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26 novembre 2017 7 26 /11 /novembre /2017 14:03
DEMARCHES ADMINISTRATIVES : ENFIN DES MESURES CONCRETES

 

Le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance, porté par Gérald Darmanin, a notamment pour objectif la limitation des sanctions et la dématérialisation de l'ensemble des démarches administratives.

 

"Vers une Administration de service et de conseil" : un titre très corporate et qui témoigne de la révolution en marche ici aussi. L'esprit de la "start-up nation", avec son vocabulaire emprunté au monde du privé, flotte dans le projet de loi Darmanin. Technique, il comporte de nombreuses mesures visant à réconcilier les Français avec des fonctionnaires parfois un brin tatillons. Après l'adoption des ordonnances sur le Code du travail, le coup d'envoi de la refonte du système de formation professionnelle et d'apprentissage et les débats sur le budget, le gouvernement poursuit son travail de transformation du pays en s'attelant à la modernisation de l'État. Par ordonnances, par décret ou d'application directe, les 48 articles visent à faciliter la vie des contribuables et des entreprises en matière fiscale, sociale, agricole, douanière, environnementale...

Un défi de taille car de nombreux Français redoutent le coup de bâton. En 2016, 19,47 ­milliards d'euros de redressement (droits et pénalités) ont été notifiés par l'administration fiscale aux entreprises et particuliers. Les Urssaf, qui encaissent les cotisations sociales, ont, quant à elles, prononcé 1.482 milliards de ­régularisations. Un contrôle sur deux opéré par ces fins limiers aboutit à la détection d'une irrégularité.

Voici les 18 mesures qui peuvent changer la vie des usagers et des entreprises.

 

1 - Impôts : des changements en cas de retard

Les intérêts de retard seront divisés par deux en cas de dépôt spontané par le contribuable d'une déclaration rectificative.

 

2 - Rescrits : l'administration va prendre en compte ses erreurs

Si l'Administration a pris position sur l'application d'une norme ou d'une procédure à la demande d'un contribuable, son avis lui est opposable. Si elle s'est trompée, cette erreur ne pourra pas être reprochée à l'usager. Un rescrit douanier sera également créé.

 

3 - Moins de contrôles pour les entreprises

Ils seront limités à neuf mois sur trois ans pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros*.

 

4 - Coffre-fort numérique : les données seront partagées par les différentes administrations

Plus besoin de fournir les mêmes données à différentes administrations et à plusieurs reprises. Elles seront conservées dans un lieu protégé.

 

5 - Démarches administratives : objectif "zéro papier"

Le papier sera supprimé à horizon 2022.

 

6 - Inspection du travail : un avertissement avant les sanctions

En cas de manquement aux règles en matière de temps de travail, d'hygiène, de restauration, d'hébergement des travailleurs, si l'employeur est de bonne foi, il recevra d'abord un avertissement.

 

7 - Construction : une plus grande liberté

Les entreprises seront libres du choix des matériaux et des méthodes pour atteindre les objectifs fixés par les normes (ventilation, acoustique…).

 

8 - Ouverture des administrations : jusqu'à 20 heures ?

Une expérimentation est prévue dans deux juridictions. Réseaux consulaires, directions des services départementaux de l'Éducation nationale, services de la Protection judiciaire de la jeunesse resteront ouverts jusqu'à 20 heures.

 

9 - TPE-PME : moins de paperasse

Le rapport de gestion qu'elles doivent remplir tous les ans sera supprimé.

 

10 - Documents d'identité : plus besoin de justificatif de domicile

Il ne sera plus nécessaire de fournir des justificatifs de domicile** (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, certificats d'immatriculation des véhicules).

 

11 - Urssaf : le recours à la médiation

Le principe d'une médiation sera généralisé en cas de conflit.

 

12 - Création d'entreprise : plus d'informations

Un certificat d'information sera délivré aux créateurs d'entreprise qui en feraient la demande pour connaître les règles afférentes à leur nouvelle activité.

 

13 - Pôles d'action économique : un nouvel appui pour les entreprises

Ils seront implantés dans chaque région douanière et chargés d'orienter les entreprises dans leurs demandes d'assistance réglementaire. Ils feront aussi du conseil à l'exportation et les aideront à identifier les services les plus proches.

 

14 - Caisse d'allocations familiales : un interlocuteur unique

Un interlocuteur unique sera désigné pour toutes les démarches.

 

15 - Le principe de la transaction développé

Ce principe sera développé en cas de risque de condamnation de l'Administration ou de l'agent.

 

16 - Dons : des collectes par SMS

Les associations culturelles pourront les collecter par SMS.

 

17 - Éoliennes en mer : des processus simplifiés

Le processus de décision sera simplifié par voie d'ordonnances tout en respectant les exigences de protection de l'environnement. L'idée est d'accélérer le développement des énergies renouvelables.

 

18 - Enseignement supérieur : des regroupements envisagés

Les établissements qui le souhaitent pourront se regrouper pour expérimenter de nouveaux modes d'organisation.

 

 

Source : LeJDD.fr   26-11-2017

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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commentaires

facon 27/11/2017 11:16

Enième réforme envisagée … Jetons un coup d’œil 40 ans en arrière, époque où Giscard faisait déjà de la simplification de l’Etat une «cause nationale» Depuis toujours la volonté de simplifier a été affirmée sans le moindre succès. J’ai bien peur qu’il en soit ainsi avec le Président Macron si des mesures efficientes et radicales ne sont pas prises. En fait ce «mal français» doit s’analyser sous deux angles : le rapport Administration citoyen et le rapport Administrations centrales services déconcentrés ou décentralisés. En fait seul le premier est pris en compte alors que c’est le second qui engendre ce mal typiquement français. Cadre de la Fonction publique pendant de nombreuses années, je me suis toujours battu là où c’est le plus dur, en fonctionnement interne. Mais, bien entendu, aucune chance de réussite mes hiérarchies successives se complaisant dans un «statut quo confortable» Par dépit j’ai pris ma retraite anticipée.

Après quinze années effectuées dans le secteur privé j’ai mis fin à ma position hors cadre en réintégrant le Ministère des Finances. J’ai noté que les développements informatiques avaient considérablement réduit le volume de travail. Un seul exemple parmi tant d’autres, l’automatisation des déclarations de revenus. Imaginez les gains de productivité dans une administration en charge de traiter des fichiers !!! Imaginez les gains de productivité en matière comptable quant à la gestion des collectivités territoriales où échanges, calculs, enregistrements sont entièrement automatisés en temps réel!!!

Hélas, même avec de tels gains de productivité obtenus grâce à des investissements informatiques massifs et coûteux pour le contribuable, j’ai également constaté que les effectifs n’avaient pas baissé et, comble du ridicule, que les organisations syndicales continuaient à entonner leur litanie sur le manque d’effectifs et leur franche opposition à la modernisation de structures rendues possibles par le traitement numérique des informations.

Obstiné dans mon combat et en «grandes tensions» avec ma hiérarchie j’ai cherché à comprendre. Quelles étaient donc les nouvelles missions dévolues à nos services susceptibles de justifier un tel écart entre gains de productivité et gel des effectifs ? Je n’ai rien trouvé au plan législatif mais, en matière d’instructions et de circulaires internes, souvent reconnues stupides, parfois même par leur rédacteur, j’ai été servi … J’ai vu des élus locaux demander le renforcement de leur «Perception, aujourd’hui Trésorerie» allant parfois, dans les grandes villes à mettre du personnel communal (payé par les impôts locaux) à disposition des Trésoreries. Mais j’ai aussi entendu ces mêmes élus locaux dénoncer les contrôles tatillons de l’Administration sur l’exécution budgétaire de leur commune … J’ai pensé qu’ils étaient vraiment masochistes pour n’avoir pas compris que donner de nouveaux moyens à l’Administration allait renforcer les contrôles… Les gens s’ennuieraient au travail s’ils n’avaient rien à faire. En outre comment pourraient ils exister sans leur possibilité de dire «Non» ? En Afrique on ne s’adresse pas au ministre pour obtenir une autorisation, on s’adresse à celui qui détient le tampon !

En interne les gains de productivité ont été dilapidés par des contrôles nouveaux, des missions ponctuellement créées de toute pièces pour justifier les emplois. Le grand cirque de la Révision des politiques publiques de Sarko a mobilisé pour rien des quantités d’agents, souvent des cadres. La nouvelle compétition inter-administrations dans l’activité et le conseil économique, la production de statistiques redondantes singularisées par la technique du «copier coller» a consommé beaucoup d’énergie et de nos arbres… Pourquoi garder l’INSEE (Institut de la statistique) si tant d’administrations nationales ou territoriales faisaient son travail ?

Un autre exemple cocasse mais ridicule. Je n’ai cessé de dénoncer le formalisme désuet du «légendaire quitus» donné chaque année à un comptable public dans sa gestion des communes et collectivité diverses. Pour chaque commune, chaque budget annexe (eau, assainissement…) j’ai ainsi reçu chaque année un «jugement» de 5 pages concluant systématiquement au quitus !!! Je devais, à chaque fois, accuser réception de cette notification. Cette procédure était la même pour une commune de 25 habitants que pour n’importe quelle métropole ! Gérant une bonne centaine de budgets locaux je recevais donc chaque année 500 pages identiques. J’ai osé écrire un jour à ma Direction Générale que ce système imbécile et coûteux pourrait utilement être remplacé par un document annuel unique visant toutes les collectivité.

Pire encore, alors que j’étais en retraite j’ai reçu chaque années à mon domicile, en recommandé, des enveloppes affranchies contenant tous ces jugements auxquels je devais répondre. Je ne l’ai jamais fait … et je n’en ai jamais entendu parler. Bizarre non ?

Je pourrais citer des centaines d’exemples parfois cocasses mais souvent odieux déshonorant le Service public.

Le Président Macron, Inspecteur des Finances de formation devrait savoir tout ceci, et innover en matière de simplifications. C’est simple et efficace pour l’avoir imposée dans mes services : fixer des objectifs de rentabilité simple et aisément vérifiables en réduisant unilatéralement les effectifs. Ce choix constitue le meilleur moyens de simplifier en en rendant acteur chaque maillon de la chaîne, je n’ai eu qu’à m’en féliciter.

En s’entourant de ses collègues, la pensée unique de l’Enarchie détient tous les pouvoirs, celui d’emmerder les français comme le disait si bien Georges Pompidou mais aussi de décourager le goût de l’initiative et du travail. Je ne parle même pas de sa responsabilité dans des scandales comme celui de l’éco taxe qui a coûté dix fois plus que la très populaire réduction des APL …

Ce n’est pas en supprimant l’ISF, en augmentant la CSG qu’on redonnera à la France sa compétitivité. C’est en réduisant drastiquement le train de la vie de l’Etat, à commencer par son poste le plus lourd, son fonctionnement au quotidien.

Monsieur le Président, si vous ne savez pas comment «économiser» les 80 milliards qui nous manquent chaque année je vous trouverai une légion de volontaires capables de le faire, ils ne seront pas Enarques, parfois dépourvus de connaissances administratives, mais plein de ce bon sens qui manque à nos dirigeants, beaucoup plus pragmatiques que vos conseillers … pragmatisme ce mot que vous aimez tant

Tant qu’existeront deux mondes (Public et Privé) aux pratiques de gestion diamétralement opposées, la France continuera de tourner en rond pour réduire ses déficits.

Alors monsieur Macron EN MARCHE vers une administration moderne ? Chiche !

jp echavidre 27/11/2017 11:47

Vous avez, malheureusement, raison sur tout. mais j'ai tout de même un petit espoir car Emmanuel Macron, qui n' a pas que des qualités est à la fois intelligent et pugnace. Connaissant ces problèmes je pense qu'il fera en sorte de les résoudre, au moins en partie. De toute façon, d'ici quelques temps nous n'aurons plus la choix. On ne peut plus continuer à vivre à crédit..
Bien cordialement
Jean-Pierre Echavidre
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