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20 juillet 2019 6 20 /07 /juillet /2019 18:00
RETRAITES : JEAN-PAUL DELEVOYE A RENDU SA COPIE

 

Beaucoup d’observateurs attendaient ce grand jour avec impatience et, en premier lieu, les organisations syndicales. Un jour attendu depuis plus de dix-huit mois. Ce jeudi 18 juillet, le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a enfin dévoilé ses préconisations pour le futur « système universel » qui doit remplacer les 42 régimes en place aujourd’hui.

Ce rapport vient clôturer de très longues semaines de négociations et de consultations, mené par un homme dont tout le monde, ou presque, s’accorde à dire qu’il a les compétences et l’expérience. Le rapport a été présenté aux syndicats puis remis au premier ministre Edouard Philippe en fin de matinée. Il ne constitue que des préconisations et sera soumis à la discussion avec les partenaires sociaux, les Caisses de retraites avant que le projet de loi correspondant vienne au Conseil des Ministres puis devant les parlementaires.

La philosophie de ce qui est proposé est évidemment conforme à ce que le candidat Emmanuel Macron avait annoncé dans sa campagne présidentielle : même régime pour tout le monde, suppression des régimes spéciaux, un système par points plus juste. C’est une réforme profonde du système actuel, une réforme ambitieuse et courageuse mais périlleuse et de nombreuses critiques ont déjà été émises dès communication du contenu du rapport.

 

Donner « les mêmes droits à tous les Français »

C’est le principe de base du système, qui remplacera les 42 régimes existants. Les « régimes spéciaux » pour lesquels cotisaient les salariés de la SNCF, de la RATP, de ERDF, les Députés ou Sénateurs, etc… seront fermés.  Les salariés du privé comme du public, fonctionnaires, parlementaires… tous partageront les mêmes règles. Le système reste par répartition, où chaque jour travaillé permettra d’acquérir des points. Mais la retraite ne sera plus calculée sur la base des 25 meilleures années (pour le privé) ou des six derniers mois (pour les fonctionnaires).

Quel que soit le statut professionnel, un euro cotisé permettra d’acquérir le même nombre de points, et chaque point engrangé augmentera le niveau de sa retraite. Dix euros de cotisation donneront droit à un point. La valeur du point a été fixé : un point vaut 0,55 euro brut de retraite par an à taux plein. Au total, 100 euros cotisés donneront donc droit à 5,50 euros de retraite par an.

Pour illustrer cette règle le rapport cite un exemple concret :

Un salarié gagnant 1,5 fois le smic, soit 2281 euros brut par mois cotisera 577, 5 par mois, soit 6930 euros par an. Il accumulera donc 693 points par an. Sur 43 ans de carrière, il accumulera donc 29.799 points, pour une retraite établie à 16.389 euros bruts par an, soit 1265 euros net par mois. Un taux de remplacement net de 70% par mois.

Les salariés du privé, des régimes spéciaux et du public auront des cotisations identiques, avec un taux fixé à 28,12% partagé entre l’employeur (60%) et le salarié (40%). « La valeur du point ne pourra pas baisser dans le temps » et un « Fonds de réserve universel » garantira l'équilibre du système et la valeur du point.

La simplification parait évidente. Que ce système soit plus juste que le précédent reste à démontrer et le gouvernement devra faire beaucoup de pédagogie pour y parvenir. Il faudra également préciser un certain nombre de choses que les syndicats ne manqueront pas d’aborder : Quelle preuve que la valeur du point ne pourra pas baisser dans 20 ou 30 ans ? Sur quelles bases sera réévaluée la valeur du point ? Le régime unique aura bien évidemment des exceptions (police, militaires, pompiers, etc..) comment seront attribués les points à ces catégories-là ?..

 

L’âge de départ reste fixé à 62 ans, mais un âge d'équilibre instauré à 64 ans

Il sera toujours possible de partir en retraite à 62 ans, comme l’avait promis Emmanuel Macron. Pour autant, il s’agit d’un âge minimal : un mécanisme de décote/surcote, qui n’a pas encore été arbitré, « incitera au prolongement de l’activité ». L’âge du taux plein, qui permettra de bénéficier d’un taux de rendement de 5,5%, devrait être le même pour tous : 64 ans à partir de la génération 1963. C’est « l’âge d’équilibre du système », considère Jean-Paul Delevoye. Toutefois, cet âge devrait continuer à évoluer « comme l’espérance de vie », et reculera donc si celle-ci augmente dans les années à venir.

Le rapport du Haut-Commissaire cite deux exemples pour éclairer ces notions.

Une personne souhaitant partir deux ans avant son âge du taux plein (soit 62 ans) devrait avoir un taux de rendement inférieur à 4,95%, par exemple, contre 5,225% si elle part un an avant l’âge, et jusqu’à 6,05% si elle part deux ans après l’âge du taux plein. Sa retraite peut donc passer de 1237 euros par mois, dans le pire des cas, à 1512 euros si elle travaille jusqu’à deux ans de plus.

Dans un autre exemple, une personne née en 1980 et travaillant depuis ses 22 ans, rémunérée au salaire moyen par tête observé par année, pourra partir à 62 ans. Elle gagnera alors 1710 euros par mois. A 64 ans, elle touchera 2069 euros net par mois, et jusqu'à 2468 euros à 66 ans. Une différence de 758 euros, donc. Un travailleur au smic passera quant à lui d'un peu moins de 900 euros net par mois à 62 ans à 1065 euros à 64 ans, et 1459 euros net par mois à 66 ans. Là encore, la différence est notable, le système étant prévu pour gonfler considérablement les petites pensions.

Ces notions d’âge légal et d’âge d’équilibre ont évidemment fait beaucoup parler et ce n’est pas fini. Certains y voient une sorte d’entourloupe dans laquelle le Président maintient sa promesse de campagne mais où l’on décale tout de même l’âge de départ à taux plein. Il y aura probablement beaucoup d’amendements sur ces notions lors du débat parlementaire.

A noter tout de même que dans le système actuel où l’âge légal de départ en retraite est de 62 ans il faut 43 ans de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein. C’est-à-dire que, dans l’exemple ci-dessus, la personne qui commence à travailler à 22 ans ne partira avec une retraite à taux plein qu’à 65 ans. Il peut bien sur partir avant mais les abattements qu’il subira sont autrement plus sévères que ceux prévus actuellement dans le rapport Delevoye (mais qui ne sont pas validés)

 

La retraite minimum est portée à 85 % du SMIC

Le système préconisé par Jean-Paul Delevoye conseille d'augmenter le minimum de retraite à 85% du smic net, contre les 81% actuellement pour les salariés et 75% pour les agriculteurs. Un niveau qui « permettra de valoriser le travail, avec un écart plus significatif qu'aujourd'hui avec le minimum vieillesse ».

 

Acquisition de « points de solidarité » pour les périodes d'inactivité subies

Le haut-commissaire conseille de mettre en place des « points de solidarité » attribués pour les périodes de chômage, maternité, invalidité et maladie. D'une valeur identique aux points attribués durant l'activité, ils seront valorisés systématiquement au moment du départ à la retraite. Les proches aidants pourront également bénéficier de tels points de solidarité.

 

Une majoration pour chaque enfant

Dans le nouveau système, des avantages sont également prévus pour les familles : une majoration de 5% des points, attribuée dès le 1er enfant et pour chaque enfant, contre 10% actuellement pour les parents de trois enfants et plus. Ces points supplémentaires pourront être répartis entre les parents, mais seront par défaut attribués à la mère, les femmes, qui « ont une pension moyenne inférieure de 42% à celle des hommes », devant être « les principales bénéficiaires des mesures de solidarité liées aux droits familiaux ». Il n'y a pas de plafonnement du nombre d'enfants, a précisé le haut-commissaire.

 

Un dispositif unique pour les pensions de réversion

Enfin, un dispositif de réversion unique sera mis en place pour tous. Il garantira pour le conjoint survivant, en cas de décès de son partenaire, un niveau de vie égal à 70% du total des retraites perçues par le couple. Ainsi, une retraitée en couple qui touchait 850 euros par mois et dont le conjoint percevait 2000 euros (soit un total de 2850 euros) obtiendra 1995 euros de pension si son conjoint décède. Ces nouvelles règles ne s'appliqueront toutefois pas aux retraités actuels.

 

Fin des régimes spéciaux mais des spécificités conservées

L'âge légal sera le même pour les salariés du public comme du privé. Les départs anticipés des régimes spéciaux seront « progressivement fermés ». Pour autant, certains départs anticipés à 60 ans seront garantis pour les assurés ayant effectué une carrière longue. La pénibilité sera également prise en compte : le compte professionnel de prévention (permettant d'acquérir jusqu'à deux ans de départ anticipé, à cause d'une exposition à un risque professionnel) sera étendu aux fonctionnaires et régimes spéciaux. Les militaires et fonctionnaires aux fonctions dangereuses « dans le cadre de missions régaliennes » conserveront également leurs départs anticipés.

Le rapport du Haut-Commissaire est assez vague sur tout ce qui concerne les départs anticipés : quelles professions seront concernées, quelles modalités, comment sera prise en compte la pénibilité ? Autant de questions à négocier avant la rédaction du projet de loi...

 

Mise en place du nouveau système en 2025

Le système doit être mis en place de manière « très progressive », à partir de 2025. Il s'appliquera au plus tôt aux personnes nées en 1963. La transition sera « adaptée à chacun des régimes », et sera achevée «15 ans environ après l'entrée en vigueur du système ».

 

Le système doit rester à l'équilibre

Le système sera « à l’équilibre », promet Delevoye, en 2025. Des modalités permettant de ne pas finir dans le rouge « seront concertées avec les partenaires sociaux ». De plus, le système sera « à enveloppe constante », c'est-à-dire que le poids des recettes du système sera maintenu constant, de même que celui des dépenses. Une « règle d'or d’équilibre » doit être mise en place pour garantir la pérennité financière du système : elle devra garantir un solde cumulé positif ou nul par période de cinq ans.

On attend bien évidemment que la règle d’or d’équilibre soit définie en sachant que tout cela est plus facile à dire qu’à faire !...

 

La route sera longue pour la reforme

Les propositions de Jean-Paul Delevoye visent à guider la future réforme des retraites. Rien ne dit toutefois que le gouvernement reprendra toutes les pistes proposées par le haut-commissaire. Une concertation avec les partenaires sociaux s'ouvre dès la semaine prochaine, afin de définir le projet de loi à proprement parler. Le projet final devrait être présenté en conseil des ministres d'ici la fin de l'année, pour un examen au Parlement après les élections municipales de mars 2020. Le débat à l’Assemblée Nationale comme au Sénat fera sans doute couler beaucoup d’encre…

 

 

Jean-Pierre ECHAVIDRE

Source : LeFigaro.fr  18-07-2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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