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6 juin 2017 2 06 /06 /juin /2017 12:05
LA FUTURE LOI DE « MORALISATION DE LA VIE PUBLIQUE »

 

Les Français n’ont plus confiance dans leurs représentants et l’affaire Fillon, qui a pollué la campagne des élections présidentielles, n’a fait que confirmer ce sentiment. Emmanuel Macron s’était engagé, durant cette campagne, à « moraliser la vie politique » et cet engagement se concrétisera par une des premières grandes lois du quinquennat. Le garde des Sceaux François Bayrou a annoncé jeudi 1er juin dernier vouloir «restaurer la confiance des citoyens dans l'action publique» à l'aide de deux lois et, «dans quelques semaines», d'une révision de la Constitution.

Cumul des mandats, suppression de la Cour de justice de la République, réserve parlementaire... Face à la presse, François Bayrou a présenté jeudi 1er juin dernier les contours de son projet de loi de moralisation de la vie politique, le premier grand chantier législatif du quinquennat Macron. Avec un objectif: «restaurer la confiance des citoyens dans l'action publique». Au programme, trois textes: une loi ordinaire et une loi organique d'une part, qui sera présentée en conseil des ministres le 14 juin puis au Parlement «cet été». Et, «à la rentrée», une réforme constitutionnelle.

 

REFORMES CONCERNANT LES PRATIQUES DES ELUS

 

Interdiction des recrutements familiaux

La « vie parlementaire », un des axes de ce grand chantier, ne sera plus la même. Députés, sénateurs, mais aussi ministres et collaborateurs de cabinet des élus locaux, seront hors la loi s'ils recrutent des membres de leur famille. Pour achever de fermer les mailles du filet, les « emplois croisés », qui consistent à faire employer un parent par un homologue parlementaire, « seront soumis à déclaration », a indiqué le garde des Sceaux.

Une des conséquences de la campagne présidentielle marquée par le scandale Fillon, et en pleine polémique autour du ministre Richard Ferrand.

Il faudra évidemment que la loi précise ce que l’on incluse dans les « membres de leurs familles », qui est chargé du contrôle, etc..

 

Suppression de la Réserve Parlementaire

Pour éviter toute «dérive clientéliste», le nouveau garde des Sceaux a indiqué la suppression de la réserve parlementaire au profit d'un «fonds d'action pour les territoires et les projets d'intérêt général». Jusqu'à présent, les parlementaires se voyaient remettre, tous les ans, une enveloppe pour permettre de soutenir des «investissements de proximité décidés par des collectivités locales et des activités menées par des associations». Ainsi, un parlementaire pouvait disposer de subventions pour sa circonscription à hauteur de 130.000 euros. Les membres du Bureau de l'Assemblée nationale disposaient d'une réserve de 140.000 euros. Les vice-présidents de l'Assemblée nationale, les questeurs, les présidents de groupe, les présidents de commission recevaient quant à eux 260.000 euros. Et le président de l'Assemblée nationale se voyait allouer une enveloppe de 520.000 euros. En 2016, la réserve parlementaire s'est élevée à 81,86 millions d'euros, sur les 90 millions votés en loi de Finance.

À plusieurs autres reprises, cet ensemble de subventions a été pointé du doigt. En effet, même si les parlementaires doivent adresser, à leur groupe politique de l'Assemblée nationale, leurs propositions d'attribution des crédits, le choix est entièrement laissé à leur libre appréciation. En 2015, la Cour des comptes a analysé plus de 60.000 subventions accordées entre 2006 et 2012 et a dénoncé le clientélisme de ce système. Selon l'institution chargée du contrôle des comptes publics, «ces aides bénéficient à des collectivités au potentiel financier largement supérieur à la moyenne ou disposant de marges fiscales non mobilisées» et non aux «collectivités en difficultés financières graves à la suite de circonstances anormales».

 

Condamnations sévères en cas d’atteinte à la probité

La transparence en politique, une urgence morale a rappelé François Bayrou. Une peine d'inéligibilité de plein droit et jusqu'à dix ans sera créée. Elle s'appliquera à toute personne ayant été condamnée pour des crimes et des délits portant atteinte à la probité, comme le sont les faits de corruption, de trafic d'influence ou encore de prise illégale d'intérêt.

 

Frais parlementaires

Pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée, les députés bénéficient d’une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Au 1er février 2017, le montant mensuel de cette indemnité est de 5 840 € brut (5 372,80 € net).

De nombreux abus ont été constatés tels que financement de parti politique, remboursement d’emprunts pour achat d’une permanence, ou encore paiement de dépenses personnelles. Dans ce cas également davantage de transparence va être demandée aux parlementaires.

Les frais seront remboursés au réel, c'est-à-dire sur présentation des factures. Dans chaque assemblée, des comités de déontologie « décideront ce qui est éligible au remboursement ». Ce n’est rien d’autre que ce qui existe dans toutes les grandes entreprises dans lesquelles tous les salariés, même les cadres de haut niveau, ne sont remboursés de leurs frais professionnels que sur présentation de justificatifs.

 

Lutte contre les conflits d’intérêts

L'exécutif va encadrer « le plus sévèrement possible » les activités de conseil des députés et sénateurs. Ils ne pourront pas créer ce genre d'activités en cours de mandat ou au moins un an avant leur élection. Toutes les activités de conseil, y compris celle d’avocats, sont concernées. Les parlementaires seront purement et simplement interdits de conseiller certaines sociétés liées à des marchés publics. «Les parlementaires ne peuvent être les jouets des lobbies», a estimé François Bayrou.

La chasse aux conflits d'intérêt est donc clairement ouverte. « Chaque assemblée devra fixer les règles et tenir un registre des reports », a tenu à préciser François Bayrou. Cette dernière formule consiste, pour un élu, à ne pas prendre part à un vote qui porte sur un sujet le concernant personnellement.

 

REFORME  CONSTITUTIONNELLE

La réforme constitutionnelle annoncée par le président du Modem est inévitable pour un certain nombre d'autres projets. La suppression de la Cour de justice de la République, juridiction d'exception destinée aux ministres, très régulièrement accusée de trop grande indulgence, ne peut pas faire autrement qu'emprunter cette voie. Il faudra également en passer par là pour que les anciens présidents ne puissent plus siéger au Conseil constitutionnel et ne plus permettre aux élus d'exercer plus de trois fois le même mandat.

 

Interdiction du cumul de mandats dans le temps :

Les députés, sénateurs et élus d'exécutifs locaux ne pourront exercer plus de trois mandats identiques et successifs, sauf pour les petites communes. Cette mesure vient compléter la limitation du cumul des mandats qui interdit déjà notamment à un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale comme maire, président du Conseil régional. En effet, depuis le 31 mars 2017 les fonctions de député, sénateur et représentant au Parlement européen sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat exécutif local : Maire ou Maire Adjoint, Président ou Vice-président d’un Conseil régional ou Départemental ou d’une Communauté de Communes.

L’hebdomadaire l’Express (N°4339 du 31 mai 2017) publie un classement éloquent des meilleurs « cumulards » de la Vème >République : Jean-Claude Gaudin : 122 années de mandats, Jean-Michel Baylet : 118 années de mandat, Jean Lassalle 109 années, ..etc..

 

Interdiction pour les ministres d'exercer une fonction élective locale.

C’est ainsi que François Bayrou devra présenter sa démission de maire de Pau ou que Jean-Yves Le Drian devra démissionner de sa Présidence de la Région Bretagne.

 

Suppression de la Cour de justice de la République (CJR)

Cette Cour juge les crimes et délits reprochés aux membres du gouvernement dans l'exercice de leur fonction. Cette « juridiction d'exception » très critiquée, composée en majorité de parlementaires, cédera la place à une formation de magistrats de la cour d'appel de Paris. Des représentants des hautes juridictions (Cour de cassation, Conseil d'État et Cour des comptes) seront toutefois chargés de « filtrer » les plaintes éventuelles pour éviter les abus.

Suppression du droit pour les anciens présidents de la République de siéger au Conseil constitutionnel.

Tout ancien Président de la République devenait membre de droit du Conseil Constitutionnel. C’est ainsi qu’y ont siégé, avec plus ou moins de régularité, Valéry Giscard d’Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy.

 

DES MESURES POUR LES PARTIS POLITIQUES

Le ministre de la Justice a promis une «refonte» du financement public de la vie politique, passant en particulier par la création d'une «banque de la démocratie». Son rôle principal sera de prêter de l'argent aux partis pour leurs campagnes électorales.

 

Certification des comptes

Tous les partis et groupements politiques, si ceux-ci ont bénéficié d'un financement public et ont des ressources importantes, devront faire certifier leurs comptes par la Cour des comptes.

 

Réglementation des prêts

Les  candidats aux élections nationales auront Interdiction de recevoir des prêts en provenance de personnes morales autres que des banques européennes ou des partis politiques. Tous les prêts ou aide d'une personne morale étrangère sont interdits.

François Bayrou a d'ailleurs reconnu les difficultés qu'a pu rencontrer le Front national de Marine Le Pen pour obtenir des fonds pour sa campagne présidentielle. Les prêts consentis par les personnes physiques au sein des partis seront encadrés car, toujours selon François Bayrou, plusieurs partis se servaient des prêts pour contourner le plafonnement des dons, qui est actuellement de 7500 euros.

 

Comptes de campagne

Renforcement de la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et du financement politique, qui sera informée de tous les financements des partis, notamment des dons (origine et montant)

 

Création d’une banque de la démocratie

Une nouveauté qui réjouira l'ensemble des formations politiques françaises. Cette nouvelle institution aurait pour mission de «financer la vie publique» et de permettre aux «formations politiques habilitées» d'exercer leur mission. La banque, adossée à la Caisse des dépôts et consignations, financerait donc le fonctionnement des partis et les campagnes électorales. L'objectif est de permettre «aux partis politiques de se soustraire aux intérêts particuliers, (...) de manière à ce que l'indépendance des formations politiques soit garantie». Pour l'instant, pas de précision technique, mais les montants des prêts consentis pourraient dépendre des sondages: si «les intentions de vote» en faveur d'un parti suffisent, «le prêt va de soi» a ainsi déclaré François Bayrou.

Les partis politiques se financent historiquement par les cotisations de leurs adhérents et des dons de personnes physiques, jusqu'à 7500 euros par an et par personne. Dans le cadre d'une campagne électorale, comme la présidentielle, un particulier peut verser en outre 4600 euros au candidat de son choix, mais les partis ont surtout recours à l'emprunt bancaire. Une fois l'élection terminée et en fonction du résultat des votes, l'État verse une somme d'argent et le parti peut donc rembourser sa banque. Mais la situation est plus difficile depuis 2013, lorsque les comptes de la seconde campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy se sont vus retoqués par le Conseil constitutionnel, et le financement public annulé. A l'époque, l'UMP s'était retrouvée en crise financière, et la méfiance avait gagné les établissements bancaires, jusque-là plutôt accommodants.

La mesure vise donc à améliorer une situation difficile, qui pousse les trésoriers de partis à user de détournements juridiques (prêt à des personnes physiques dans des micro partis, etc.) voire à demander un financement à des banques étrangères. C'est le cas du Front national, qu'aucune banque française n'avait souhaité financer après 2012, et qui s'est tourné vers des banques russes, notamment pour les élections départementales de 2015.

 

Patrimoine du Président de la République

Le président de la République lui-même n'est pas oublié: sa déclaration de patrimoine de fin de mandat sera examinée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, laquelle doit être «renforcée», a promis le garde des Sceaux.

 

ET ENSUITE .....

 

Les trois lois qui composeront ce texte s'entendent désormais « pour redonner la confiance dans la vie démocratique ». « Il ne s'agit pas de laisser penser qu'on va régler les problèmes de morale individuelle par un texte », a précisé d'emblée François Bayrou, le ministre de la Justice, alors qu'il présentait les principes de ce qui sera la première réforme du quinquennat d’Emmanuel Macron.

Si le projet semble avoir été plutôt bien accepté il est sur que de nombreux amendements devraient pouvoir l’enrichir. Faire en sorte que le citoyen retrouve confiance en ses élus suppose également que l’on mette à plat l’ensemble des privilèges, que l’on favorise la transparence, à tous les niveaux ; que sur l’ensemble du territoire, et principalement dans les territoires ruraux, on mette fin aux mandarinats, au clientélisme et aux magouilles de toutes sortes. Il y a des solutions…. Elles ne sont pas encore dans ce texte….

 

Jean-Pierre ECHAVIDRE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Published by jp echavidre - dans FRANCE Politique
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