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20 octobre 2016 4 20 /10 /octobre /2016 11:00
ARRETS MALADIE : LES DROITS ET LES DEVOIRS DES SALARIES  ET DES ENTREPRISES

Congés, carence, contrôle, licenciement... De nombreuses questions se posent pour quiconque se retrouve en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou invalidité. Quelles obligations l'entreprise et le salarié doivent-ils respecter?

Pendant les trois premiers jours d'un arrêt maladie, le salarié ne touche pas d'indemnités journalières. Généralement un délai de carence s'applique. Le salarié en arrêt de travail pour maladie (ou en prolongation d'arrêt de travail) et l'entreprise qui l'emploie doivent respecter certaines obligations durant cette période.

 

1. Quels sont les droits et obligations du salarié en arrêt maladie?

Le salarié en arrêt de travail pour maladie doit obligatoirement adresser les volets papiers de l'arrêt à sa caisse d'Assurance maladie et à son employeur sous 48 heures pour percevoir ses indemnités journalières.

Le médecin peut autoriser les sorties libres à toute heure en cochant la case prévue à cet effet sur le document d'arrêt de travail. Si le salarié souhaite séjourner en dehors de son département de résidence, il doit impérativement demander l'accord préalable de sa caisse d'Assurance maladie. En cas de sorties autorisées, le salarié devra se soumettre aux indications portées par le médecin sur l'arrêt pour s'absenter de son domicile: être chez lui de 9h à 11h et de 14h à 16h (sauf pour les soins et examens médicaux).

Si des contrôles sont organisés par le service médical de la caisse d'Assurance maladie, le salarié doit s'y soumettre.

Durant son arrêt de travail, le salarié n'est pas autorisé à exercer une autre activité.

 

2. Y a-t-il un délai de carence avant d'être payé?

Pendant les trois premiers jours d'un arrêt maladie, le salarié ne touche pas d'indemnités journalières (dans le secteur privé). Ce délai de carence de trois jours s'applique au début de chaque arrêt de travail.

Il y a deux cas pour lesquels il n'y a pas de délai de carence et où le salarié perçoit son salaire dès le premier jour d'arrêt:

A/ si le salarié est en affection de longue durée et que ses arrêts de travail sont en rapport avec cette maladie, le délai de carence ne s'applique que pour le premier arrêt de travail d'une période de trois ans.

B/si le salarié reprend son activité entre deux arrêts maladie pour seulement 48 heures maximum, à condition que le second arrêt de travail soit prescrit dans le cadre d'une prolongation.

Tous les salariés ne perdent cependant pas leur salaire pendant trois jours lorsqu'ils sont malades. Certaines entreprises privées prennent à leur charge tout ou partie de cette période selon ce que prévoit la convention collective. Dans le secteur public, les fonctionnaires sont indemnisés pour tout arrêt de travail dès le premier jour.

A noter, les entreprises qui prévoient le maintien du salaire en cas d'arrêt maladie peuvent demander la subrogation. C'est-à-dire qu'elles percevront directement les indemnités journalières versées par la caisse d'assurance maladie et verseront à l'employé la totalité du salaire sans discontinuer.

 

3. Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un arrêt maladie?

Pendant l'arrêt maladie, le salarié peut démissionner (sauf s'il est en période d'essai).

Le salarié qui démissionne pendant son arrêt maladie commence son préavis chez lui. A son retour en entreprise il est tenu d'effectuer la durée du préavis restante (sauf dispense de l'employeur).

Son absence pour maladie ne prolonge par contre pas d'autant la durée du préavis sauf si l'arrêt de travail pour maladie est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

De son côté, l'employeur ne peut pas licencier le salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sous peine d'être sanctionné pour discrimination. La décision de licenciement pendant un arrêt maladie ne peut être valable seulement si la très longue période d'absence perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise, et qu'un remplacement définitif (embauche en CDI) s'impose afin de pallier l'absence du salarié. L'employeur qui licencie un salarié en arrêt maladie ne doit pas être à l'origine de son absence (harcèlement, burn out).

A noter, un licenciement économique ou pour faute (antérieure à l'arrêt) est possible pendant un arrêt maladie.

 

4. Le salarié malade peut-il reporter ses congés payés?

Si le salarié tombe malade (maladie professionnelle ou non) avant son départ en congés, il peut les reporter après la date de reprise du travail. Ses congés payés acquis non pris ne sont pas perdus. L'employeur devra lui accorder une nouvelle période de vacances.

A savoir, en cas de rupture du contrat de travail pendant l'arrêt maladie, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

Si le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés, il ne peut pas récupérer les congés déjà pris avant son arrêt. Pour les jours de congés restants à date de l'arrêt de travail, l'employeur est tenu de les reporter si la convention collective de l'entreprise le mentionne. A défaut de dispositions conventionnelles pour un report de congés payés pendant la maladie, la jurisprudence ne l'impose pas à l'employeur.

 

5. Le salarié acquiert-il des congés en arrêt maladie?

La maladie du salarié peut avoir des conséquences sur ses droits à congés selon l'origine de l'arrêt.

Si le salarié est en arrêt pour maladie professionnelle, accident de travail ou de trajet, il continue d'être crédité de congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an. Par contre, si la maladie du salarié est d'origine non professionnelle, son absence ne lui permet pas d'acquérir des droits à congés payés sur cette période.

 

6. Quand l'employeur doit-il fournir une attestation de salaire?

A réception du volet de l'avis d'arrêt de travail, l'employeur doit établir une attestation de salaire pour l'Assurance maladie. L'envoi peut s'effectuer depuis le service en ligne de Net entreprises, depuis le logiciel de paie certifié ou par courrier.

Si l'arrêt de travail se prolonge au-delà de six mois sans interruption, l'employeur devra alors établir une nouvelle attestation de salaire afin que l'Assurance maladie détermine les droits du salarié aux indemnités journalières.

A noter, si le salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux devra fournir une attestation de salaire.

 

7. Comment s'organise le retour du salarié?

A la reprise du travail, l'employeur doit effectuer certaines formalités. S'il a opté pour la DSN (déclaration sociale nominative), la reprise du salarié doit être transmise dans la déclaration mensuelle. Toutefois, si le salarié ne revient pas à la date indiquée mais de façon anticipée, l'employeur doit faire une déclaration spécifique événementielle dans un délai de cinq jours à compter du retour du salarié.

Si l'employeur n'a pas encore opté pour la DSN, les informations relatives à la reprise de travail n'ont pas à être déclarées spécifiquement mais devront être tenues à disposition de l'Assurance maladie lors d'un éventuel contrôle. Les reprises anticipées du travail devront être signalées à la caisse d'Assurance maladie, dans le même délai de 5 jours.

 

8. La visite de reprise est-elle obligatoire?

La visite médicale de reprise est obligatoire suite à un arrêt de travail d'au moins 30 jours pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non. La visite de reprise est systématique après une absence pour maladie professionnelle (quelle que soit la durée) et un congé maternité. L'employeur doit l'organiser dans les 8 jours suivant le retour en entreprise.

Le médecin du travail délivre un avis d'aptitude au poste de travail ou envisage des adaptations de poste ou un reclassement (en cas d'inaptitude).

 

9. Comment se passe une reprise à temps partiel?

A l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, le salarié peut reprendre à temps partiel pour motif thérapeutique. Afin qu'il soit mis en œuvre avec une indemnisation de l'Assurance maladie, le temps partiel thérapeutique doit être prescrit par le médecin traitant, suivre impérativement un arrêt de travail et voir ses modalités négociées avec l'employeur (jours, horaires).

La législation ne fixe aucune modalité d'application du temps partiel thérapeutique dans l'entreprise. La reprise à temps partiel doit être discutée avec le médecin du travail et l'employeur. Celui-ci peut contester une impossibilité d'aménagement du temps de travail liée aux contraintes de fonctionnement de l'entreprise.

Attention, l'indemnité de l'Assurance maladie est maintenue en tout ou partie pendant une durée fixée par la caisse primaire d'affiliation du salarié, lors de la reprise du travail à temps partiel. Mieux vaut se renseigner.

 

 

Source : L’Express

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Published by jp echavidre - dans FRANCE Société
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