Dimanche 26 juillet 2009 7 26 /07 /Juil /2009 06:24









Savez-vous, par exemple, que chaque salarié est tenu de prendre quatre semaines de vacances entre le 1er mai et le 31 octobre, dont deux semaines consécutivement ? Ou que l'employeur peut les faire coïncider avec la fermeture annuelle de l'entreprise ?

 

A combien de jours de congés par an un salarié a-t-il droit ?

Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail, lequel comprend les jours de réduction du temps de travail, le congé maternité et les arrêts de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle. Au bout d'un an, il a ainsi droit à 30 jours ouvrables (soit 25 jours ouvrés) de congés payés, soit cinq semaines. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire (le dimanche) et les jours fériés. Le samedi (ou le lundi pour les commerces) est ainsi un jour ouvrable mais pas un jour ouvré.

 

Le salarié peut-il reporter ses vacances à l'année suivante ?

En principe non. Tout solde non épuisé est perdu. Ni l'employeur ni le salarié ne peut exiger le report de congés. Toutefois, un tel mécanisme est naturellement possible par accord entre les parties.

 

A partir de combien de mois d'ancienneté le salarié a-t-il droit aux vacances ?

Le salarié acquiert des jours de congés au bout d'un mois d'ancienneté. Cela ne signifie cependant pas qu'il a le droit de les prendre aussitôt. Ce droit s'exerce à partir du 1er juin qui suit son embauche. En clair, s'il entre dans la société au 1er septembre, il ne peut normalement partir en vacances que dix mois plus tard.

 

Est-il possible de poser instantanément les jours de congés que l'on acquiert ?

Non, le même principe que pour un salarié nouvellement embauché prévaut. Les 2,5 jours que l'on acquiert tous les mois ne sont « dépensables » qu'à partir du 1er juin suivant. Sauf si l'employeur est d'accord pour que les congés soient posés par anticipation.

 

L'employeur peut-il imposer à ses salariés de prendre tous leurs congés en été ?

Du 1er mai au 31 octobre s'ouvre la période principale de congé. Le salarié est alors tenu de prendre quatre semaines de vacances. Au minimum, il doit prendre 12 jours ouvrables consécutivement (soit deux semaines), au maximum 24 jours ouvrables consécutivement (quatre semaines). Cette règle s'applique sauf si la convention collective comporte une disposition contraire. En vertu de ce principe, le chef d'entreprise peut contraindre ses employés à partir en congé en juin ou juillet, mais il ne peut le faire en mars. C'est lui qui valide les dates précises des vacances.

 

L'employeur peut-il imposer à ses salariés de prendre leurs congés durant la fermeture annuelle de l'établissement ?

Si l'employeur ferme son entreprise entre le 1er mai et le 31 octobre, les salariés sont tenus de prendre leur congé. Si la fermeture se produit en dehors de cette période, par exemple entre Noël et Jour de l'An, le dirigeant peut décider que la 5e semaine de congé sera prise pendant ce laps de temps. Toutefois, les salariés dont le droit à congé est d'une durée inférieure à celle de la fermeture de leur entreprise ne peuvent se voir amputer une partie de leur salaire. Ils peuvent notamment prétendre à une indemnité liée au chômage partiel ou le paiement de ces jours par l'entreprise.

 

A qui l'employeur donne-t-il la priorité dans le cas où plusieurs salariés souhaitent prendre leurs congés au même moment ?

L'ordre des départs en vacances est fixé par l'employeur. Il est arrêté en tenant compte de l'activité des uns et des autres chez leurs autres employeurs (s'ils occupent plusieurs emplois), de leur situation de famille, notamment des possibilités de congé du conjoint et de la durée de leurs services chez l'employeur. La prime à l'ancienneté joue donc. Cela n'oblige pas l'employeur à calquer la date des congés de ses employés sur celles de leur conjoint. L'ordre des départs est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ et affiché dans les locaux.

 

L'employé peut-il être licencié s'il ne respecte pas les dates de vacances prévues ?

Employeur et salariés doivent respecter l'ordre et les dates de congés fixés. Leur modification ne peut intervenir dans le mois précédant le départ. Le départ prématuré en congé contre l'autorisation de l'employeur peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, que cette insubordination ait ou non causé une perturbation dans l'entreprise. Le retour tardif de congé ne saurait être considéré comme une démission, mais peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou pour faute grave.

 

Le salarié peut-il poser ses congés payés pendant son préavis de démission ou de licenciement ?

Si ses congés sont posés avant le dépôt de la démission ou de son licenciement, la période de congé suspend celle du préavis. Ainsi, s'il doit respecter un préavis de trois mois à compter du 1er juillet et qu'il part deux semaines en vacances, il devra rester dans l'entreprise jusqu'au 15 octobre. En revanche, s'il décide de prendre des congés après l'annonce de son départ, ces jours sont décomptés de la période de préavis.

 

Dans le cas d'un CDD, le salarié a-t-il le choix entre la prise de congé durant sa période de travail ou leur paiement ?

Oui, le salarié a ce choix. S'il préfère leur paiement, cette somme s'élève à 10% de la rémunération perçue durant son contrat.

 



Source : lefigaro.fr  24-07-2009

Par jp echavidre - Publié dans : FRANCE Société
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