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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 12:00
MONTESQUIEU-VOLVESTRE : COMPTE RENDU DE LA REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2016 (2eme PARTIE)

DEUXIEME PARTIE

Pour ceux qui découvriraient cette rubrique pour la première fois, je rappelle que Monsieur le Maire refuse toujours de diffuser le Procès verbal du Conseil Municipal avec nos interventions, nos questions et ses réponses. Nous faisons donc cette diffusion nous-mêmes à partir du Compte Rendu « succinct » affiché en Mairie auquel nous ajoutons nos interventions et nos commentaires que nous avons pris soin de distinguer du texte initial.

10. AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL 2015 DU SMDEA SUR LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : M. Jean-Pierre BOIX

Monsieur Jean-Pierre BOIX, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que, selon les dispositions du Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 modifié par les Décrets du 2 mai 2007 et du 2 décembre 2013, le Conseil Municipal de chaque commune adhérent à un établissement de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçu de l'établissement ci-dessus mentionné.

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente synthétiquement le rapport annuel 2015, annexé à la présente délibération, relatif au prix et à la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement de l’Ariège :

- Le SMDEA regroupe 299 communes adhérentes qui lui ont transféré l’une au moins de leurs compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement. Il est divisé en plusieurs unités territoriales.

- Le SMDEA compte au 31 décembre 2015, 67 265 abonnés au réseau d’eau potable et 48 041 abonnés au réseau d’assainissement collectif.

- Le budget de fonctionnement est de 26,14 millions d’euros. Le budget d’investissement est de 16,41 millions d’euros.

- Les tarifs pratiqués en 2016 sont les suivants :

Eau potable :

Redevance SMDEA

Part fixe annuelle (abonnement) 62,00 € H.T

Part proportionnelle (consommation d’eau potable) 1,06 € HT/m3

TVA applicable 5,5 %

Pour les abonnés facturés forfaitairement 140,00 € H.T

Redevance agence de l’eau

Lutte contre la pollution 0,315 € HT/m3

Prélèvement 0,157 € HT/m3

TVA applicable 5,5 %

Assainissement :

Redevance SMDEA

Part fixe annuelle (abonnement) 67,00 € H.T

Part proportionnelle 1,22 € HT/m3

TVA applicable 10,0 %

Redevance agence de l’eau

Modernisation des réseaux de collecte 0,240 € HT/m3

TVA applicable 10,0 %

Le rapport annexé à la présente délibération comprend, conformément aux articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indicateurs techniques et financiers ainsi que la note établie par le SMDEA sur les redevances figurant sur la facture d’eau et d’assainissement des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention.

- Après délibération, le Conseil Municipal DECIDE à LA MAJORITE des membres présents d’approuver le rapport annuel 2015 du SMDEA relatif au prix et à la qualité de l’eau et de l’assainissement.

Nos commentaires : « Le rapport qui est soumis à l’approbation du Conseil Municipal est un document de 90 pages qu’Alban GAUTIER a eu le courage d’analyser dans son intégralité. Selon ses dires il est fort bien rédigé avec objectivité et sérieux mais ses conclusions sont loin d’être aussi optimistes que voudrait le montrer la délibération que l’on nous propose de voter. Il a donc tenté d’expliquer ce qu’il avait retenu de cette analyse mais en a été empêché par le Maire et certains membres de sa majorité ».

« Le conseil Municipal est fait pour voter ; éventuellement pour poser des questions sans être d’ailleurs certains d’obtenir une réponse. En tous cas il n’est pas fait pour débattre et nous en avons encore eu la démonstration ce soir. Nous avons à nouveau constaté que le Maire, très prompt pour interrompre les élus de l’opposition, laisse volontiers s’installer un chahut provoqué par ses colistiers. Quelle démocratie !. »

« L’analyse d’Alban GAUTIER a été diffusée sur le Blog de Victor dans son intégralité. Voir le lien suivant : http://www.montesquieuvolvestre.com/

-792

 

Pour : 21   Contre : 0    Abstention : 2 (M. Jean-Pierre ECHAVIDRE et M. Alban GAUTIER)

 

DOMAINE ET PATRIMOINE

11. APPROBATION D’UNE CONVENTION TYPE POUR LA MISE À DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX MUNICIPAUX AUX ASSOCIATIONS ET AUX PARTENAIRES INSTITUTIONNELS PRESENTANT UN INTERET MAJEUR POUR LE DEVELOPPEMENT LOCAL

Rapporteur : Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI

Monsieur le Maire informe l’assemblée que de nombreuses associations ou partenaires institutionnels œuvrant dans les domaines du sport, de la culture, de l’action sociale, de l’insertion professionnelle, de la promotion du patrimoine, de la valorisation des territoires... participent par leurs actions au développement local et sollicitent la commune pour la mise à disposition de locaux destinés à héberger leurs activités.

Ces mises à disposition peuvent être permanentes, irrégulières ou régulières, à usage exclusif ou à usage partagé mais sont toujours gratuites pour les utilisateurs. Elles sont jusqu’à présent individuellement et systématiquement adoptées par une délibération du Conseil Municipal.

Afin de simplifier les procédures et les délais de traitement, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter une convention type transposable à toutes les associations et à tous les partenaires institutionnels qui obtiennent une réponse favorable à leur demande de mise à disposition de locaux. Il précise que la mise à disposition de locaux ne revêt aucun caractère obligatoire ou contraignant pour la commune et que celle-ci conserve toujours son pouvoir discrétionnaire d’attribution.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’APPROUVER la convention type de mise à disposition de locaux communaux ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, tous les documents nécessaires à la mise en œuvre des conventions de mise à disposition de locaux communaux ;

- DE DEMANDER à Monsieur le Maire d’établir un état annuel des conventions signées.

Pour : 23   Contre : 0   Abstention : 0

 

12. APPROBATION D’UN FORMULAIRE TYPE POUR LA MISE À DISPOSITION GRATUITE EXCEPTIONNELLE ET PONCTUELLE DE LOCAUX AUX ASSOCIATIONS, AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS OU AUX COMMUNES DU SECTEUR

Rapporteur : Mme Joëlle DOUARCHE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune est régulièrement sollicitée pour héberger dans les locaux dont elle est propriétaire, les assemblées générales ou les réunions des associations de la commune, les assemblées générales ou les visites médicales des agents des établissements publics locaux et les visites médicales du personnel des petites communes avoisinantes.

Ces mises à disposition ponctuelles ne peuvent être matérialisées par voie de conventions qui restent trop complexes à mettre en place au regard de la durée réelle des utilisations et du faible coût de fonctionnement à charge pour la commune de Montesquieu-Volvestre.

Il convient pourtant de conférer un cadre juridique à ces pratiques d’entraide institutionnelle et de soutien au secteur associatif.

Monsieur le Maire propose donc d’adopter un formulaire type qui indique notamment le délai d’instruction et les critères de recevabilité de la demande et qui précise les droits, les engagements et les responsabilités des parties concernées.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’APPROUVER le formulaire type à utiliser pour les demandes ponctuelles d’utilisation de salles communales par les associations, les EPCI et les communes du secteur,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les demandes de réservation.

Pour : 23   Contre : 0    Abstention : 0

13. MODIFICATION DU CONTRAT DE LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL SIS 11 RUE DES MELLES

Rapporteur : M. Michel PORTET

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 17-2011 du 19 avril 2011, il a été conclu un bail précaire et révocable pour la location de l’appartement communal sis 11 rue des Melles.

Pour des raisons familiales, l’un des co-titulaires demande aujourd’hui à la commune de modifier le contrat de location. Il souhaite en effet, et en accord avec le co-contractant, que le bail soit rédigé à son seul bénéfice et sous son nom patronymique.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’AUTORISER la modification du contrat de location de l’appartement sis 11 rue des Melles à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente délibération ;

- DE CONCLURE à compter de cette date ledit contrat au seul bénéfice du demandeur,

- DE PRECISER que tous les autres éléments du contrat initial demeurent inchangés et que cette modification n’entraine aucun remboursement ou paiement d’une nouvelle caution,

- DE TRANSMETTRE les informations relatives à cette modification au comptable de la collectivité,

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer ensemble ou séparément les pièces relatives à ce dossier.

Pour : 23   Contre : 0   Abstention : 0

14. SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE POUR LA LOCATION D’UN LOGEMENT COMMUNAL SITUE A ARGAIN

Rapporteur : M. Alain SENTENAC

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’un logement communal de type 2, situé au 1er étage de l’ancienne école d’Argain, est disponible à la location. Une personne s’étant déclarée intéressée, il conviendrait de conclure un bail de location.

Le bail de location pourrait être conclu à titre précaire et révocable moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 300 euros, révisable annuellement, et le versement d’un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer.

Le contrat de location pourrait prendre effet à compter du 1er janvier 2017.

Monsieur le Maire précise que M. Claude BOUVIER ne prendra pas part au vote car cette délibération concerne un membre de sa famille.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil Municipal DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’ACCEPTER de conclure un bail précaire et révocable à compter du 1er janvier 2017 pour la location de l’appartement situé à Argain aux conditions fixées ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pour : 22 (M. Claude BOUVIER ne prend pas part au vote)   Contre : 0   Abstention : 0

 

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

15. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DE LA HAUTEGARONNE

Rapporteur : M. Frédéric BIENVENU

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°147-2015 du 21 décembre 2015 portant avis favorable de la commune au projet de modification des statuts du SDEHG.

Ce projet visait à permettre au Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne d’exercer, en sus de celles qu’il détient déjà, de nouvelles compétences en matière de transition énergétique telles que la création d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques, l’élaboration de diagnostics énergétiques des bâtiments publics, la réalisation du conseil en énergie partagée, la création et l’exploitation de réseaux de chaleur ou de froid et l’aménagement et l’exploitation d’installations de production d’électricité de proximité. Cette modification permettait également au SDEHG de devenir le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG), syndicat mixte à la carte composé des communes déjà adhérentes et des communes, notamment les communes nouvelles, qui souhaitent y adhérer.

Monsieur le Maire indique que le projet étant définitivement arrêté par Monsieur le Préfet de la Région OCCITANIE, Préfet de la Haute-Garonne et par le Conseil Syndical du SDEHG, il revient maintenant aux communes représentant les deux tiers au moins des membres du SDEHG et qui représentent elles-mêmes les deux tiers de la population de se prononcer.

Entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’APPROUVER la modification des statuts du SDEHG telle que proposée par délibération syndicale du 3 octobre 2016.

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « C’est très certainement une bonne chose que le SDSHG exerce les nouvelles compétences dont il est question dans cette délibération ; D’autant plus que les communes éprouvent souvent quelques difficultés à trouver ce type de compétences dans des sociétés privées. Il faudra tout de même que le Syndicat s’organise notamment au niveau de son personnel car nous avons le sentiment qu’il est déjà surbooké dans ses activités traditionnelles. »

Réponse de Monsieur le Maire : « Les limitations actuelles au niveau du Syndicat sont plutôt liés aux ressources qu’aux capacités de travail. ».

Monsieur Bienvenu : « je crois pouvoir dire que le SDEHG s’est déjà organisé pour faire face à ses compétences nouvelles. Ils ont le personnel adéquat et j’ai pu le vérifier pour la question des infrastructures de charge pour les véhicules. »

Pour : 23    Contre : 0     Abstention : 0

 

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

16. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT SIGNEE AVEC LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE, L’ASSOCIATION RESO, L’OPH 31 ET LA SOCIETE ICADE

Rapporteur : Mme Caroline BREZILLON

Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Le Couloumé » est géré depuis sa création par le CCAS de Montesquieu-Volvestre qui loue auprès de l’Office Public de l’Habitat de la Haute-Garonne (OPH 31) le bâtiment nécessaire à l’exploitation de l’établissement.

Ce bâtiment, dont la construction remonte à la fin des années soixante-dix, nécessite des travaux importants de mise aux normes tant sur le plan de la sécurité que sur la modernisation de la structure existante.

Le CCAS ou l’OPH 31 n’étant pas en mesure d’engager ces investissements lourds, un accord de transfert de propriété et de gestion pourrait être envisagé vers l’association RESO (ex APAJH), qui gère par ailleurs 35 établissements sur la région dont le Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM-EHPAD) « Résidence du Val d’Arize » situé sur la commune. Cet accord prévoirait le transfert de la gestion des 62 places gérées par le CCAS ; l’OPH 31 cèderait pour sa part à l’association RESO le bâtiment hébergeant l’EHPAD « Le Couloumé » et le terrain cadastré section E n° 326 sur lequel il est implanté.

L’association RESO s’engagerait de son côté, en partenariat avec la société ICADE, spécialiste en solutions immobilières adaptées aux besoins des personnes, à reconstruire dans un délai de trois ans maximum l’EHPAD sur une parcelle adjacente, cadastrée section E n° 390, cédée par la commune pour l’euro symbolique. Cette reconstruction serait assortie d’une démolition de l’ancien bâtiment de l’EHPAD et de la création de logements sociaux et de logements séniors sur les terrains ainsi récupérés.

Avant de valider définitivement le projet d’aménagement, il est nécessaire que chaque partie s’engage. Le projet de convention présenté en annexe a pour objet de définir les engagements réciproques entre les organismes signataires.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’APPROUVER le projet de convention de partenariat avec le Centre communal d’action sociale, l’association RESO, l’OPH 31 et la société ICADE, tel que présenté par Monsieur le Maire ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette convention ;

- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour l’exécution de la présente délibération.

Nos commentaires : « La question est d’importance. C’est sans doute pourquoi le Maire nous a invités avant le conseil Municipal pour nous expliquer le sujet et répondre à nos questions. Il devrait communiquer sur ce thème prochainement. »

« Le libellé qui figure à l’Ordre du Jour du Conseil Municipal et celui qui figurera probablement sur le Compte Rendu affiché à la Mairie dans quelques jours n’est pas très « explicite ». Autant dire que personne n’y comprendra rien et surtout pas que, ce dont il s’agit c’est de la Maison de Retraite de Montesquieu !.. »

« Les Montesquiviens sont très attachés à cet établissement qui demeure pour eux « La maison de retraite du Couloumé ». Ils y ont accompagné et visité des parents, voisins ou amis depuis de nombreuses années. Mais les années passent et il a fallu prendre des décisions. Bien évidemment si rien n’est encore fait puisque les accords ne sont pas signés les principes sont déjà actés et nous n’avons pas été consultés »

« Nous avons voté ce texte avec la majorité municipale en regrettant toutefois la démolition d’un bâtiment après 40 années d’existence. Nos constructions sont-elles si fragiles ? Ou bien nos normes de sécurité sont-elles trop sévères ? Dans l’impossibilité de répondre à ces questions nous avons opté pour l’action et nous suivrons l’évolution de ce projet si important pour notre ville »

.

Pour : 23    Contre : 0    Abstention : 0

 

TRANSPORTS

17. INSTALLATION D’UNE BORNE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES PAR LE SDEHG

Rapporteur : Mme Evelyne ICARD

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération précédente, faisant mention de la délibération du comité syndical du SDEHG en date du 26 novembre 2015 approuvant les nouveaux statuts du SDEHG, et notamment l’article 3.3 qui habilite le SDEHG à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

Le SDEHG s’est depuis engagé dans un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire,

Pour inscrire une infrastructure de recharge dans le programme de déploiement du SDEHG et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’Etat dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur la gratuité du stationnement des véhicules électriques, dans les deux ans à compter de la pose de la borne, sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, et qu’il convient également de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation financière.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’ADOPTER les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence adoptées par le bureau du SDEHG le 16 juin 2016 ;

- DE S’ENGAGER à accorder pendant 2 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, géré directement par la collectivité ;

- DE METTRE A DISPOSITION du SDEHG, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l’exercice de la compétence "infrastructures de charge pour véhicules électriques" ;

- DE S’ENGAGER à verser au SDEHG, en section de fonctionnement, sur les fonds propres de la commune suivant les règles comptables en vigueur, une participation financière de 15% de l’investissement prévu par installation d’une borne, soit au maximum 1200 € sous réserve d’un raccordement au réseau de distribution d’électricité par un simple branchement

- DE S’ENGAGER à verser au SDEHG une participation financière de 50% des frais de fonctionnement des bornes de la commune, pendant la durée d’exploitation de la borne ;

- DE S’ENGAGER à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire ou son représentant pour régler les sommes dues au SDEHG.

Alban GAUTIER : « Dans les villes où ce dispositif a été installé ou envisagé l’impact sur le tourisme a été étudié. Il est souhaitable de mettre les bornes à côté des commerces ou restaurants qui seront visité pendant le temps de recharge. A-t-on examiné cette possibilité ?..Avez –vous déjà défini ou serait située cette borne ? »

Réponse du Maire : « L’endroit exact n’est pas encore défini mais sans doute sur l’Esplanade Nord. Une seule borne est prévue pour l’instant. Le coût envisagé est de 0,20 Euros la première demi-heure et 0,75 Euro les suivantes. »

Pour : 23  Contre : 0   Abstention : 0

 

FONCTION PUBLIQUE

18. INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUÉE À MADAME LA TRESORIERE DU VOLVESTRE AU TITRE DE L’ANNÉE 2016

Rapporteur : Mme Béatrice MAILHOL

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE A LA MAJORITE des membres présents :

- DE DEMANDER le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseils,

- D’ACCORDER l’indemnité de conseil au taux de 100% par an,

- DE CALCULER cette indemnité selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité,

- DE VERSER l’indemnité à Madame Valérie GIRAUDO, Trésorière du Volvestre.

Monsieur ECHAVIDRE demande la parole.

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Nous ne connaissons pas cette dame mais sans aucun doute fait-elle très bien son travail. Il est certain également qu’elle doit rendre des services à la Commune de Montesquieu-Volvestre comme beaucoup d’autres personnes d’ailleurs mais elle le fait dans le cadre de son travail pour lequel elle est rémunérée. Nous ne voyons toujours pas pourquoi pour quelle raison il faudrait lui donner une prime. Donc nous nous abstiendrons ».

Pour : 21   Contre : 0   Abstention : 2 (M. Jean-Pierre ECHAVIDRE et M. Alban GAUTIER)

 

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

19. TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET/OU AU CONTRÔLE BUDGETAIRE

Rapporteur : Mme Evelyne ICARD

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire.

Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.

La télétransmission des actes administratifs a pour objectif la modernisation du contrôle de légalité et présente un intérêt pour les collectivités territoriales : rapidité des échanges avec la préfecture grâce à la réception quasi immédiate de l’accusé de réception des actes transmis et réduction des coûts liés à l’envoi des actes. Elle est sécurisée grâce à un système de cryptage et de transmission via une plateforme dédiée

Afin d’améliorer son fonctionnement interne et de moderniser ses relations institutionnelles externes, la commune de Montesquieu-Volvestre souhaite s’engager dans cette démarche de dématérialisation et initier ainsi son projet d’administration électronique.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE A L’UNANIMITE :

- DE PROCEDER à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- DE CHOISIR pour ce faire le dispositif « BL Echanges Sécurisés » commercialisé par la société BERGER-LEVRAULT, domiciliée 231 rue Pierre et Marie Curie, CS 57605 à LABEGE (31676) ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Préfet de la Haute-Garonne afin de formaliser les modalités de ces échanges dématérialisés.

 

QUESTIONS DIVERSES

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Monsieur le Maire ma première question porte sur un sujet que vous connaissez bien puisque cela doit faire la quatrième ou cinquième fois que je vous interpelle sur ce thème sans obtenir de réponse très claire. »

« Nous avons voté en avril dernier, je précise bien en avril dernier, une délibération portant sur la planification de travaux d’accessibilité aux bâtiments publics pour les handicapés. Un programme de plus de 600 000 Euros sur 5 ans que nous avons effectivement voté à deux conditions : d’abord que vous nous communiquiez le dossier précisant le détail de ces différents travaux ensuite que vous portiez à nouveau à l’Ordre du jour du conseil Municipal cette question pour que nous puisions avoir un débat sérieux notamment sur les priorités. Depuis, et malgré nos relances périodiques nous attendons toujours que vous vouliez bien nous communiquer ce dossier que vous nous avez d’ailleurs promis »

Monsieur le Maire : « Je ne pourrai évidemment pas porter à nouveau cette question à l’ordre du jour du Conseil Municipal car ce serait illégal dans la mesure où ce plan a été validé. »

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Encore un argument que vous sortez de votre chapeau ce soir. Ce qui était illégal Monsieur le Maire c’est de faire voter le Conseil Municipal sur une dépense de cette importance sans apporter aux élus les informations nécessaires. Je vous rappelle, puisqu’il faut mettre les points sur les i, que nous avons voté une liste qui pour chaque ligne comportait le nom du bâtiment et un coût. Je vous cite de mémoire : Tennis : 40 000 Euros, Stade de Rugby : 45 000 Euros, Cimetière : 95 000 Euros. Il ya bien de quoi s’interroger et ces données sont bien un peu légères pour prendre une décision de cet ordre. »

Monsieur le Maire : « Nous avons examiné, pas plus tard que cet après midi, le dossier auquel vous faites allusion et nous ne pouvons vous le communiquer à « l’état brut » car il n’est pas très compréhensible. »

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Je suis heureux d’apprendre que vous avez regardé ce dossier cet après midi alors que cela fait près de 10 mois que nous vous le réclamons !.. Je suis un peu surpris, et le mot est faible, que vous ayez chargé un cabinet d’experts, à grands frais, pour vous établir un dossier des travaux à réaliser sur les bâtiments de la commune et que vous nous annonciez aujourd’hui que le dossier correspondant n’est pas compréhensible. Je pense que, comme d’habitude, vous avez des choses à cacher, que ce dossier devrait être parfaitement transparent pour tous les élus, y compris ceux de l’opposition, comme pour la population de Montesquieu toute entière. »

« Je suis obligé de constater, une fois de plus, que vous faites de la rétention d’information et que vous faites des promesses que vous ne tenez pas. »

« Nous exigeons cette fois d’obtenir ce dossier que d’ailleurs tout Montesquiviens est en droit de consulter. S’il le faut j’irai donc le chercher moi-même à la Mairie. »

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Nous venons de parler des travaux nécessaires pour améliorer l’accès des handicapés aux bâtiments publics. Il y en a d’autres dans ce même domaine du patrimoine communal pour lesquelles nous n’avons toujours pas eu de réponse précise de votre part. La première concerne l’état de ce patrimoine. Au fil des conseils municipaux nous découvrons, par hasard, que la ville est propriétaire d’un logement ici ou là ou que l’on doit refaire une toiture sur tel ou tel bâtiment. Nous vous avons réclamé à plusieurs reprises un état du patrimoine de la Commune. C’est un document qui n’a aucune raison d’être confidentiel et qui d’ailleurs devrait figurer en Annexe du Budget. Malgré nos demandes répétées nous n’avons toujours rien. »

Monsieur le Maire : « Je crois vous avoir déjà répondu que ce document n’existait pas. C’est la raison pour laquelle nous ne l’avons pas communiqué. »

Jean Pierre ECHAVIDRE : « Donc vous nous expliquez ce soir, très sérieusement, que la Commune de Montesquieu-Volvestre ne dispose pas d’un état des bâtiments qu’elle est censée entretenir ?... Ce n’est vraiment pas sérieux Monsieur le Maire. Mais vous ne vous en tirerez pas avec des réponses de ce genre là. »

« J’en arrive à un deuxième point qui est lié au premier et pour lequel vous nous aviez également fait une promesse il y a bientôt trois mois déjà. Quels sont les bâtiments communaux loués par la ville de Montesquieu-Volvestre et quel est, pour chacun de ces bâtiments, le montant des loyers. »

Monsieur le Maire : « Vous reconnaitrez avec moi Monsieur Echavidre que trois mois dans une vie ce n’est pas grand-chose. Je vous ai effectivement promis ce document mais il faut que nous le remettions à jour pour vous le communiquer. »

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Si la mise à jour doit encore demander six mois donnez nous ce document dans l’état où il est aujourd’hui. »

« En conclusion Monsieur le Maire je tiens à vous faire remarquer une fois de plus que si nos questions semblent énerver vos collègues de la majorité c’est tout à fait regrettable. Car si nous obtenions des réponses claires et précises nous ne serions pas obligés d’y revenir lors de chaque réunion. »

« Les documents que nous vous avons demandé ce soir, une nouvelle fois, sont indispensables pour que nous puissions faire correctement notre travail d’élus. Votre obstination semble à nouveau démontrer que vous avez bien des choses à cacher et nous ne manquerons pas de le faire savoir aux Montesquiviens qui d’ailleurs ne sont pas dupes. »

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 03.

Les conseillers présents sont invités à signer le feuillet de clôture de la séance. Comme la fois précédente, M. Jean-Pierre ECHAVIDRE refuse de signer ce document.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Published by jp echavidre - dans conseil municipal
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