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29 décembre 2015 2 29 /12 /décembre /2015 19:00
MONTESQUIEU-VOLVESTRE : COMPTE RENDU DE LA REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2015

Pour ceux qui découvriraient cette rubrique pour la première fois, je rappelle que Monsieur le Maire refuse toujours de diffuser le Procès verbal du Conseil Municipal avec nos interventions, nos questions et ses réponses. Nous faisons donc cette diffusion nous-mêmes à partir du Compte Rendu « succinct » affiché en Mairie auquel nous ajoutons nos interventions et nos commentaires que nous avons pris soin de distinguer du texte initial.

 

Ouverture de la séance : 20 heures 30

Présents : M. Patrick LEMASLE, Maire, Président de séance.

Mme Dominique FAUCHEUX, M. Henri DEJEAN, M. Claude BOUVIER, Mme Béatrice MAILHOL, M. Jean-Pierre BOIX, Maires-Adjoints.

M. Frédéric BIENVENU, Mme Caroline BREZILLON, Mme Joëlle DOUARCHE, M. Jean-Pierre ECHAVIDRE, M. Alban GAUTIER, M. Yvan HEUILLET, Mme Evelyne ICARD, Mme Jeannine LEGROS, M. Michel PORTET, Mme Laetitia ROUGER, M. Alain SENTENAC, Mme Jocelyne SOURDOUYRE, Conseillers Municipaux.

Absents excusés et représentés :

Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI, Maire-adjointe, qui a donné pouvoir à Mme Dominique FAUCHEUX, M. Thierry BERTOLINO, conseiller municipal, qui a donné pouvoir à M. Jean-Pierre BOIX, Mme Annie CAZEAUX, conseillère municipale, qui a donné pouvoir à Mme Béatrice MAILHOL, M. Rémi JANOTTO, conseiller municipal, qui a donné pouvoir à Mme Evelyne ICARD, Mme Magali MILHORAT, conseillère municipale, qui a donné pouvoir à Mme Laetitia ROUGER.

Secrétaire de séance : Mme Laetitia ROUGER

*****

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2015

Monsieur le Président donne lecture du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 novembre 2015.

Monsieur GAUTIER émet une objection sur la retranscription partielle des débats du point 12  (CLAC)

Alban GAUTIER : « Lors de ce débat, afin d’affiner notre perception du contenu des accords concernant le Centre de Loisirs Associé au Collège, je vous ai demandé la communication du texte de la convention objet de la décision. Cette demande, qui a d’ailleurs été satisfaite n’est pas portée au procès-verbal »

Réponse du maire : « C’est exact monsieur GAUTIER mais il faudrait alors aussi mentionner que je vous ai proposé de vous faire une photocopie en séance et que vous avez refusé. »  

Alban GAUTIER : « Le terme « Refusé » sorti du contexte des débats et de la phrase qui l’accompagne est un tant soit peu erroné. Je corrige : Je vous ai proposé et précisé, pour éviter une perturbation de la séance et des échanges déjà longs, de sursoir sur l’instant à l’interruption que provoquerait cette action, et de nous communiquer ce document ultérieurement. Vous avez alors proposé, l’envoi, par mail ce qui convenait à tous, et a été réalisé. »

Monsieur le Maire accepte la modification, elle devrait apparaître au Procès Verbal final ?

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Cette « passe d’armes » n’est pas anodine et révèle 2 points importants :

** Une relecture du Procès Verbal est nécessaire après sa rédaction or il nous est systématiquement diffusé que quelques heures avant la réunion (3 à 4 en général !…….)

** Notre demande répétée, de recevoir les textes des points discutés en Conseil Municipal avant réunion est parfaitement justifiée. Cette diffusion, éviterait ces tergiversations inutiles et des pertes de temps en séance, pour l’ensemble des élus. »

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Sur un plan plus général et pour la  nième fois mais surement pour la dernière nous allons vous donner notre point de vue sur le Procès Verbal du Conseil Municipal. »

« Nous l’avons dit à plusieurs reprises et répété lors de la réunion du 23 novembre dernier : le texte des Procès verbaux est, dans la plupart des cas, conforme à ce que nous avions réclamé en début de mandat et nous avons très rarement demandé des corrections. »

« Ce que nous n’avons cessé de critiquer c’est votre obstination, Monsieur le maire, à ne pas vouloir publier ce document. Une obstination que nous avons du mal à comprendre dans la mesure où ce document demande un travail non négligeable de rédaction et qu’en fait il ne sert à rien puisque le public qui, en principe, a la possibilité de le consulter en mairie ne sait même pas qu’il existe. »

« Ce que nous ne pouvons pas admettre c’est que le Compte rendu que vous affichez en mairie et que vous diffusez sur le site internet de la Commune ne rend pas compte des débats et surtout ne donne aucune explications relatives à nos votes. C’est donc une information partiellement tronquée qui est donnée aux Montesquiviens. C’est je que j’appelle le mensonge par omission mais l’expression ne vous plait pas !.. »

« Malgré cela, nous avons tenu à faire preuve de bonne volonté sur ce sujet, comme sur d’autres d’ailleurs, nous avons, pour les deux derniers Procès Verbaux soumis au vote du Conseil Municipal changé notre vote CONTRE en un vote ABSTENTION. En espérant que cela pourrait vous donner à réfléchir. »

« Aujourd’hui, pour l’approbation du Procès Verbal de la réunion du 23 novembre dernier nous allons encore faire un vote d’abstention. Si au prochain Conseil Municipal de janvier 2016 vous maintenez votre obstination nous reviendrons à la situation antérieure et nous expliquerons aux Montesquiviens que le Maire persiste à ne pas vouloir rendre compte des débats au Conseil Municipal. Il ne sera plus temps de venir vous plaindre que les élus minoritaires font de la polémique !.. »

Le Procès-verbal de la séance du 23 novembre 2015 est approuvé à la majorité absolue.

21 voix POUR   2 Abstentions (M. Alban GAUTIER et M. Jean-Pierre ECHAVIDRE)

*****

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Il n’y a pas eu de décisions depuis le Conseil Municipal du 23 novembre 2015.

*****

FINANCES LOCALES

 

1. TARIFS DES SEJOURS AU SKI DES CENTRES DE LOISIRS

Rapporteur : Mme Joëlle DOUARCHE

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal de la nécessité de fixer les tarifs des séjours au ski des centres de loisirs de la commune.

Ces séjours, d’une durée de 4 nuits et 5 jours en pension complète, se déroulent durant les vacances d’hiver dans les Pyrénées. Ils permettent aux enfants et adolescents de tous niveaux de découvrir et pratiquer l’activité du ski et du snowboard.

Les séjours comprennent le transport, l’hébergement, la restauration, les cours de ski ou de snowboard (2h par jour), le prêt de matériel et les animations quotidiennes, ainsi que l’assurance rapatriement.

Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs comme suit :

- Séjour au ski : 350.00 euros par enfant de 7 à 17 ans.

Ouï l’exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’ACCEPTER les tarifs ci-dessus proposés par Monsieur le Maire ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à cette tarification.

Monsieur ECHAVIDRE demande la parole :

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Vous venez une nouvelle fois de m’accuser de faire de la polémique à propos du courrier que je vous ai fait parvenir relatif au centre de Loisirs Associé au collège. Monsieur le Maire, expliquez vous correctement, répondez aux questions que l’on vous pose et donnez nous les documents nécessaires à notre information et il n’y aura pas de polémique. »

« A propos des ces séjours de ski je vais, si vous le permettez, vous rappeler le contexte de l’année dernière.  Il s’est trouvé que dans la même réunion du Conseil Municipal nous avons eu à examiner une décision du Maire concernant l’achat des prestations pour le séjour de ski et la délibération concernant les tarifs à appliquer aux parents. Nous avons donc pu constater : prix d’achat environ 240 Euros et tarif demandé aux parents 340 Euros. Nous avons donc posé la question de savoir quels étaient les frais à ajouter au prix d’achat. Il n’y a ni malice, ni polémique en cela, nous avons le droit me semble-t-il et même le devoir de vous interroger pour comprendre ce que nous allons voter. Vous nous avez répondu, Madame Faucheux : il faut ajouter le cout du transport, les assurances et le salaire des accompagnateurs. Nous avons fait, rappelez-vous, le calcul en séance pour ramener au cout total du séjour par enfant et nous sommes arrivés au résultat de 345 Euros sur la base de 5jours/4nuits et pour 40 enfants. »

« Notre réaction a été immédiate : La ville de Montesquieu-Volvestre n’a donc pas de budget à accorder aux séjours de ski des enfants. Personne dans l’assistance ne nous a dit que notre raisonnement était faux. Personne non plus n’a contesté notre conclusion qui consistait à dire : la Mairie n’est pas une agence de voyage mais un service social donc nous demandons de valider un tarif inférieur au tarif proposé. Ce que vous avez refusé. Nous nous sommes abstenus lors du vote. »

« Le mois suivant la question du séjour de ski est revenue dans le débat et j’ai tenté de vous expliquer ce que je viens de vous dire. Malheureusement j’ai été interrompu d’abord par Monsieur la Maire qui m’a accusé de faire « encore » de la polémique et ensuite par un brouhaha dans l’assistance dans lequel j’ai cru comprendre « On n’a pas compté l’hébergement des accompagnateurs »

« Donc vous aviez oublié de compter l’hébergement des accompagnateurs. Ce n’est donc pas les élus minoritaires qui font de la polémique ce sont les responsables de la majorité qui ne s’y retrouve pas dans leurs dossiers. »

« Nous en arrivons à la délibération d’aujourd’hui sans toujours savoir quel est le budget accordé par la ville à ce séjour de ski. Je suppose que les données fournies l’année dernière sont toujours vraies à quelques euros près. Alors dites nous avec précision :

  • Combien d’accompagnateurs participent à ce séjour de ski,
  • Quel est le nombre d’adultes hébergés (accompagnateurs, chauffeurs de cars, et autres..)

Réponse du maire : « Il y a cinq accompagnateurs et un chauffeur de car soit 6 adultes »

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Quel est le cout total de cette prestation pour la ville de Montesquieu ou autre façon de poser la question quelle est la subvention accordée par la ville pour ce séjour de ski ? »

Réponse du Maire : « je ne saurais pas vous le dire ce soir »

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Il me semble qu’il vous était facile de prévoir la question !..Quand je vous dis que ce n’est pas clair ne me répondez pas que je fais de la polémique. »

« Nous allons voter cette délibération comme cela vous ne pourrez pas dire, comme vous le faites aujourd’hui que nous nous opposons aux mesures prises en faveur des jeunes. Mais nous vous répétons à nouveau que 350 Euros demandés cette année aux parents pour 5 jours/4nuits nous semble un tarif excessif pour beaucoup de familles montesquiviennes dans la conjoncture actuelle. »

 

Pour : 23      Contre : 0      Abstention : 0

 

2. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES  RURAUX (DETR)

Rapporteur : M. Yvan HEUILLET

Pour lutter contre les actes d’incivilité et les dégradations constatées sur la commune, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de mettre en place, en complément de l’action de la Police Municipale, un système de vidéosurveillance permanent, dans le centre bourg notamment.

Après réflexion, il a été décidé d’équiper les bâtiments les plus sensibles aux dégradations et aux vols d’une surveillance permanente par liaison vidéo. Le domaine public serait également équipé en plusieurs points stratégiques qui permettraient d’avoir une vue d’ensemble de la voirie.

Le projet pourrait prévoir :

**  d’équiper un local de vidéosurveillance au sein de l’Hôtel de Ville,

** d’équiper les locaux de la Police Municipale du matériel adapté pour la liaison des données, la visualisation et la conservation des images,

**  de créer un point haut de liaison radio au Castera,

**  de poser 14 caméras aux divers emplacements adéquats dans la commune.

Le montant estimatif de la dépense, comprenant les travaux, l’acquisition et l’installation des équipements et les frais de gestion du projet, s’élèverait à 101 480.87 € H.T.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter une subvention au titre de la DETR pour l’année 2016.

Monsieur ECHAVIDRE demande la parole

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Nous découvrons cette affaire ce soir et bien évidemment nous avons des questions à vous poser. Tout d’abord avons-nous le personnel suffisant pour traiter cette question ? »

Réponse du Maire : « La réponse est oui dans la mesure où l’analyse des images stockées ne sera faite qu’en cas de problème soit par la police municipale soit par la gendarmerie. »

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « La délibération proposée au Conseil Municipal qui est une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) engage-t-elle la commune à faire la dépense ? »

Réponse du maire : « Ce n’est pas un engagement formel d’abord parce que le devis n’est qu’estimatif ensuite parce que la dépense peut ne pas être réalisée en une seule tranche mais étalée dans le temps.  Par contre le vote de cette délibération valide le principe de la mise en place d’une télé surveillance. »

Monsieur GAUTIER demande à intervenir

Alban GAUTIER : « Comment seront effectués le stockage et la visualisation des images ? »

Réponse du Maire : « Personne ne sera habilité à visualiser les images hors la police municipale et la gendarmerie. Les images stockées pourraient être conservées pendant un mois au maximum. »

Alban GAUTIER : « Y aura-t-il une consultation des Montesquiviens pour recueillir leur avis ? »

Réponse du Maire : « Non. J’assume totalement. »

Notre commentaire : Nous avons été mis devant le fait accompli. Il y a surement eu débat au sein de la majorité municipale mais la décision semble prise. Cette décision assumée par le Maire n’empêche pas, bien au contraire, chaque Montesquivien de donner son avis et de s’exprimer sur un sujet qui, dans beaucoup de villes fait débat pour un tas de raisons de fond (respect des libertés individuelles, flicage des citoyens, etc..). Le coût est un aspect du problème qui n’est pas négligeable non plus mais peut être que le Député-Maire Patrick Lemasle a l’intention de mettre, comme l’année dernière, son indemnité parlementaire (120 000 Euros) dans la caisse de la commune ?.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’AUTORISER la mise en place des systèmes de vidéosurveillance tels que présentés ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR pour l’acquisition et l’installation des équipements nécessaires à la réalisation du projet de vidéosurveillance de la commune.

Pour : 23     Contre : 0      Abstention : 0

 

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

 

3. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DE LA HAUTEGARONNE

Rapporteur : M. Frédéric BIENVENU

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Electricité de Haute-Garonne (SDEHG) en vigueur,

Vu la délibération du comité du SDEHG du 26 novembre 2015 approuvant la modification de ses statuts,

Considérant que la modification des statuts proposée permettrait notamment au nouveau Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) d’exercer de nouvelles compétences en matière de transition énergétique telles que la création d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques, l’élaboration de diagnostics énergétiques des bâtiments publics, la réalisation du conseil en énergie partagée, la création et l’exploitation de réseaux de chaleur ou de froid et l’aménagement et l’exploitation d’installations de production d’électricité de proximité

Considérant que, conformément à l’article L 5211-17 du CGCT, les membres du SDEHG doivent se prononcer sur cette proposition de modification des statuts,

Considérant que le conseil municipal doit également se prononcer sur les compétences optionnelles qu’il souhaite transférer au SDEHG,

Monsieur le Maire propose d’approuver le changement de dénomination du SDEHG en Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne, et d’approuver la modification des statuts du SDEHG pour lui déléguer les missions de :

**  création et exploitation de réseaux de chaleur ou de froid (L2224-38 du CGCT),

**  création, entretien et exploitation d’infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (L2224-37 du CGCT),

**  aménagement et exploitation d’installations de production d’électricité de proximité (L2224-33 du CGCT).

Entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER la modification des statuts du SDEHG telle que proposée par délibération syndicale du 26 novembre 2015 et figurant en annexe à la présente délibération ;

- DE TRANSFERER au SDEHG, à compter du 1er janvier 2017, les compétences optionnelles suivantes :

**  création et exploitation de réseaux de chaleur ou de froid (L2224-38 du CGCT),

**  création, entretien et exploitation d’infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (L2224-37 du CGCT),

**  aménagement, exploitation d’installations de production d’électricité de proximité (L2224-33 du CGCT) ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout acte relatif à ce dossier.

Alban GAUTIER : « Figure dans cette délibération la possibilité pour le Syndicat d’implanter des bornes électriques de recharge pour les automobiles. Ces bornes seront-elles accessibles aux particuliers ? »

Réponse du Maire : «  oui »

Pour : 23   Contre : 0    Abstention : 0

 

4. REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE : MODIFICATION DES STATUTS

Rapporteur : M. Michel PORTET

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N°131-2015 du 4 novembre 2015 portant modification des statuts de la Régie Municipale d’Electricité à compter du 1er janvier 2016 et le transfert de l’exploitation des réseaux à ERDF et de la fourniture d’électricité à EDF.

Suite à cette délibération et au titre du contrôle de légalité, Monsieur le Sous-préfet de Muret a émis les remarques suivantes par courrier en date du 14 décembre 2015 :

- L’article 8 des présents statuts, dans son dernier alinéa, donne délégation au directeur pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services pouvant être passés selon la procédure adaptée.

Or, cette possibilité, prévue à l’article R 2221-24 du CGCT, appartient au Conseil d’Administration de la Régie. Elle ne saurait donc y déroger dans ses statuts.

Monsieur le Maire propose de supprimer l’alinéa faisant mention de cette délégation.

- L’article 12 des statuts prévoit que le personnel relève du droit privé.

C’est exact s’agissant d’un service public à caractère industriel et commercial ; toutefois, ce principe ne s’applique pas à la personne ayant les fonctions de direction générale des services (CE 8 mars 1957 «Jalenques de Labeau »).

Monsieur le Maire propose de préciser que le personnel administratif et technique relève du droit privé, et que le directeur peut relever d’un statut de droit public.

- L’article 12 permet également une mise à disposition du personnel au profit d’autres régies. Là aussi, cette disposition ne saurait s’appliquer au directeur, car selon l’article R 2121-3 du CGCT, le directeur d’une régie dotée de la seule autonomie financière peut être mis à disposition d’une autre régie. Cet article ne s’applique pas au directeur d’une régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale.

Monsieur le Maire propose de préciser que cette disposition ne s’applique pas au directeur.

C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose de modifier les articles 8 et 12 des statuts de la Régie Municipale d’Electricité de Montesquieu-Volvestre, qui pourraient être rédigés ainsi :

« Article 8 : Fonctionnement du Conseil d’Administration

Le Conseil d'Administration se réunit au moins tous les trois mois, sur convocation de son Président. Il est en outre réuni chaque fois que le Président le juge utile, ou sur la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres.

La convocation est adressée trois (3) jours francs au moins avant celui de la réunion.

Le Conseil d’administration délibère valablement si au moins cinq (5) membres sont présents.

Les séances du Conseil d’Administration ne sont pas publiques.

L’ordre du jour est arrêté par le Président.

En cas de partage égal de voix, celle du Président est prépondérante.

Le Maire ou son représentant peut assister aux séances du Conseil d’Administration avec voix consultative.

Le Directeur assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.

Le Conseil d’Administration désigne en son sein un Secrétaire. Les délibérations sont inscrites sur un registre et paraphées par le Président ou les Vice-présidents.

Le Conseil d’Administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la Régie. Il décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la Régie.

La passation des contrats donne lieu à un compte rendu spécial au Conseil d'Administration dès sa première réunion, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme de dix mille euros (10 000) H.T.

Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles applicables aux marchés de la Commune. »

Et

« Article 12 : Le personnel

Le personnel administratif et technique de la Régie est un personnel de droit privé. La personne ayant les fonctions de direction générale du service peut relever d’un statut de droit public.

Le personnel de la Régie, hormis le directeur, est recruté suivant les dispositions du Statut des Industries Electriques et Gazières. Ce personnel peut être mis à disposition à d’autres régies contre paiement d'une indemnité de service fixée par convention. Cette mise à disposition du personnel doit permettre de favoriser les économies d’échelle et se justifie par le caractère rural du territoire.

Cette disposition ne concerne pas le directeur.

Cette convention prévoit également la participation financière pour tous coûts de fonctionnement relatifs à l'ensemble des Régies, supportés par le budget de la Régie Municipale d’Electricité de Montesquieu-Volvestre et inversement. »

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’ACCEPTER la proposition faite par Monsieur le Maire en vue de la modification des statuts de la Régie Municipale d’Electricité,

- DE MODIFIER les articles 8 et 12 des statuts de la Régie municipale d’électricité conformément à la proposition de Monsieur le Maire ci-dessus,

- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout document afférent à ce dossier.

Pour : 23     Contre : 0    Abstention : 0

5. REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE : ARRET DES FONCTIONS DU DIRECTEUR ET NOMINATION DU NOUVEAU DIRECTEUR

Rapporteur : M. Henri DEJEAN

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N°131-2015 du 4 novembre 2015 portant modification des statuts de la Régie Municipale d’Electricité à compter du 1er janvier 2016 et le transfert de l’exploitation des réseaux à ERDF et de la fourniture d’électricité à EDF.

A cette date, la RME aura donc pour objet :

**  D’assurer la production et le négoce d’électricité,

**  De valoriser l’ensemble des actifs mobiliers et immobiliers qu’elle détient ou utilise dans le cadre de ses missions.

Monsieur le Maire rappelle que la convention de mise en commun des moyens humains et matériels avec les régies de Martres-Tolosane et Cazeres, signée en 2008, a été dénoncée avec prise d’effet au 1er janvier 2016.

Par délibération du 23 novembre 2015, le Conseil d’Administration de la Régie a pris acte de la rupture de la convention de mutualisation et du transfert des compétences de gestion de réseau d’électricité et de fourniture d’électricité respectivement à ERDF et EDF, en proposant de mettre fin à la nomination de Monsieur Philippe SAUNIER à la Direction de la Régie Municipale d’Electricité de Montesquieu-Volvestre à compter du 31 décembre 2015 à 24h00.

 Néanmoins, la RME disposera toujours de la personnalité morale et de l’autonomie financière conférée par la délibération du 19 novembre 2007.

Ainsi elle continuera à gérer les actifs mobiliers et immobiliers qu’elle détient, elle continuera, jusqu’à épurement des dettes, à encaisser les montants des factures qu’elle a émises avant le 1er janvier 2016 et pourra participer à la production d’énergie grâce à la centrale hydroélectrique qu’elle possède toujours.

C’est pourquoi il convient de nommer un Directeur qui sera chargé d’assurer la pérennité de la RME et la continuité des missions qui lui sont désormais dévolues.

Conformément à la réglementation en vigueur, les fonctions de directeur d’une régie municipale gérant un service public à caractère industriel et commercial constituent un emploi public et peuvent être exercées à titre accessoire par un fonctionnaire territorial lorsque les fonctions n’ont vocation à occuper cet agent que pour une durée hebdomadaire de service réduite.

Monsieur le Maire propose donc :

**  de mettre fin à la nomination de M. Philippe SAUNIER aux fonctions de Directeur de la Régie Municipale de Montesquieu-Volvestre, conformément à la décision prise par le Conseil d’Administration de la Régie Municipale d’Electricité de Montesquieu-Volvestre, à compter du 31 décembre 2015 à 24h00,

**  et de nommer Mme Eva ALMUDEVER aux fonctions de Directeur de la Régie Municipale d’Electricité de Montesquieu-Volvestre, à compter du 1er janvier 2016 à 00h00.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2221-10 et R 2221-21 relatifs à la nomination et à la fin des fonctions du Directeur d’une régie personnalisée gérant un service public à caractère industriel et commercial,

Vu la délibération du 17 décembre 2007 portant nomination de M. Philippe SAUNIER aux fonctions de Directeur de la Régie Municipale de Montesquieu-Volvestre,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du 19 novembre 2015 portant avis favorable à la fin de la nomination de M. Philippe SAUNIER aux fonctions de Directeur de la Régie Municipale d’Electricité de Montesquieu-Volvestre,

Vu la proposition de Monsieur le Maire ci-dessus,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’ACCEPTER la proposition de Monsieur le Maire et de mettre fin à la nomination de M. Philippe SAUNIER aux fonctions de Directeur de la Régie Municipale d’Electricité de Montesquieu-Volvestre à compter du 31 décembre 2015 à 24h00 ;

- D’ACCEPTER la proposition de Monsieur le Maire et de nommer Mme Eva ALMUDEVER au poste de Directeur de la Régie Municipale d’Electricité de Montesquieu-Volvestre à compter du 1er janvier 2016 à 00h00.

- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour pourvoir ce poste et signer tous les documents afférents à ce dossier.

Pour : 23    Contre : 0    Abstention : 0

 

COMMANDE PUBLIQUE

6. SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE LABHYA POUR LE SUIVI HYGIENE DES RESTAURANTS SCOLAIRES (CUISINE CENTRALE ET CUISINE SATELLITE)

Rapporteur : Mme Dominique FAUCHEUX

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que le règlement CE n°852/2004 du paquet « Hygiène », relatif à l’hygiène des denrées alimentaires définit pour tout exploitant du secteur alimentaire l’obligation de la mise en place de procédures basées sur l’HACCP et l’obligation du recours aux guides de bonnes pratiques d’hygiène rédigés par les professionnels et validés par l’administration. L’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 fixe quant à lui les règles sanitaires à appliquer aux commerces de détail (restauration collective, traditionnelle, boucher charcutier, pâtissier…).

Par délibération n°79-2014 du 19 mai 2014, la commune a conclu avec la société LABHYA une convention pour le suivi hygiène du seul restaurant scolaire de la commune. Ce contrat a été résilié à date anniversaire afin de lancer une consultation visant à prendre en compte les nouveaux besoins de la commune :

**  Le restaurant scolaire du centre-ville a obtenu l’agrément « cuisine centrale » le 3 septembre 2015,

**  La cuisine satellite de Bonzoumet a ouvert ses portes en septembre 2015.

Monsieur le Maire informe donc le Conseil Municipal qu’une nouvelle convention doit être signée à compter du 1er janvier 2016 pour répondre aux exigences de fonctionnement et satisfaire aux obligations règlementaires.

Après consultation, il apparait que l’offre la mieux disante est celle proposée par la société LABHYA, domiciliée Route du Monastère à FLAVIN (12450), qui propose :

**  6 visites d’hygiène par an (4 pour la cuisine centrale et 2 pour la cuisine satellite) comprenant :

**  Un point conseil avec le personnel,

**  Deux prélèvements d’aliment pour analyse bactériologique incluant la recherche listéria,

**  Deux prélèvements de surface pour validation du nettoyage/désinfection ;

**  1 Diagnostic Sécurité Alimentaire (audit) par an ;

**  La transmission des résultats par voie électronique.

Cette prestation est proposée pour un montant forfaitaire de 1 061.25€ HT en 2016, révisable le 15 décembre de chaque année pour une application au 1er janvier de l’année suivante. La durée de la convention est d’un an, renouvelable tacitement pour la même durée deux fois. Le contrat peut être dénoncé 2 mois avant la date anniversaire chaque année.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention proposée ci-dessus.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER la convention avec la société LABHYA pour le suivi hygiène de la cuisine centrale et de la cuisine satellite suivant les conditions énoncées ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir,

- D’INSCRIRE la dépense au budget primitif du restaurant scolaire 2016, chapitre 6042.

Pour : 23     Contre : 0     Abstention : 0

 

7. SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE ANVOLIA POUR LA MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE-VENTILATION-CLIMATISATION DE LA NOUVELLE ECOLE ELEMENTAIRE

Rapporteur : Mme Béatrice MAILHOL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que la société ANVOLIA, domiciliée 9 rue Jean-François Romieu à MURET (31605) a été retenue, par délibération 44-2013 du 13 mai 2013, pour exécuter les prestations relatives au lot 11 Chauffage-Ventilation-Plomberie-Sanitaire du marché de travaux de construction de l’école élémentaire et de la halle de sports de Bonzoumet.

Les travaux étant achevés depuis septembre dernier, il convient d’envisager de souscrire un contrat de maintenance des installations de chauffage, de traitement de l’air et de production d’eau chaude.

La société ANVOLIA propose à la commune et à titre commercial, d’effectuer gratuitement la maintenance de tous les équipements qu’elle a installés pendant 2 ans soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. A l’issue de ces deux années, la société ANVOLIA propose de prendre en charge la maintenance de ces mêmes équipements pour un montant annuel H.T de 2 603 euros.

Le contrat proposé, d’une durée initiale de 3 ans, pourra être reconduit de manière expresse. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties à tout moment en cas de non respect d’une clause du contrat.

Les prestations annuelles proposées comprennent notamment :

**  2 visites de maintenance et d’entretien pour tous les équipements de type climatisation à détente directe (1 grande visite et 1 petite visite) ;

**  2 visites de maintenance et d’entretien pour tous les équipements de type chaufferie gaz et chaudière murale gaz (1 grande visite et 1 petite visite) ;

**  2 visites de maintenance et d’entretien pour tous les équipements de type centrale de traitement d’air, VMC et caisson d’extraction (1 grande visite et 1 petite visite) ;

**  2 visites de maintenance et d’entretien pour tous les équipements de type disconnecteur, pompe de circulation et production d’eau chaude sanitaire (1 grande visite et 1 petite visite) ;

**  La fourniture des consommables d’entretien ;

**  Les contrôles d’étanchéité des circuits frigorifiques obligatoires avec certificat ;

**  La transmission des rapports d’intervention sous format électronique ou papier.

Le forfait ne comprend pas :

**  Les dépenses contrôlées hors garantie des appareils (dépannages) facturées aux heures ouvrables de jour (du lundi au vendredi de 6h00 à 20h00) à 53 euros HT/heure avec un forfait déplacement de 55 euros HT ;

**  Les locations de nacelle et échafaudages nécessaires aux opérations de maintenance en hauteur ;

**  Les dépannages entre les visites de maintenance préventive.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer le contrat proposé ci-dessus.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’APPROUVER la signature du contrat avec la société ANVOLIA, domiciliée 9 rue Jean-François Romieu à MURET (31605), pour la maintenance des installations de chauffage, de traitement de l’air et de production d’eau chaude suivant les conditions énoncées ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat à intervenir,

- D’INSCRIRE la dépense au budget primitif communal 2016.

Pour : 23   Contre : 0    Abstention : 0

 

8. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE LOGICIELLE DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Rapporteur : Mme Evelyne ICARD

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de renouveler le contrat de prestation de service qui a pour objet la maintenance des logiciels informatiques Atalante de la bibliothèque municipale conclu avec la société DECALOG, domiciliée 1244 rue Henri Dunant à GUILHERAND-GRANGES (07).

Ce contrat, d’une durée de 3 ans, prendra effet le 1 er janvier 2016 et s’achèvera le 31 décembre 2018. Il pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception à la fin de chaque année sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Les applications logicielles servies par ce contrat permettent une gestion optimisée du fond documentaire de la bibliothèque avec systèmes d’indexation et de classement normalisés.

Le montant de la prestation pour l’année 2016 s’élève à 313,12 € H.T et pourra être révisé annuellement conformément aux dispositions du contrat.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer ce contrat.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat à intervenir avec la société DECALOG pour la maintenance du logiciel Atalante selon les conditions fixées ci-dessus ;

- D’INSCRIRE la dépense au budget primitif communal 2016.

Pour : 23    Contre : 0    Abstention : 0

 

URBANISME

 

9. APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Rapporteur : M. Jean-Pierre BOIX

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N° 71-2015 du 15 juin 2015 par laquelle il a été décidé d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU exécutoire depuis le 28 mars 2013 et portant sur les points suivants :

**  Modification de la sous rubrique « Assainissement des eaux usées » de l’article 4 - Desserte par les réseaux du règlement écrit des zones Ua et Uc ;

**  Modification de l’article 6 - Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques du règlement écrit de la zone Ua ;

**  Rectification d’erreurs matérielles dans les documents graphiques et à la page 117 du rapport de présentation du PLU relatives aux emplacements réservés.

Il rappelle que ce projet a été complété par la délibération 129-2015 du 19 octobre 2015 visant à :

**  Rectifier une erreur matérielle dans l’introduction du règlement applicable à la zone Ux.

La procédure étant arrivée à son terme, il convient maintenant d’en établir les conclusions et d’approuver les modifications proposées en tenant compte des remarques émises par le public et par les Personnes Publiques Associées.

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-13-3, L 123-19 et R 123-20-1 ;

Vu le projet notifié par courrier aux Personnes Publiques Associées (PPA) le 26 octobre 2015 ;

Vu les remarques formulées par les PPA et notamment :

**  Par la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne de l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui demande à ce que les activités génératrices de nuisances sonores soient évitées dans la zone Ux au motif de l’absence de zone tampon avec les zones Uc mitoyennes ;

**  Par la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Préfecture de la Haute-Garonne qui demande la suppression du terme « agricole » dans le projet de rectification de l’introduction du règlement applicable à la zone Ux au motif que les installations de stockage y compris les installations classées relèvent de la destination commerciale. La DDT rappelant par ailleurs que les constructions à usage agricole sont interdites dans l’article 1 de cette zone.

**  Par Réseau de Transport d’Electricité (RTE) qui demande à ce que les documents graphiques et les règlements applicables aux zones A, AH et N prennent en compte les servitudes liées à la liaison aérienne en haute et très haute tension 63 kV NO 1. Ces remarques n’entrant pas dans le cadre de la procédure de modification simplifiée qui est menée actuellement seront prises en compte dans une future révision générale du PLU.

Vu le projet mis à disposition du public du 20 novembre 2015 au 20 décembre 2015 ;

Vu l’absence de remarques formulées par le public ;

Considérant que les remarques formulées par l’ARS et RTE ne concernent pas l’objet de la modification simplifiée dont il est question, celles-ci seront prises en compte dans un futur projet de révision simplifiée du PLU ;

Considérant que la remarque formulée par la DDT de la Haute-Garonne est justifiée, elle nécessite une prise en compte dans le projet de modification simplifiée du PLU, explicitée ci-dessous :

L’introduction du règlement applicable à la zone Ux, après prise en compte de la remarque, serait désormais rédigée comme suit :

« La zone Ux correspond à un secteur destiné à recevoir des implantations industrielles, commerciales, artisanales, de stockage ou des installations classées ».

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- D'APPROUVER le dossier de modification simplifiée du PLU tel qu'il est présenté ;

- QUE la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal ;

- QUE le dossier de modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de Montesquieu-Volvestre et à la préfecture, aux heures et jours habituels d'ouverture

- QUE la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU, sont exécutoires dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie, insertion dans un journal diffusé dans le département).

Pour : 23    Contre : 0    Abstention : 0

 

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

 

10. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2016 – RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°136-2015

Rapporteur : Mme Jeannine LEGROS

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par délibération n° 136-2015 en date du 23 novembre 2015, il a été décidé de recruter 6 agents recenseurs pour mener à bien les opérations du recensement de la population 2016.

Le nombre de logements à visiter dans chaque district étant trop important au regard du temps imparti pour réaliser cette opération, il a été décidé, en concertation avec le coordonnateur et l’INSEE, qu’il serait opportun de recruter un agent supplémentaire. Le nombre d’agents chargés du recensement de la population serait donc porté à 7.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de valider cette proposition.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les actions et à signer tous les documents nécessaires au recrutement des 7 agents recenseurs ;

- D’ANNULER ET DE REMPLACER par la présente la délibération 136-2015 du 23 novembre 2015.

Pour : 23     Contre : 0     Abstention : 0

 

FONCTION PUBLIQUE

11. SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE FABRI POUR LA PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION PRATIQUE AU PERMIS DE CONDUIRE POUR DEUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITE

Rapporteur : M. Alain SENTENAC

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N°80-2015 du 15 juin 2015 par laquelle il a été décidé la prise en charge de la formation théorique (code) au permis B de :

- Madame Anaïs FEUILLE,

- Madame Ursula REDEPENNIG,

Agents non titulaires de la collectivité, recrutées dans le cadre de contrats aidés.

Le financement par la collectivité du permis de conduire permet d’une part d’aider les agents à passer leur permis dans les meilleurs délais et, d’autre part, de les rendre plus autonomes et plus mobiles dans leurs futures recherches d’emploi, ce qui correspond à une action de formation en vue de la réalisation de leur projet professionnel.

Ces agents ayant obtenu leur partie théorique, Monsieur le Maire propose de prendre en charge la seconde partie du permis : la formation pratique, consistant en une évaluation de conduite, en 20h minimum de conduite, et en une présentation pratique à l’examen final.

La participation financière de la commune s’élève à 980 euros TTC par agent.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’habiliter à signer cette convention.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’ACCEPTER de conclure avec l’auto-école FABRI, domiciliée 39 rue Mage à Montesquieu-Volvestre, une convention pour la prise en charge de la formation pratique (conduite) au permis B de Madame Anaïs FEUILLE et Madame Ursula REDEPENNIG, agents non titulaires recrutés dans le cadre de contrats aidés ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer les conventions à intervenir.

Monsieur GAUTIER demande la parole :

Alban GAUTIER : « Si les personnes concernées échouent lors du passage de leur permis de conduire, ce qu’évidemment nous ne leur souhaitons pas, la municipalité acceptera-t-elle de financer un second passage ? »

Réponse du Maire : « Cette situation ne s’est jamais produite mais bien évidemment, après analyse personnalisée, la Commune subventionnerait très probablement un second passage »

Pour : 23    Contre : 0    Abstention : 0

12. SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE LABORATOIRE DEPARTEMENTAL POUR LA FORMATION HACCP DU PERSONNEL DU RESTAURANT SCOLAIRE

Rapporteur : Mme Caroline BREZILLON

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de conclure avec le Laboratoire Départemental de la Haute-Garonne domicilié 76, chemin Boudou à Launaguet (31140), une convention pour la formation HACCP (Analyse des dangers - points critiques pour leur maîtrise) du personnel affecté au service de restauration scolaire et au service entretien.

Cette formation de 2 jours s’appuie sur l’environnement habituel de travail des stagiaires (salle de cuisine et salle de restauration) et permet d’appréhender la prévention et la maîtrise des risques en hygiène alimentaire (microbes, toxi-infections alimentaires, plans de nettoyage, gestion des déchets …) ainsi que la réglementation en vigueur.

La participation financière de la commune s’élèverait à 1 058,80 euros HT pour l’ensemble des agents concernés.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’habiliter à signer cette convention.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’ACCEPTER de conclure avec le Laboratoire Départemental de la Haute-Garonne domicilié 76, chemin Boudou à Launaguet (31140) une convention pour la formation HACCP du personnel affecté au service de restauration scolaire et au service entretien.

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention à intervenir.

- D’INSCRIRE la dépense sur le budget 2016 du Restaurant Scolaire (chapitre 11).

Pour : 23    Contre : 0    Abstention : 0

 

DOMAINE ET PATRIMOINE

13. SIGNATURE DE CONVENTIONS AVEC LE SDIS 31 POUR LA PRISE EN CHARGE DES FORMATIONS DE SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL (SST) ET D’EQUIPIER DE PREMIERE INTERVENTION/MANIPULATION DES EXTINCTEURS (EPI) DES AGENTS DE LA COMMUNE

Rapporteur : Mme Laetitia ROUGER

Dans le cadre de sa politique de « Développement et de Pérennisation du volontariat », le SDIS de la Haute-Garonne propose des contreparties aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.

Ces contreparties prennent la forme de formations Sauveteur Secouriste du Travail (SST), Premiers Secours Civiques (PSC) et Equipier de Première Intervention/manipulation des extincteurs (EPI). Ces prestations sont strictement réservées aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires qui ont conventionné avec le SDIS 31.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le SDIS de la Haute-Garonne propose à la commune deux formations en direction de ses agents :

**  Une formation Initiale SST de 14 heures comprenant 12 heures de face à face pédagogique et 2 heures de risques spécifiques à la collectivité pour 10 agents, pour un montant forfaitaire de 680 euros TTC ;

**  Une formation EPI de 4 heures pour 10 agents, pour un montant forfaitaire de 440 euros TTC.

Monsieur le Maire ajoute qu’il revient à la collectivité de prendre en charge le repas de l’intervenant, que ces formations se déroulent à Montesquieu-Volvestre et qu’elles ne sont pas liées l’une avec l’autre, la collectivité se réservant le droit de conclure une convention pour l’une ou l’autre des formations ou pour les deux.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’habiliter à signer ces conventions.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’ACCEPTER de conclure avec le SDIS 31, domicilié 49 chemin de l’Armurié à COLOMIERS (31172), une convention pour la prise en charge de la formation Sauveteur Secouriste du Travail dans les conditions fixées ci-dessus ;

- D’ACCEPTER de conclure avec le SDIS 31, domicilié 49 chemin de l’Armurié à COLOMIERS (31172), une convention pour la prise en charge de la formation Equipier de Première Intervention/manipulation des extincteurs dans les conditions fixées ci-dessus ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les conventions à intervenir ;

- D’IMPUTER la dépense au budget communal, au budget du restaurant scolaire ou au budget du service enfance et jeunesse, en fonction de l’affectation des agents concernés par ces formations.

Pour : 23   Contre : 0   Abstention : 0

 

14. INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE A MADAME LA TRESORIERE DU VOLVESTRE AU TITRE DE L’ANNEE 2015

Rapporteur : M. Claude BOUVIER

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux ;

Considérant que Madame Valérie GIRAUDO a succédé à Monsieur Pierre JORAJURIA au poste de Trésorier du Volvestre le 1er novembre dernier,

Il convient de lui verser l’indemnité de conseil au prorata du temps passé en 2015 dans l’exercice de ses fonctions, soit du 1ernovembre 2015 au 31 décembre 2015.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à la majorité :

- D’ACCORDER l’indemnité de conseil au taux de 100% par an,

- DE CALCULER cette indemnité selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité,

- D’ATTRIBUER cette indemnité proportionnellement au temps passé dans l’exercice de ses fonctions à Madame Valérie GIRAUDO, Trésorière du Volvestre.

Jean-Pierre ECHAVIDRE : « Nous nous abstiendrons de voter cette délibération avec les mêmes arguments que ceux nous vous avons expliqués l’année dernière. Il n’y a pas en effet de raison que la commune verse une prime au Trésorier du Volvestre pour services rendus alors que d’autres fonctionnaires rendent, eux aussi, des services et qu’ils ne reçoivent rien en remerciement. Nous ne connaissons pas la nouvelle Trésorière, surement très compétente comme l’était son prédécesseur mais ce n’est pas une question de compétence mais une question de principe. »

Réponse de Monsieur le Maire : « Mais vous aves voté la dernière fois. »

Jean-Pierre ECHAVIDRE : «  Nous avons voté effectivement lors du départ de M. JORAJURIA et nous vous avons expliqué pourquoi. L’évènement que constituait son départ pouvait justifier le versement d’une prime qui d’ailleurs ne correspondait pas à une année complète. »

Pour: 21   Contre : 0   Abstention : 2 (M. Alban GAUTIER et M. Jean-Pierre ECHAVIDRE)

 

QUESTIONS DIVERSES

Alban GAUTIER : « Il y a plusieurs mois déjà une demande d’abri aux entrées du collège Stella Blandy vous avait été faite. Ceci afin de maintenir sous abri les élèves qui sont contraints d’attendre leur bus. Pouvez-vous nous dire où en est cette question ? »

Réponse du Maire : «  Si la réponse aux attentes parait longue c’est hélas dû aux lenteurs administratives. La demande a été faite auprès des organismes responsables (Conseil départemental/ Conseil Régional). Les subventions nécessaires à la mise en place devraient être accordées en 2016. »

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h02.

Fait à Montesquieu-Volvestre, le 24 décembre 2015.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Published by jp echavidre - dans conseil municipal
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