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28 décembre 2017 4 28 /12 /décembre /2017 16:45
MONTESQUIEU-VOLVESTRE : COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2017 (PARTIE 2)

 

Pour ceux qui découvriraient cette rubrique pour la première fois, je rappelle que Monsieur le Maire refuse toujours de diffuser le Procès-verbal du Conseil Municipal avec nos interventions, nos questions et ses réponses. Nous faisons donc cette diffusion nous-mêmes à partir du Compte Rendu « succinct » affiché en Mairie auquel nous ajoutons nos interventions et nos commentaires que nous avons pris soin de distinguer du texte initial.

Le 11 décembre dernier, le conseil Municipal ne s’était pas réuni depuis trois mois et nous avions à l’ordre du jour : l’Approbation du PV de la séance précédente, 21 Décisions du Maire dont beaucoup appellent des explications, 26 délibérations à  discuter et à voter et 2 vœux. Travailler sérieusement dans de telles conditions n’est pas possible.

 

 

 

16. SDEHG : APPROBATION DU PROJET DE RENOVATION ET D’EXTENSION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC DANS LA RUE DU PARFAIT

Rapporteur :  Mme Evelyne ICARD 

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune concernant la rénovation et l’extension de l'éclairage public dans la rue du Parfait, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :

- Remplacement de 4 appareils routiers existants vétustes (n°451 à 454) par des appareils à LED 49 watts avec abaissement de 50% au cœur de la nuit.

- Rajout de 2 appareils EP intermédiaires, identiques aux précédents, sur 2 poteaux bois à implanter en limite de domaine public.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

* TVA (récupérée par le SDEHG) 1 009 €

* Part SDEHG 4 100 €  Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 297 €  Total  6 406 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à la majorité des membres présents :

- D’APPROUVER l’Avant-Projet Sommaire tel que présenté ci-dessus ; - DE COUVRIR la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

Pour : 21  Contre : 0 Abstention : 1 (M. Jean-Pierre ECHAVIDRE)

 

INTERCOMMUNALITE

 

17. APPROBATION DES MODALITES DE TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, TERTIAIRES, TOURISTIQUES, PORTUAIRES OU AEROPORTUAIRES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Rapporteur :  M. Henri DEJEAN 

 

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes du Volvestre exerce la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ».

Sur le territoire de la Communauté de Communes du Volvestre, les zones suivantes ont été recensées :

 

** la zone d’activités de Naudon, commune de Carbonne ;

** la zone d’activités Sainte-Anne, commune de Saint-Sulpice sur Lèze ;

** la zone d’activités des Anguillaires, commune de Noé ;

** la zone d’activités de La Chutère, commune de Montesquieu-Volvestre ;

** la zone d’activités artisanales de la commune de Peyssies ;

** la zone d’activités de Marchandeau, commune de Rieux-Volvestre.

A l’intérieur de ces zones, 43 parcelles d’un montant global de 1 417 203,31 € HT sont destinées à la commercialisation et doivent être cédées en pleine propriété à la Communauté de Communes.

Pour la commune de Montesquieu-Volvestre la parcelle concernée est la suivante :

Commune de Montesquieu-Volvestre- Proposition de prix en € HT Parcelles aménagées - section M n°1181 – 2 790 m² Proposition de prix : 1,50 € HT/m² 4 185,00 € Surface totale : 2 790 m² 4 185,00 €

 

Entendu l’exposé du Maire,

Après délibération, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- D’APPROUVER la mise en œuvre de la dérogation au principe de mise à disposition, prévue à l’article L. 521117 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui donne la possibilité de transférer la pleine propriété des biens nécessaires à l’exercice de la compétence « création, aménagement, gestion et entretien des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ».

- D’APPROUVER les conditions patrimoniales et financières du transfert en pleine propriété telles qu’exposées ci-dessus.

- D’APPROUVER les acquisitions foncières telles que décrites ci-dessous pour un montant global de 1 417 203,31 € HT,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente.

Monsieur ECHAVIDRE demande la parole :

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « On peut espérer que cette opération, qui enlève encore aux communes une part de leur responsabilité, va permettre de gagner en efficacité. Cela doit être l’objectif ? La Communauté de Communes du Volvestre vient de prendre à don compte un lot d’activités complexe à gérér. Ce n’est pas du tout comparable à la gestion de la Zone Industrielle de la Communauté de Communes.

Je m’étonne que l’on se contente de transférer des m² de terrain et que l’on ne parle pas du personnel qui, dans les communes, s’occupaient de la gestion de ces affaires là. »

Réponse du Maire : « Il n’y a pas de transfert de personnel. »

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « C’est bien ce que j’avais compris. Je vais vous dire comment cela va se passer : la Communauté de Communes du Volvestre va recruter car il faudra bien quelqu’un pour faire le travail !.. »

Réponse du Maire : « La Communauté de Communes dispose d’un service économique. »

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Oui, bien sur.. Vous pensez qu’à Carbonne, par exemple, le travail du personnel communal dans la gestion de la Zone d’Acrtivités de Naudon était négligeable et qu’il pourra être repris sans difficulté par le service économique de la Communauté. On verra bien !... »

 

Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

 

 

DOMAINE ET PATRIMOINE

 

18. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE EN FAVEUR DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LA HAUTE-GARONNE POUR L'ETABLISSEMENT D'ELEMENTS AERIENS ET SOUTERRAINS D'ECLAIRAGE PUBLIC SUR DES PARCELLES COMMUNALES

Rapporteur :  Mme Joëlle DOUARCHE 

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre de la rénovation et de l’extension de l’éclairage public des quartiers de la Garière et de la Chutère il est nécessaire d’autoriser la signature d’une convention de servitude en faveur du SDEHG pour la pose de mats et de câbles en surplomb aérien sur les parcelles cadastrées M 1039 – 1117 et 1119 et la pose de mats et de câbles souterrains sur la parcelle cadastrée section M 1184 propriété de la commune. La constitution de cette servitude ne donnera lieu à aucune indemnité ni redevance à verser par son bénéficiaire.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- DE CONCLURE avec le SDEHG une convention de servitude sur les parcelles référencées ci-dessous : ▪ Section M n°1184 à la Chutère ; ▪ Section M n° 1039 – 1117 et 1119 à la Garière.

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention de servitude à intervenir et tous les documents afférents.

Pour : 22 Contre : 0  Abstention : 0

 

VOIRIE

 

19. DENOMINATION DE VOIE COMMUNALE : CHEMIN DES HOURQUES ET QUARTIER SARROMEDAN

Rapporteur :  Mme Caroline BREZILLON  

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément aux démarches entreprises depuis de nombreuses années, la numérotation des habitations de plusieurs rues, voies et quartiers de la commune a été réalisée au cours de l’été dernier.

Cette numérotation vise à uniformiser les adresses des habitants et à les aider dans leurs relations avec les administrations concernées.

Monsieur le Maire indique que les différents services fiscaux, postaux, de secours, de sécurité, de l’eau, de l’électricité et de la voirie sont informés systématiquement de l’attribution des numéros.

Il en a été ainsi lors de la campagne menée l’été dernier.

Or les services fiscaux et postaux s’appuient sur des nomenclatures qui ne tolèrent aucune variation dans l’intitulé d’une voie existante.

Les appellations pourtant anciennes du « Chemin des Hourques » et du « Quartier Sarromédan » n’étant pas reconnues notamment par le code Rivoli utilisé par le service des impôts, il a été demandé à la commune de délibérer sur la dénomination de ces voies afin d’éviter toute confusion.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- D’ADOPTER la dénomination « Chemin des Hourques » pour la portion de voie qui s’étend en bas de l’intersection avec la rue Jean Doumeng (N 43° 12’ 56.82’’ / E 1° 13’ 22.94’’) jusqu’à l’intersection en haut avec la RD 40 qui part en direction de Latrape/Latour (N 43° 12' 46.87'' / E 1° 14' 4.35'').

- D’ADOPTER la dénomination « Quartier Sarromédan » pour la portion de voie de la RD 40 qui s’étend depuis l’intersection avec le « Chemin des Hourques » au niveau de la table d’orientation (N 43° 12’ 46.89’’ / E 1° 14’ 4.86’’) jusqu’à la limite de la dernière parcelle construite cadastrée section D n° 780 (N 43° 12’ 54.49’’ / E 1° 14’ 31.34’’).

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents liés à cette affaire ;

- DE COMMUNIQUER cette information notamment aux services de la Poste, du cadastre, du SDIS et de la Gendarmerie.

Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 

 

ENSEIGNEMENT

 

20. MODIFICATION DES RYTHMES SCOLAIRES A LA RENTREE 2017-2018

Rapporteur :  Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI 

 

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour une refondation de l’Ecole de la République a entraîné la mise en place, en 2013, d’une nouvelle organisation du temps scolaire, organisé sur des semaines de quatre jours et demi. 

Jusqu’à présent, l’Etat aidait les communes financièrement pour la mise en place de cette réforme. Cela représentait 41 000 € par an pour la mairie de Montesquieu-Volvestre (31 000 € provenant du fonds de soutien, 10 000 € d’aide de la CAF). Or, cette dotation est remise en question pour les années à venir.  

Par ailleurs, à partir de septembre 2017, le nombre de contrats aidés a été largement réduit, amenant disparition totale de ces contrats pour la mairie. Financés entre 65 et 75 % par l'État, ce dispositif permettait de pourvoir, par exemple, des postes d’animateurs et de personnel d’entretien. 

La commune de Montesquieu-Volvestre ne pourra pas assurer le financement de ces emplois sans l’aide de l’Etat : le surcoût est estimé à plus de 150 000 € de charges supplémentaires sur le budget. 

Afin que ces nouvelles charges financières pèsent le moins possible sur les familles et sur les impôts des habitants,  les services doivent être réorganisés.

L’orientation privilégiée est le retour à l’organisation du temps scolaire sur une semaine de quatre jours, afin de réduire les coûts de services. 

Avec cette organisation, il n’y aura, le mercredi par exemple, pas de transports scolaires donc pas de personnel dans les bus, pas de ménage dans les écoles ainsi qu’un service de restauration restreint. 

Monsieur ECHAVIDRE demande la parole.

Jean-Pierre ECHAVIDRE :«  Ce retour au temps scolaire sur 4 jours conditionne évidemment le transport scolaire. Y-a-t-il nécessité que toutes les communes de la Haute-Garonne se mettent d’accord ? »

Réponse du Maire : « Non ;  cela fonctionne par zones »

Jean-Pierre ECHAVIDRE :« Il faut donc que toutes les communes de la zone en question se mettent d’accord ? »

Réponse du Maire : « Nous avons cet accord. »

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « je ne comprends toujours pas bien que, lorsqu’en 2013 on a modifié le système pour faire une semaine de 4 jours et demi, la moitié des maires de France se sont mis à hurler en disant que cela coutait de l’argent et puis aujourd’hui lorsqu’on revient à l’état initial on entend encore la moitié des maires (mais ce ne sont peut-être pas les mêmes) qui hurlent en expliquant que cela va couter encore plus cher !... »

« Donc pour la prochaine rentrée, la décision est prise ? »

Claire MEDALE-GIAMARCHI : « La décision a été prise après concertation avec les enseignants et les parents d’élèves. »

Jean-Pierre ECHAVIDRE :« C’est bien que vous pratiquiez la concertation de temps en temps !.. Je sais que les parents d’élèves de l’école maternelle étaient pour un retour à la semaine de 4 jours. »

Claire MEDALE-GIAMARCHI : « Ce n’était pas le cas de l’école élémentaire mais nous avons trouvé un accord. »

 

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après délibération, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- De donner un avis favorable au changement des rythmes scolaire et au retour à l’organisation du temps scolaire sur une semaine de quatre jours

 

Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

 

21. FIXATION DES DELEGATIONS DE POUVOIR CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

 

Rapporteur :  M. Henri DEJEAN 

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

M. Henri DEJEAN, maire adjoint en charge du cadre de vie, rappelle que le conseil Municipal a confié au Maire, par délibération en date du 24 avril 2014, délégation de pouvoir dans différents domaines. 

Les délégations de pouvoir au maire permettent de faciliter la bonne marche de l’administration communale en accélérant la prise de décision. En contrepartie, le Maire réfère de ses décisions en conseil municipal, par ailleurs, celles-ci sont soumises aux mêmes conditions de publicité et de contrôle de la préfecture que les délibérations.

M. Henri DEJEAN propose d’adapter la délibération du 24 avril 2014 au fonctionnement actuel de la commune.  

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

 

ARTICLE 1 

De charger le maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans la limite de 900 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans la limite de 500 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux, de change et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000€ H.T. ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°  De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans 

6°   De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférents ;

7°  De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°  De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°  D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU approuvé par délibération. 

16° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme.

17° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

18° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros ;

19° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

 

ARTICLE 2  En cas d’empêchement du maire, le premier adjoint pourra signer les mêmes actes et documents que ceux autorisés par la présente délibération du conseil municipal donnant délégation au maire. Il devra en rendre compte au conseil municipal suivant. 

 

ARTICLE 3 D’autoriser, conformément à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire à charger mesdames et messieurs les adjoints de prendre en son nom tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

 

ARTICLE 4 Monsieur le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Je m’abstiendrai pour cette délibération parce que je n’avais pas voté les délégations au Maire en début de mandat. »

Réponse du Maire : « Toutes le communes fonctionnent de cette façon. »

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Je suis désolé de vous contredire mais ce n’est pas exact. Tous les conseils municipaux donnent des délégations au maire mais la liste est plus ou moins longue. »

Réponse du Maire : « Mais nous n’avons pas une liste longue. »

Jean-Pierre ECHAVIDRE :« Et bien moi je considère qu’elle est déjà beaucoup trop longue. Mais je comprends que vous soyez un peu gêné sur le fonctionnement en convoquant votre conseil municipal tous les trois mois. »

 

Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 1 (M. Jean-Pierre ECHAVIDRE)

 

ENVIRONNEMENT

 

22. APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2016 DU SMDEA SUR LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

 

Rapporteur :  M. Jean-Pierre BOIX 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, selon les dispositions du Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 modifié par les Décrets du 2 mai 2007 et du 2 décembre 2013, le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un établissement de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.  

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçu de l'établissement ci-dessus mentionné.

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente synthétiquement le rapport annuel 2016, annexé à la présente délibération, relatif au prix et à la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement de l’Ariège : - Le SMDEA regroupe 301 communes adhérentes qui lui ont transféré l’une au moins de leurs compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement. Il est divisé en plusieurs unités territoriales. 

- Le SMDEA compte au 31 décembre 2016, 67 312 abonnés au réseau d’eau potable et 48 045 abonnés au réseau d’assainissement collectif.

- Le budget de fonctionnement est de 28,38 millions d’euros. Le budget d’investissement est de 11,74 millions d’euros.

- Les tarifs pratiqués en 2017 sont les suivants :

Eau potable :

Redevance SMDEA Part fixe annuelle (abonnement)    62,00 € H.T

Part proportionnelle (consommation d’eau potable) 1,13 € HT/m3

TVA applicable       5,5 % Pour les abonnés facturés forfaitairement  140,00 € H.T Redevance agence de l’eau Lutte contre la pollution    0,32 € HT/m3 

Prélèvement       0,157 € HT/m3

TVA applicable       5,5 %

 

Assainissement : 

Redevance SMDEA Part fixe annuelle (abonnement)   68,00 € H.T

Part proportionnelle     1,30 € HT/m3

TVA applicable      10,0 %

Redevance agence de l’eau Modernisation des réseaux de collecte   0,245 € HT/m3 TVA applicable       10,0 %

 

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’émettre un avis favorable sur le rapport annuel 2016 relatif au prix et à la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement présenté par le SMDEA.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à la majorité des membres présents :

- D’APPROUVER le rapport annuel 2016 relatif au prix et à la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement du SMDEA.

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Le rapport dont nous discutons ce soir contient 95 pages. Il est probablement bien fait mais je vous rappelle que vous nous l’avez fait parvenir en fin d’après-midi aujourd’hui même, donc je n’ai pas eu le temps de le lire. »

« Je m’abstiendrai donc de donner un avis. »

 

Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 2 (M. Jean-Pierre ECHAVIDRE et M. Alban GAUTIER)

 

 

FONCTION PUBLIQUE

 

23. INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE A MADAME LA TRESORIERE DU VOLVESTRE AU TITRE DE L’ANNEE 2017

 

Rapporteur :  Mme Joëlle DOUARCHE 

 

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à la majorité des membres présents :

- DE DEMANDER le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseils,

- D’ACCORDER l’indemnité de conseil au taux de 100% par an,

- DE CALCULER cette indemnité selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité,

- DE VERSER l’indemnité à Madame Valérie GIRAUDO, Trésorière du Volvestre.

 Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Je m’abstiendrai de voter cette délibération comme les années précédentes car je considère toujours qu’il est totalement anormal que l’on accorde une prime à cette dame que je ne connais pas et qui fait très certainement très bien son travail mais pas plus que d’autres. »

Réponse du Maire : «  L’activité de conseil se fait en dehors des heures de travail. »

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « C’est habituellement ce que l’on dit pour justifier le versement de cette prime mais je ne crois pas du tout à cette version des faits. »

Réponse du Maire : « Ce personnel rend de grands services aux collectivités comme la nôtre. »

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Je suis bien sur qu’elle le fait mais pas en dehors xde son travail »

 

Commentaires : « A titre d’information la prime versée par la Commune de Montesquieu-Volvestre est de l’ordre de 800 Euros par an »

 

Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 2 (M. Jean-Pierre ECHAVIDRE, M. Alban GAUTIER) 

 

24. SUPPRESSION DE DEUX POSTES D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET

 

Rapporteur :  Mme Laetitia ROUGER 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal deux Adjoints Administratifs Principaux de 2ème classe à temps complet ont fait valoir leur droit à mutation vers une autre collectivité respectivement au 1er octobre et au 1er novembre 2017. 

Ces emplois n’ayant pas vocation à être pourvus à nouveau, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de les supprimer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents :

 - DE SUPPRIMER les postes d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe à temps complet, - DE METTRE à jour le tableau des effectifs de la Collectivité, - DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour entreprendre toutes les démarches nécessaires à la suppression de ces postes.

 

Pour : 22            Contre : 0           Abstention : 0

 

25. CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2019-2022 – CDG 31

 

Rapporteur :  Mme Nathalie FERRE 

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel Dans ce cadre, il rend possible l’adhésion des employeurs publics territoriaux à des contrats groupes attribués par ses instances et relatif à la couverture des risques statutaires à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation.

 L’actuel contrat groupe d’assurance (Contrat IRCANTEC et Contrat CNRACL détenus par le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE) du CDG31 arrivant à leur terme le 31 Décembre 2018, le CDG31, va engager une consultation pour la passation de nouveaux contrats avec prise d’effet au 1er Janvier 2019.

Ces contrats ont vocation à : - Être gérés en capitalisation ; - Permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL), dans le cadre des situations suivantes :

▫ congé de maladie ordinaire ▫ congé de longue maladie et congé de longue durée ▫ temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive ▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle ▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption ▫ versement du capital décès - Permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC), dans le cadre des situations suivantes :

▫ congé de maladie ordinaire ▫ congé de grave maladie ▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle ▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption Le CDG31 propose donc aux employeurs territoriaux de le mandater dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.

La participation à la consultation n’engage pas l’employeur public quant à son adhésion au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux.

Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la structure publique territoriale sera alors dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- DE PARTICIPER à la mise en concurrence organisée par le CDG31 visant à la mise en place de contrats groupe d’Assurance Statutaire pour la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL et des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC ;

- DE DONNER mandat au CDG31 pour la réalisation d’une procédure de mise en concurrence correspondante et pour l’attribution afférente, étant entendu que ce mandat n’implique pas une adhésion obligatoire aux couvertures qui sera décidée in fine au vu des résultats de la consultation. 

 

Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 

 

26. DELIBERATION PORTANT SUR LE RECRUTEMENT D’UN ADJOINT DU PATRIMOINE POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT D’ACTIVITE

 

Rapporteur :   Mme Nathalie FERRE 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, pour assurer une bonne marche des services et conformément à l'article 3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il peut être nécessaire de recruter des contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant soit au remplacement d'agents titulaires ou contractuels momentanément absents ou indisponibles pour raison d'un congé maladie, de maternité ou d'un congé parental, soit à une vacance temporaire d’un emploi, soit à un accroissement saisonnier d’activité ou encore à l’accroissement temporaire d’activité.

La réorganisation des archives municipales nécessitant l’emploi temporaire d’un agent spécialisé et qualifié il convient d’autoriser le recrutement d’un contractuel de droit public du cadre d'emploi suivant :

- Adjoint du Patrimoine, rémunéré sur la base de l’echelle C1 ou C2.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents : 

- D’AUTORISER le recrutement d’un agent contractuel de droit public du cadre d’emploi d’adjoint du patrimoine pour faire face à un besoin saisonnier ou temporaire

- DE DONNER TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour recruter et nommer le contractuel de droit public ;

 - D’INSCRIRE LES CREDITS nécessaires à la rémunération de cet agent au budget communal principal chapitre 012, article 6413 «rémunération du personnel non titulaire».

 

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Pouvez-vous nous indiquer, Monsieur le >Maire quelle est la durée de la mission ? »

Réponse du Maire : « Il est prévu une mission xde trois mois éventuellement renouvelable. »

Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0 

 

VŒUX ET MOTIONS

 

27. MOTION CONTRE LA REDUCTION DU NOMBRE DE CONTRATS AIDES

 

Rapporteur :  Mme Magali MILHORAT  

 

Monsieur le Maire fait part de l'inquiétude des élus locaux concernant la décision du gouvernement relative au dispositif des contrats aidés et notamment de réduire fortement le nombre de ces contrats.

Pour rappel, les contrats aidés sont des contrats de travail d’une durée limitée destinés à un certain public (jeunes non qualifiés, personnes proches de la retraite), pris partiellement en charge par l’Etat.

Cette décision, annoncée de manière soudaine, en plein mois d'août, n'a fait l'objet d'aucune concertation, contrairement aux engagements pris par le gouvernement.  Celui-ci s'était en effet engagé à ce qu'aucune décision concernant les collectivités ne soit prise sans que celles-ci aient été préalablement consultées dans l'objectif d'établir un rapport de confiance. 

Cette décision fragilise la solidarité, les services publics et l’emploi sur nos territoires. 

Elle met en difficulté les associations et les collectivités locales dans l’accompagnement quotidien de nos concitoyens dans le champ de la petite enfance, du tourisme, de la culture, du temps périscolaire, de l’accompagnement de nos ainés, du social …

Cette décision essentiellement comptable va pénaliser les collectivités locales mais aussi les personnels qui bénéficiaient de ces contrats aidés ; ces emplois permettaient à beaucoup de retrouver le monde du travail et d’acquérir des formations indispensables à la suite de leur projet professionnel, certains pouvant de surcroît être pérennisés dans leur emploi.  Cette suppression va à l'encontre de la lutte contre le chômage dans une période où il reste élevé. 

Cette décision intervient alors que le gouvernement a d'ores et déjà annoncé que les collectivités locales devront contribuer au redressement des finances publiques par la réduction des dépenses de fonctionnement, à hauteur de 13 milliards d'euros dans les cinq prochaines années. Cette mesure s'ajoute à la menace qui pèse sur les ressources des collectivités par la réforme sur la taxe d'habitation à venir.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de demander au gouvernement de revoir le nombre de contrats aidés en 2018 et de mettre en place une réelle concertation avec les élus locaux sur l'avenir de ces dispositifs.

 

Jean-Pierre ECHAVIDRE demande la parole

Jean Pierre ECHAVIDRE :« En réponse à votre motion, Monsieur le Maire, je souhaite faire une déclaration que je vais vous lire. »

 

« D’abord un  commentaire sur le principe : votre motion a une connotation politique ce qui m’inspire deux remarques :

« 1/ Le Conseil Municipal n’est pas le lieu où doivent se tenir de tels débats d’autant qu’il en existe beaucoup d’autres, des débats, que nous pourrions utilement avoir ici et que vous nous refusez. » 

« 2/ Lorsque vos amis, Monsieur le Maire, étaient aux affaires, vous étiez alors un brillant député et tout allait sans doute pour le mieux car, curieusement, nous n’avons jamais voté, au sein de ce conseil municipal, la moindre motion pour dénoncer tel ou tel problème. »

 

« Maintenant discutons sur le fond. Ce qui est plus important »

« Les emplois aidés existent depuis de nombreuses années. Ils ont toujours été créés, quel que soit le nom qu’on leur donnait, pour mettre le pied à l’étrier à ceux qui se trouvaient le plus éloignés de l’emploi pour des raisons diverses : manque de formation notamment pour les jeunes, âge, reprise d’activité pour les femmes, etc.  C’était une solution de retour à l’emploi accompagnée d’une acquisition d’expérience qui a plutôt bien fonctionné dans le secteur marchand ou le salarié sous contrat bénéficiait d’un tuteur qui était chargé de lui transmettre un savoir. »

« On a vécu pendant de nombreuses années avec un « fond » de contrats aidés de l’ordre de 150 000 à 200 000. Puis la machine s’est emballée pour plusieurs raisons que je peux vous rappeler

**  « La promesse faite par François Hollande alors Président de la République d’inverser la courbe du chômage. Promesse non tenue, plusieurs années de suite, et qui a multiplié les types de contrats aidés et le nombre de salariés concernés. On a atteint certains années 6 à 800 000 personnes. »

**  « Le monde de l’industrie et du commerce, qui lui aussi avait ses propres difficultés a renâclé à recruter ces emplois aidés de toutes natures même lorsqu’une prime était liée à l’embauche. »

**  « Certaines associations et surtout certaines communes ont trouvé dans le système une aubaine qui permettait de trouver des salariés à coût très faible puisque l’état en général finançait jusqu’à  75% du salaire ».

**  « Enfin est intervenue l’idée géniale de modification des rythmes scolaires initiée par la Ministre de l’Education Najat Vallaud Belkacem. Expérience critiquée par certains parents d’élèves et par des syndicats d’enseignants mais que les communes dirigées par des Maires affiliés au Parti Socialiste se sont empressés de mettre en place. Ce que nous avons fait à Montesquieu, contre l’avis par exemple des parents d’ élèves de maternelle. Alors que nous n’en avions certainement pas les moyens »

« Ces communes, souvent encouragés par les Départements ont totalement dévoyé le système puisque les emplois aidés, le plus souvent des jeunes sans qualification, se sont retrouvés dans des emplois subalternes, dans lesquels ils n’avaient quasiment rien à apprendre, où ils n’avaient pas de tuteur ou un tuteur fantôme et pour lesquels ils recevaient une formation minimum. »

« Les maires socialistes, dont vous faites d’ailleurs partie, ont même créé des emplois on ne peut plus précaires avec des temps partiels non choisis et des conditions de travail discutables autant de mesures qu’ils critiquent vigoureusement lorsqu’elles sont, d’après eux, mises en œuvre dans les entreprises privées. »

« Je tiens pour preuve que le système a été dévoyé et que, finalement vous n’en êtes pas si fier que cela, c’est que le recrutement de ces salariés, ici à Montesquieu, s’est fait dans le plus grand secret ce qui, à  mon avis,  est totalement illégal et nous allons en reparler ».

« Alors le Gouvernement a réagi : le coût était devenu exorbitant, l’efficacité était de plus en plus discutable et si l’on ne donnait pas à ces jeunes sans qualification ou insuffisamment qualifiés une vraie formation on les retrouverait dans le chômage dans quelques années. La diminution du nombre de contrats aidés a été décidée et elle s’accompagnera d’une réforme profonde du système de formation. »

« Il vous reste maintenant à résoudre vos propres problèmes que d’ailleurs vous auriez dû voir venir si vous étiez un peu plus lucides. Rappelez-vous Monsieur le Maire je vous ai interrogé sur ce sujet à la Communauté de Commune dont vous étiez le Président il y a près de deux ans. Vous ne m’avez pas répondu. Vous avez laissé les maires de petites communes faire la bronca et dire que ces emplois leur rendaient bien service. »

« Je vous ai également interrogés ici même à plusieurs reprises pour vous demander ce que vous feriez si les emplois aidés n’étaient pas reconduits. Vous m’aviez répondu à l’époque « on supprimera des prestations ».  Et bien au lieu de vous obstiner expliquez nous quel est le problème précis à Montesquieu-Volvestre, quelles sont les prestations que l’on peut supprimer. Ayons un vrai débat sur un sujet qui est important et pour lequel, si des problèmes se posent, vous portez l’entière responsabilité de les avoir créés. »

« Ce n’est pas en tous cas votre motion qui apportera la moindre solution. »

« Pour ce qui me concerne je voterai CONTRE Cette motion. »

 

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après délibération, le Conseil Municipal DECIDE à la majorité des membres présents :

- D'adopter la motion telle que présentée ci-dessus 

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires et utiles à ce dossier.

 

Pour : 20 Contre : 1 (M. Jean-Pierre ECHAVIDRE) Abstention : 1 (M. Alban GAUTIER) 

 

28. MOTION CONTRE LE PROJET DE LA SNCF DE DEGRADATION DU SERVICE PUBLIC OFFERT AUX USAGERS DU VOLVESTRE

 

Rapporteur :  Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI 

 

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'une nouvelle convention TER unique est actuellement en cours de négociation entre la Région Occitanie et la SNCF.

Cette convention définira les conditions d'exploitation des trains régionaux jusqu'en 2024.

Au cours de sa séance plénière du 30 juin 2017, le Conseil Régional a décidé à l’unanimité, de prendre le temps nécessaire pour aboutir, avec la SNCF, à un nouveau partenariat plus ambitieux, qui améliorera l’offre actuelle pour l’usager.

Les premiers échanges entre la Région et la SNCF font apparaître un manque de transparence financière de l'opérateur historique et font craindre une dégradation de la qualité du service offert aux usagers : diminution de la présence humaine, réduction de l'ouverture des gares voire fermeture de certaines d'entre elles. 

Le collectif des usagers de la gare de Carbonne, située sur le territoire du Volvestre, a saisi les élus locaux de la menace qui pèse sur celle-ci. 

Le maintien de l'ouverture du bâtiment et du guichet constituerait un des points de négociation de la nouvelle convention TER Occitanie. Les territoires ruraux connaissent depuis de nombreuses années un réel recul de l’offre locale de services publics, entraînant une dégradation des conditions de vie et une rupture d’égalité territoriale.

Considérant que cette gare constitue un enjeu pour tout le territoire :

En effet parmi les 500 usagers de la gare, 70% d'entre eux sont issus de l'ensemble du territoire hors Carbonne.

Considérant que la gare de Carbonne participe à l'aménagement du territoire : 

La gare est un outil de développement harmonieux du territoire, qui permet de désengorger la métropole de Toulouse. Elle offre aux populations désireuses de profiter d'un cadre de vie préservé la possibilité d'accéder facilement à la métropole. La mobilité reste un enjeu fort pour l'attractivité de nos territoires. 

 Considérant que la réduction voire la suppression de la présence de personnel renforcerait les inégalités territoriales : 

Priver les habitants d’un accueil physique constituerait une rupture d’égalité devant le service public et renforcerait les difficultés des populations les plus en difficulté. En effet, le manque de mobilité, la dématérialisation pénalisent notamment les populations âgées et fragiles, qui n'ont pas toutes accès à internet. Cette décision irait à l'encontre des besoins des usagers d'augmentation quantitative et qualitative du service. 

Considérant que la gare est un élément fort d'attractivité économique :

L'existence de cet équipement constitue un élément pesant de manière importante dans la décision d'installations des entreprises et des familles sur notre territoire rural. 

Considérant que la réduction du service public ne doit pas être la seule réponse au modèle économique ferroviaire proposé par la SNCF 

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de conclure une motion ayant pour objet de : 

Demander à la Direction Régionale SNCF :   - Le maintien de l'ouverture de la gare de Carbonne et de son guichet dans l’intérêt de la population du Volvestre et de ses environs - Le maintien de l’offre d’accueil physique, en termes d’horaire d’ouverture et de présence humaine  - Le maintien du poste de l’agent de contrôle de l’accès aux quais - D'étudier la réouverture de la gare de Longages-Noé

D'affirmer le soutien au Conseil Régional dans sa demande à la SNCF de respecter ses engagements en faveur de l'amélioration quantitative et qualitative du service rendu aux usagers et de rendre des comptes quant à l’utilisation des fonds versés par la Région, dans le cadre de la négociation de la convention TER unique entre la Région Occitanie et la SNCF. 

 

Jean-Pierre ECHAVIDRE :« Le texte de cette motion est beaucoup trop long et beaucoup trop touffu. Je pense que vous auriez pu être beaucoup plus efficaces en soutenant clairement le collectif des usagers de la gare de Carbonne et en rappelant simlplement leurs revendications qui sont très pertinentes, très précises et concrètes. »

Réponse du Maire : « C’est une motion qui est proposée à l’e,nsemble des communes. »

 

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après délibération, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- D'ADOPTER la motion telle que présentée ci-dessus visant à soutenir la démarche du collectif de la gare de Carbonne et le maintien du service public. 

 - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires et utiles à ce dossier. 

Pour : 22       Contre : 0            Abstention : 0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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