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8 septembre 2016 4 08 /09 /septembre /2016 07:00
PARENTS OU FUTURS PARENTS SALARIES. CONNAISSEZ VOS DROITS !...

 

LE CONGE MATERNITE

Il permet à la future mère de famille de se reposer avant son accouchement et après. Le médecin déclare la grossesse de la mère à la sécurité sociale mais c’est à la salariée qu’il revient de prévenir son employeur de son état de grossesse. Le fait de déclarer cette grossesse permet à la future mère de bénéficier de règles particulières concernant son emploi comme la protection contre le licenciement et la possibilité d’absences pour examens médicaux.

La durée : est de seize semaines. En principe : six semaines avant l’accouchement  et dis semaines après. Si l’accouchement se produit avant la date prévue amis après le début du congé de maternité, la durée totale du congé reste inchangée. Par contre si l’accouchement se produit après la date prévue le congé maternité est prolongé d’autant.

Qui en bénéficie : Toutes les femmes embauchées avec contrat CDI ou CDD. Pendant le congé de maternité le contrat de travail est suspendu. Mais le congé maternité est retenu pour le calcul des congés annuels et pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Il faut noter que la maternité n’empêche pas que le CDD prenne fin comme il avait été prévu initialement.

L’indemnisation : L’Assurance maladie verse des indemnités journalières (IJ) qui, en 2016, sont plafonnées à 83,58 Euros brut afin de compenser une partie de la perte de salaire mais à certaines conditions :

**  Cesser l’activité pendant au moins huit semaines

**  Etre inscrite en tant qu’assurée sociale depuis au moins dix mois à la date présumée de l’accouchement,

**  Avoir cotisé pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du SMIC horaire (soit 9815,05 Euros en 2016) pendant les six mois précédant la date de début du repos prénatal ou du début de la grossesse

**  Ou bien avoir effectué au moins cent cinquante heures de travail salarié ou assimilé dans les trois mois civils précédant l’une ou l’autre date.

 

LE CONGE DE NAISSANCE OU D’ADOPTION

Il peut être pris à la date qui convient le mieux au salarié en accord avec son employeur à condition que celle-ci soit proche de la date de l’événement.

La durée : En règle général 3 jours ouvrables mais certaines conventions collectives en accorde davantage.

Qui en bénéficie ? Le père ou la mère, naturel ou adoptif, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.

Indemnisation : Le salaire est versé normalement par l’employeur. Les heures supplémentaires sont également payées si elles sont habituellement travaillées lors des jours d’absence.

 

CONGES DE PATERNITE OU D’ACCUEUIL D’ENFANT

Ce congé peut être pris à la suite du congé pour naissance ou séparément sous réserve que le congé débute dans les 4 mois qui suivent la naissance. La demande doit être faite à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le début du congé. L’employeur ne peut pas s’y opposer.

La durée : Onze jours consécutifs maximum (y compris samedis, dimanches et jours fériés) pour un enfant et dix huit jours pour une naissance multiple.

Qui en bénéficie ? Le père de l’enfant, le partenaire de pacs ou la personne qui vit maritalement avec la mère, même s’il n’est pas le père de l’enfant.

L’indemnisation : Elle fonctionne comme pour le congé maternité. Fournir à l’Assurance maladie une attestation de salaire complétée par l’employeur et une copie intégrale de l’acte de naissance, du Livret de famille ou de l’acte de reconnaissance.

 

CONGE PARENTAL D’EDUCATION

Il permet au salarié de cesser ou de réduire son activité professionnelle pour élever un ou plusieurs enfants. Pour bénéficier de ce congé il faut pouvoir justifier :

**  D’au moins 8 trimestres de cotisations à l’Assurance vieillesse dans les 2 dernières années si c’est votre premier enfant.

**  Dans les 4 dernières années si vous avez 2 enfants

**  Dans les 5 dernières années si vous avez 3 enfants

Par ailleurs l’enfant doit être âgé de moins de 3 ans (moins de 20 ans en cas d’adoption)

L’employeur doit être prévenu au moins deux mois avant le début du congé.

La durée : Le congé peut se prolonger jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Depuis le 1er janvier 2015 la durée d’indemnisation a été fixée à 6 mois maximum pour chacun des membres du couple dans le cas du premier enfant et dans la limité du 1er anniversaire de l’enfant. Elle est de 24 mois maximum par parent jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant dans le cas du deuxième enfant au sein de la famille.

Qui en bénéficie ? Le père ou la mère, naturel ou adoptif, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance ou à l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.

L’indemnisation : Le salaire n’est plus versé par l’employeur mais la CAF verse une indemnité de partage de l’éducation de l’enfant. Son montant en 2016 : 390,92 Euros en cas de cessation totale d’activité, 252,71 Euros si la durée du travail est inférieure ou égale à un mi-temps et 145,78 Euros pour une durée du travail comprise entre 50 et 80 %.

 

CONGE POUR ENFANT MALADE

Il permet au salarié de s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il a la charge. Le salarié doit faire parvenir à son employeur un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant.

La durée : trois jours par an dans le cas général. Cinq jours par an sil le salarié a la charge d’au moins 3 enfants de mois de 16 ans. Certaines conventions collectives peuvent accorder des conditions plus avantageuses.

Qui en bénéficie ? Tout salarié femme ou homme sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.

L’indemnisation : Le salaire n’est en général plus versé par l’employeur sauf en Alsace-Moselle ou si la convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

 

CONGE DE PRESENCE PARENTALE

Il permet au salarié de bénéficier de jours de congé pour s’occuper d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

La durée : Trois ans maximum par enfant et par maladie, accident ou handicap. Les congés peuvent être pris en une seule fois ou fractionnés mais dan tous les cas l’indemnisation est limitée à 310 jours.

Qui en bénéficie ? Tout salarié sans condition d’ancienneté dan l’entreprise.

L’indemnisation : Le salaire n’est plus versé par l’employeur. La CAF ou la Mutuelle Sociale Agricole versent une allocation journalière de présence parentale. Son montant s’élève (en 2016) à 43,01 Euros par jour pour un couple et à 51,11 Euros par jour pour une personne seule dans la limite de 22 jours par mois (310 allocations journalière maximum sur trois ans).

 

Source : Dossier familial N° 500 septembre 2016

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Published by jp echavidre - dans FRANCE Société
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