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30 juin 2009 2 30 /06 /juin /2009 04:50









«Je vais proposer au conseil des ministres du 24 juillet un texte introduisant la notion de responsabilité limitée de l'artisan: l'entreprise à patrimoine affecté». Cette annonce d'Hervé Novelli, jeudi matin, 25 juin dernier, devant un parterre de délégués de l'Union professionnelle des artisans, n'a pas manqué de faire mouche, tant elle touche un sujet sensible.

 

«Il s'agit de mettre fin à l'inéquité entre entrepreneurs constitués en société et artisans, auxquels je souhaite apporter un minimum de protection en cas de défaillance», nous a précisé le secrétaire d'Etat au Commerce à l'Artisanat et, depuis mardi, à la Consommation.

 

Le futur dispositif, qui pourrait prendre effet au printemps 2010, sera simple: «L'artisan, au moment de son inscription au registre des métiers, n'aura qu'à fournir la liste du patrimoine qu'il décide d'affecter à son activité. Ce document sera alors opposable aux tiers, notamment aux créanciers en cas de faillite. Avec ce statut, poursuit Hervé Novelli, l'artisan ne perdra pas tout en cas de défaillance, sa responsabilité sera limitée, comme pour les sociétés».

 

«Le principe est acquis, il y a accord interministériel»

 

Si Hervé Novelli a fait cette annonce, en marge du discours initial, c'est, explique-t-il, «parce que le principe est acquis, il y a accord interministériel. Nous sommes en train de fixer les dernies arbitrages, mais ce projet figurera bien dans le projet de loi réformant les Chambres des métiers et de l'artisanat».

 

La France compte aujourd'hui prés de 900 000 artisans, dont beaucoup sont menacés de faillite par la crise depuis le début d'année. Par ailleurs, selon le président de l'Union professionnelle des artisans, Pierre Martin, «plus d'un nouvel artisan sur cinq échoue dans les trois premières années de son activité et doit arrêter son activité ». En cas de dettes, c'est l'ensemble du patrimoine (hors l'habitation principale) qui est alors menacé.

 

Ce projet vise également à calmer des artisans vivement contrariés par la création du statut d'auto-entrepreneur, au 1er janvier dernier, assimilés à de la concurrence déloyale. Hervé Novelli a d'ailleurs également annoncé ce matin que les auto-entrepreneurs (prés de 300 000 depuis janvier), devront bientôt s'inscrire au registre des Métiers et justifier de leur qualification (diplôme, formation, expérience validée...).

 

 

Source :  leparisien.fr  27-06-2009

 

 

 

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