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29 mars 2018 4 29 /03 /mars /2018 18:30
COMPTEURS LINKY : ON N’A PAS FINI D’EN PARLER

 

L’affaire des compteurs LINKY, les compteurs électriques dits « intelligents » n’en finit pas de déchainer la chronique. On entendait depuis des mois les associations dénonçant l’émissions d’ondes néfastes pour la santé, On a entendu les consommateurs qui, non seulement étaient obligés d’accepter la pose du compteur à leur domicile, mais qui en plus devait le payer. C’est maintenant la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté) qui monte au créneau pour reprocher au fournisseur d’électricité de collecter les données des clients sans leur consentement.

 

Pourquoi les Français se méfient du compteur Linky?

Depuis 2 ans et le début de l'installation des Linky par Enedis (ex-EDF), ces compteurs connaissent quelques ratés. Nicolas Mouchnino, de l'UFC Que Choisir, explique pourquoi.

Depuis le début de son déploiement, le compteur Linky est très critiqué pour son coût, son impact sur la santé ou encore son intrusion dans la vie privée des consommateurs. Après le rapport de la Cour des Comptes en février dernier, remettant en cause le mode de financement du compteur, la décision de la Cnil vient alimenter un peu plus les arguments des opposants. Pourtant, le nombre de compteurs Linky installés ne fait que grimper. En décembre dernier, plus de 7 millions de boîtiers avaient déjà été installés. Ils devraient continuer à se multiplier alors que le Sénat a rejeté la semaine dernière deux amendements qui prévoyaient de donner la possibilité aux usagers de refuser leur installation.

 

La Cnil a annoncé avoir mis en demeure ce mardi Direct Énergie au sujet du compteur communiquant Linky.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a indiqué ce mardi avoir mis en demeure le fournisseur d'électricité Direct Énergie pour la collecte des données de consommation des clients sans leur consentement, dans le cadre de l'installation des nouveaux compteurs communiquants. L'autorité en charge de la protection de la vie personnelle dans les traitements informatiques donne trois mois à l'entreprise pour «se conformer à la loi» sur les demandes de consentement. Dans le cas contraire, des sanctions pourraient être prononcées.

La Cnil explique avoir noté, dans le cadre des contrôles qu'elle a effectués, des «manquements» concernant l'accord à la collecte des données de consommation, journalières et à la demi-heure. Grâce aux compteurs communiquants Linky, des relevés précis sont en effet effectués à distance dans le but de permettre aux clients de maîtriser au mieux leur consommation d'électricité et de se voir facturer, à terme, ce qu'ils consomment réellement et non plus selon des estimations. Ces informations sont récupérées par Enedis, société gestionnaire du réseau électrique en charge de l'installation des nouveaux compteurs, puis transmises à Direct Énergie mais sans que cela soit fait avec l'accord au préalable des consommateurs, d'après la Cnil. «Le consentement des clients n'est pas recueilli dans des conditions conformes à l'article 7 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le consentement au traitement de données personnelles n'étant pas libre, éclairé et spécifique», précise la Commission pour expliquer sa décision de mise en demeure.

 

Collecte et transmission des données de consommation

Dans les faits, si la collecte des données de consommation journalières se fait par défaut par le gestionnaire du réseau de distribution, en l'occurrence Enedis, les données fines, à la demi-heure par exemple, ne peuvent être relevés sans l'accord du consommateur. Et dans un cas comme dans l'autre, toutes ces données ne peuvent être transmises à un fournisseur d'énergie, tel que Direct Énergie, sans que le consentement du client n'ait été explicitement sollicité au préalable.

Outre l'absence de consentement, la Cnil reproche à Direct Énergie la manière dont la nécessité de la collecte des données est présentée. Selon elle, le fournisseur d'électricité demande ainsi son accord aux clients sur la mise en service du compteur communiquant ainsi que la collecte de données de consommation horaires, alors que l'activation du compteur ne dépend pas de Direct Énergie mais d'Enedis. La Cnil souligne également le caractère erroné du lien établi par le fournisseur d'électricité entre l'activation du compteur et la collecte des données. «Le client a donc l'impression, erronée, qu'il choisit d'activer le compteur alors qu'il ne consent, en réalité, qu'à la collecte de ses données de consommation», affirme-t-elle.

De plus, l'autorité chargée de la protection de la vie privée réfute l'idée selon laquelle la collecte des données permettrait «une facturation au plus juste», comme l'indique le fournisseur d'électricité, puisque «Direct Energie ne propose pas d'offres basées sur la consommation horaire». Par ailleurs, concernant la collecte des données quotidiennes, la Cnil précise que «si la société informe bien ses clients de la collecte de ces données auprès du gestionnaire du réseau de distribution (Enedis), elle ne leur demande pas leur accord au préalable».

 

Sensibiliser les consommateurs sur leurs droits de maîtrise sur leurs données

Dans sa décision, la Commission met en avant la nécessité de «sensibiliser les personnes quant à leurs droits et leur capacité de maîtrise sur leurs données de consommation énergétique», en raison du grand nombre de compteurs déjà installés dans les foyers français. «Ces données peuvent en effet révéler de nombreuses informations relatives à leur vie privée (heures de lever et de coucher, périodes d'absence ou nombre d'occupants du logement)», indique la Cnil.

A l'annonce de la décision de mise en demeure, Direct Énergie a réagi en affirmant que «tous les clients de l'entreprise pour lesquels l'installation du compteur Linky a lieu reçoivent plusieurs emails et courriers d'information dont un spécifiquement dédié à la demande d'enregistrement de sa consommation par courbe de charge». L'entreprise précise également son intention de «continuer sa collaboration avec la Cnil en tenant compte de ses recommandations», peut-on lire dans un communiqué publié ce mardi par l'entreprise, qui précise que «les données de consommation récupérées avec le consentement du consommateur sont strictement utilisées dans l'intérêt de ce dernier». De son côté, Enedis, en charge de l'installation et de la gestion des compteurs, a tenu à rappeler que «la collecte des données de consommation toutes les demi-heures se fait dans le cadre des recommandations de la Cnil, c'est-à-dire avec le consentement explicite du client».

 

Source : LeFigaro.fr  25-03-2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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