros, doit rapporter 2,3 milliards d'euros en 2012. La fiscalité est aussi alourdie pour les grosses successions et les donations, et les revenus immobiliers des non-résidents seront assujettis aux prélèvements sociaux.

L'effort des entreprises

Le forfait sur l'épargne salariale - cette taxe qui pèse sur l'intéressement et la participation - sera relevé de 8% à 20%. Cette mesure pourrait rapporter 550 millions d'euros de plus dès cette année. Le gouvernement prévoit aussi une anticipation du versement de la contribution exceptionnelle de 5% de l'impôt sur les sociétés sur les grosses entreprises. La fin de l'exonération de cotisations sociales pour les heures supplémentaires, hormis dans les entreprises de moins de vingt salariés, concernera en revanche aussi les classes moyennes et populaires.

Une taxe exceptionnelle sur les produits pétroliers

Une taxe exceptionnelle sera instaurée sur le secteur pétrolier. Elle portera sur les stocks des opérateurs pétroliers, y compris les stocks stratégiques. "Le surcoût, s'il était répercuté à la pompe, serait d'un centime (par litre) pour le consommateur", a précisé le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, lors d'une conférence de presse. Son rendement est estimé à 550 millions d'euros. D'après le projet de loi, ce prélèvement - qui s'appliquera uniquement en 2012 - prendra la forme d'une taxe de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers détenus en France métropolitaine au quatrième trimestre 2011. Les stocks de tous les raffineurs, distributeurs et autres négociants seront ainsi mis à contribution. Pour justifier ce régime spécial, le gouvernement rappelle que les bénéfices des opérateurs pétroliers "échappent parfois à toute imposition en France" et que leurs marges ont été longtemps soutenues par la flambée des prix du pétrole. Les réserves pétrolières de l'Etat, notamment celles constituées à des fins militaires, seront quant à elles exemptées.

La taxation des stock-options renforcée

Comme prévu, les dividendes distribués aux actionnaires seront taxés à hauteur de 3%. La taxation des stock-options et des distributions d'actions gratuites est aussi renforcée : passant de 14% à 30% pour les entreprises et de 8% à 10% pour les bénéficiaires. Enfin, le taux de la taxe sur les transactions financières, qui entrera en vigueur en août en France, sur certaines opérations est doublé, à 0,2%.

L'abrogation de la TVA sociale

Le "collectif budgétaire" prévoit l'abrogation de la "TVA sociale" adoptée in extremis par l'ancienne majorité et qui devait entrer en vigueur en octobre. La hausse de la TVA et la baisse des cotisations patronales sont supprimées, mais le relèvement de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou de placement est maintenu, ce qui rapportera 800 millions en 2012 et 2,6 milliards en 2013.

 

Source : leJDD.fr   04-07-2012

 

 

 

 

 

 

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